Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-59 du Procureur financier du 21 janvier 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de LUITRE, pour l'exercice 2007 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu les lettres du 27 janvier 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2010-193 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 19 novembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-292 du 19 novembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PROVOST, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

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ORDONNE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le bordereau de mandat n°47 du 1^er août 2007 d'un montant de 53 582,21€ n'est pas visé par l'ordonnateur ; que par ailleurs, aucun des mandats correspondants n'a fait l'objet d'un visa ; que le comptable a cependant procédé au paiement de l'ensemble des mandats le 7 août 2007, que s’agissant de la transmission des mandats de paiement au comptable, la circulaire DGCP/6B/DGAS/5B n°2002-471 du 02 août 2002 précise que la signature des mandats n'est pas obligatoire, dans l'hypothèse où le bordereau récapitulatif des mandats comporte la signature de l'ordonnateur ; qu'en l’absence de visa de l'ordonnateur sur le bordereau de mandats et sur les mandats, le comptable était tenu de suspendre les paiements en cause ;

Attendu que le comptable dans sa réponse du 25 mars 2010 précise que les bordereaux de mandats sont établis en 3 exemplaires, que le seul exemplaire non signé a été transmis par erreur, que les deux autres exemplaires étaient signés ; que le comptable a transmis également un document de transmission des pièces accompagnant le bordereau de mandats ;

Attendu que le rapporteur constate que si deux exemplaires étaient visés lors du contrôle du comptable, l'exemplaire joint au compte de gestion n'était pas visé par l'ordonnateur ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions indique qu'il est de jurisprudence constante d'apprécier le visa des pièces au moment du paiement des mandats, le comptable ne disposait pas du visa de l’ordonnateur ni sur le bordereau de mandats qu’il avait joint, ni sur les mandats et n'apporte pas la preuve contraire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que l'instruction comptable M14 en vigueur qui prévoit que le bordereau est établi en 3 exemplaires et qu'il doit être signé ; qu'en l'absence de visa de l'ordonnateur, le comptable était tenu de suspendre les paiements correspondants ; que le comptable n'apporte pas la preuve d'avoir procédé au paiement en disposant de toutes les justifications nécessaires à la régularité des mandats de paiement ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre constate qu'en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X n'a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu'il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l'article 60 modifié de la loi sus-visée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de LUITRE de la somme de 53 582,21 € , augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 date de l'accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

-3-

 Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers la commune de LUITRE de la somme de cinquante trois mille cinq cent quatre vingt deux euros et vingt et un centimes (53 582,21 € ), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER président de section, MM. MICHELIN et FILLIATRE conseillers

Le huit décembre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 18 janvier 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET