Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Ghisonaccia, pour les exercices 2005 à 2007, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 par Mme X ; et ses budgets eau et assainissement à partir de l’exercice 2006 ;

VU les lettres en date du 7 juillet 2009 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2010-0086 du 6 décembre 2010 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0001 du 4 janvier 2011 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base d’une charge fondée sur l’absence de pièces justifiant le recouvrement de titres ;

VU la décision n° 2011/01 du 6 janvier 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2011-0009 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 24 mars 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-0009 en date du 28 mars 2011 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 4 janvier 2011 retenait une charge unique à l’encontre de Mme X comptable en poste durant la période du 1^er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007; que cette charge concernait l’absence de pièces justifiant les diligences entreprises pour recouvrer sept titres de créance (quatre titres de 2002 et trois titres de 2003) d’un montant total de 11 498,51 € figurant au compte 4111 « redevables exercice courant » au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU que la comptable, qui ne conteste pas l’existence de ces titres, n’a pas apporté d’éléments de réponse ni produit de pièces alors qu’elle avait été invitée à le faire de façon explicite par le magistrat chargé de l’instruction de la charge ;

ATTENDU qu’en l’absence de toute information à décharge ou d’explication alternative, il est présumé que le recouvrement des titres en cause est maintenant irrémédiablement compromis, en l’absence de toute mention de diligence avant que n’intervienne, pendant la gestion de Mme X, la prescription de l’action en recouvrement, voire en raison de la perte de ces titres dans le poste comptable ;

ATTENDU qu’au terme de l’article 60-I-II-III de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, que cette responsabilité pécuniaire s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.

DECIDE :

De déclarer débitrice Mme X de la somme de 11 498,51 € envers la commune de Ghisonaccia, ledit débet portant intérêt à compter du 10 janvier 2010.

De surseoir à la décharge de Mme X pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 jusqu’au paiement du débet prononcé à son encontre.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le deux mai deux mille onze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Jacques Barrière, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.