Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du lycée technique Paul Vincensini par M. X du 5 septembre 2005 au 31 décembre 2008 ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2011-0002 du 19 janvier 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0002 du 7 février 2011 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse, sur la base de deux titres émis respectivement en 2002 et en 2003, d’un montant total de 1200,94 € figurant au 31 décembre 2008 au compte 4631, ordres de recettes à recouvrer- exercices antérieurs ;

VU la décision n° 2011/03 du 14 février 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse, nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ainsi que le mémoire en défense du comptable ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

VU le rapport n° 2011-0011 de M. Régis Hidalgo, président de section, déposé le 8 avril 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-011 en date du 13 avril 2011 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 7 février 2011 retenait une charge unique à l’encontre de M. X comptable en poste durant la période du 5 septembre 2005 au 31 décembre 2008 ; que cette charge concernait deux titres n° 129 du 31 décembre 2002 d’un montant de 1 081,29 € et n° 53 du 31 décembre 2002 d’un montant de 119,65 € pour lesquels le comptable interrogé sur les diligences intervenues a produit la copie de lettres de rappel en date du 26 décembre 2008 ; que ces diligences apparaissaient tardives au regard de la prescription de l’action en recouvrement ; que le recouvrement de ces titres paraissait manifestement compromis et que, même si M. X a inclus ces titres dans les réserves qu’il a émises le 27 février 2006, aucun motif n’étayait ses réserves sur ceux-ci ;

ATTENDU que les titres en causeémis par le lycée Vincensini concernaient des loyers et prestations pour un logement sis au sein du lycée Scaramoni ; que le comptable a produit un courrier en date du 3 décembre 2003 par lequel le recteur de l’Académie de Corse a contesté la validité des titres au motif que la Collectivité Territoriale de Corse, propriétaire des lieux était seule habilitée à recouvrer des loyers hormis le cas où une convention, inexistante en l’espèce, délèguerait au lycée Scaramoni les droits de la CTC ;

ATTENDU qu’en l’absence de convention expresse , il n’appartenait ni au lycée Scaramoni, ni a fortiori au lycée Vincensini, de décider l’attribution à titre précaire, révocable et onéreux d’un logement propriété de la CTC ;

ATTENDU en conséquence, que le lycée Paul Vincensini n’avait pas compétence pour émettre les titres de recette en cause ; qu’ils étaient dès lors entachés de nullité.

DECIDE :

De lever la charge retenue contre M. X à la suite du réquisitoire précité et de le décharger pour sa gestion pour la période du 5 septembre 2005 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le deux mai deux mille onze.

 Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Frédéric Millon, premier conseiller, M. Jacques Barrière premier conseiller.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.