Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-58 du Procureur financier du 21 janvier 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du centre hospitalier de FOUGERES, pour l'exercice 2007 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire An XII ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu les lettres du 27 janvier 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public à l’ordonnateur et au comptable, celui-ci en ayant accusé réception le 28 janvier 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-192 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 19 novembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-291 du 19 novembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PROVOST, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, en son intervention ;

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Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le bordereau de mandat n°127 du 2 avril 2007 d'un montant de 10 734,55 € n'est pas visé par l'ordonnateur ; que par ailleurs, aucun des mandats correspondants n'a fait l'objet d'un visa ; que le comptable a cependant procédé au paiement de l'ensemble des mandats le 13 avril 2007 ; que, s’agissant de la transmission des mandats de paiement au comptable, la circulaire DGCP/6B/DGAS/5B n°2002-471 du 2 août 2002 précise que la signature des mandats n'est pas obligatoire, dans l'hypothèse où le bordereau récapitulatif des mandats comporte la signature de l'ordonnateur ; qu'en l’absence de visa de l'ordonnateur sur le bordereau de mandats ou sur les mandats, le comptable était tenu de suspendre les paiements en cause ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 25 mars 2010, précise que les bordereaux de mandats sont établis en 3 exemplaires, que le seul exemplaire non signé a été transmis à la chambre, par erreur, et que les deux autres exemplaires étaient signés ; que le comptable a transmis également un document de transmission des pièces accompagnant le bordereau de mandats ;

Attendu que le rapporteur constate que l'exemplaire joint au compte de gestion n'était pas visé par l'ordonnateur et que c’est postérieurement que le comptable a finalement transmis un exemplaire régulièrement visé ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, indique qu'il est de jurisprudence constante d'apprécier le visa des pièces au moment du paiement des mandats ; qu’en l’espèce, le comptable ne disposait pas du visa de l’ordonnateur, ni sur le bordereau de mandats qu’il avait joint à l’appui du compte de gestion, ni sur les mandats et n'apportait pas la preuve contraire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que l'instruction comptable M21 en vigueur, prévoit que le bordereau est établi en 3 exemplaires et qu'il doit être signé ; qu'en l'absence de visa de l'ordonnateur, le comptable était tenu de suspendre les paiements correspondants ; que le comptable n'apporte pas la preuve d'avoir procédé au paiement en disposant de toutes les justifications nécessaires à la régularité des mandats de paiement ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre constate qu'en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X n'a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu'il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l'article 60 modifié de la loi sus-visée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers le centre hospitalier de FOUGERES de la somme de 10 734,55 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 ;

-3-

 Par ces motifs,

M. Xest constitué débiteur envers le centre hospitalier de FOUGERES de la somme de dix mille sept cent trente-quatre euros et cinquante-cinq centimes (10 734,55 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne,

Présents :

M FORESTIER président de section, MM. MICHELIN et FILLIATRE, conseillers

Le huit décembre deux mille dix,

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 18 janvier 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET