Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de la Collectivité Territoriale de Corse par Melle X pour la période du 1^er juin 1999 au 2 novembre 2003 et M. Y pour la période du 3 novembre 2003 au 31 décembre 2007 ;

VU les pièces de mutations des comptables et notamment, les réserves formulées par M. Toussaint Rossi en date du 25 juin 2005 ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2008 du président de la chambre régionale des comptes de Corse fixant le programme des travaux de contrôle pour l’exercice 2009 ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable et au président de la Collectivité Territoriale de Corse le 27 janvier 2009 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n° 2010-0002 du 15 janvier 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0007 du procureur financier en date du 22 janvier 2010 ;

VU en date du 21 avril 2010, la lettre de notification de ce réquisitoire adressée au comptable, Mlle X et à l’ordonnateur et dont l’avis de réception est respectivement daté du 22 et du 23 avril 2010 ;

VU la décision du président de la chambre n° 2010-10 du 21 avril 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Régis Hidalgo, président de section ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à Melle X le 4 mai 2010 et dont l’avis de réception est daté du 6 mai 2010 ;

VU les pièces produites par Melle X et ses réponses au réquisitoire du 22 janvier 2010 et au questionnaire du 4 mai 2010 par courriers en date du 23 avril 2010, enregistré au greffe de la juridiction le 26 avril 2010, du 12 juillet 2010 enregistré au greffe le 16 juillet 2010, du 8 septembre 2010, enregistré le 9 septembre 2010 et par message électronique du 29 mars 2011 ; 

Vu le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0012 du 11 avril 2011, revêtu du soit‑communiqué du président de la chambre au ministère public du 11 avril 2011 ;

Vu les conclusions n° CL 2011-0012 du procureur financier en date du 13 avril 2011 ;

Vu les lettres du 14 avril 2011 informant l’ordonnateur ainsi que Melle X et M. Y, comptables, de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur, de Melle X et de M. Y dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 22 janvier 2010 retenait deux charges à l’encontre de Melle X ;

Charge n° 1 :

ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire susvisé du 22 janvier 2010 a relevé que le compte 419 - déficits et débets des comptables - présentait un solde débiteur d'un montant de 37 919,31 € au 1er janvier 2003 ;

ATTENDU qu’en application de l'instruction M71, ce compte est débité au vu d'un arrêté de débet constaté à l’encontre du comptable dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée, ou que figure un solde anormal à un compte de bilan ;

ATTENDU que le compte 419 (devenu 429 par modification de l'instruction comptable) présentait un solde débiteur de 55 825,00 F (8 510,47 €) en balances d'entrée et de sortie de l'exercice 2000 ; que ce débit, présent en balance de sortie 2001, a été aggravé par une nouvelle opération débitrice de 29 408,84 € au titre des opérations budgétaires de l'exercice 2002 portant le solde débiteur du compte à 37 919,31 € au 31 décembre 2002 et que, depuis lors, ce montant est resté constant ;

ATTENDU que dans sa lettre en date du 23 avril 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 26 avril 2010, en réponse au réquisitoire du 22 janvier 2010, Mlle X n’a pas apporté d’autre élément que de faire savoir :

« Je vous informe que je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements dont vous auriez besoin en la matière … » ;  que dans ses lettres du 12 mai 2010 enregistrée au greffe le 18 mai 2010, du 12 juillet 2010, enregistrée le 16 juillet et du 8 septembre 2010, enregistrée le 9 septembre 2010, elle n’a apporté aucune autre réponse concernant cette charge ; 

ATTENDU que l’origine du solde débiteur de 37 919,31 € du compte 429 au 1^er janvier 2003 n’a pu être obtenue ni du comptable en cause qui n’a apporté aucune justification, ni du comptable en fonction qui n’a pu disposer de l’état de développement des soldes de ce compte et qui, au surplus, a présenté des réserves motivées ;

ATTENDU qu’en application du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou valeurs a été constaté ;

ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet, à l’encontre de Melle X, d’un montant de 37 919,31 €, relatif au solde débiteur injustifié du compte 419 au 1^er janvier 2003 ;

Par suite, Melle X est constituée débitrice de la somme de 37 919,31 € envers la Collectivité Territoriale de Corse ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il y a lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 23 avril 2010.

Charge n° 2 :

ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire susvisé du 22 janvier 2010 a relevé que l’état des restes à recouvrer au compte 4111  portait référence à deux titres dont le recouvrement était manifestement compromis ;

ATTENDU que le procureur financier a constaté que le titre n° 612 émis le 5 novembre 1999 à l’encontre de la (DDE) pour redevance d’usage du parc départemental n’avait pas fait l’objet de mise en demeure par le comptable, Mlle X, que le comptable en fonction à compter du 3 novembre 2003, le prenait en compte dans ses réserves portant sur les restes à recouvrer ;

ATTENDU que bien que le titre soit prescrit au 5 novembre 2003, M. Y a adressé un courrier au directeur départemental de l’équipement en recommandé avec avis de réception (non communiqué à la Chambre) pour lui rappeler cette redevance impayée, que cette lettre n’a pas fait l’objet de réponse ;

ATTENDU que le titre n° 558 émis à l’encontre de SOPEC et SEPP quant à lui, était prescrit, au plus tard, au 31 décembre 2003, qu’il ressort de l’instruction que le seul acte de poursuite a été effectué par M. Y par commandement de payer du 17 avril 2007, avec avis de réception signé du 18 avril, que M. Y mentionnait ce titre dans ses réserves, que bien que non produits, ces titres ne sont pas contestés ;

ATTENDU que dans les conclusions du Parquet général de la Cour des comptes prononcées à l’occasion de l’examen de l’appel interjeté par le comptable de la commune de Tende (séance du 24 juin 2004) qu’il a été rappelé : « … qu’il est de jurisprudence constante de considérer que le recouvrement d’une créance peut être manifestement compromis bien avant que cette créance soit prescrite. Il appartient au juge des comptes de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il a prise en charge, a exercé des « diligences adéquates, complètes et rapides » (CE 27 octobre 2000, Mme Devigne) ; que lorsque tel n’est pas le cas, les diligences doivent être regardées comme insuffisantes et que la responsabilité du comptable doit être engagée s’il est établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait compromises (Cour des comptes, chambres réunies, 17 octobre 2001, centre hospitalier général de Niort) ; que la Cour des comptes, à l’occasion de l’examen de la requête du comptable de la commune de Locminé, a précisé dans la motivation de sa décision (arrêt du 26 avril 2007) : « … que l’inaction de l’appelant a compromis le recouvrement de la créance, quand bien même celle-ci n’est pas encore atteinte par la prescription... » ;

ATTENDU dès lors, que le procureur financier a considéré qu’en l’absence de diligences sans attendre les effets de la prescription, il y avait lieu de rechercher la responsabilité du comptable, par suite l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du Code des juridictions financières a été ouverte aux fins de déterminer les responsabilités encourues par Mlle X.

ATTENDU que dans son courrier du 12 juillet 2010 précité, Mlle X précise, s’agissant de la somme de 77 581,69 € positionnée au débit du compte 4111, que ses recherches ont mis en évidence un montant identique versé par les services de la direction départementale de l’équipement, suite à l’émission du mandat n° 167 en date du 4 avril 2000 et que cette somme aurait fait l’objet d’un versement à la Paierie départementale de la Corse-du-Sud ;

ATTENDU que par sa lettre du 8 septembre 2010, Mlle X indique qu’après consultation des archives de la comptabilité de la Trésorerie générale de Corse-du-Sud elle a pu retrouver des pièces justificatives qu’elle a adressées en copie à la chambre, qui retracent les mouvements financiers qui ont affecté l’opération concernée ; qu’il semblerait selon elle que suite à une interprétation erronée sur la nature de la recette, le versement, effectué initialement à la Paierie de Corse qui était destinataire des fonds ait été transmis par le service de la comptabilité de la Trésorerie générale à la Paierie départementale de la Corse-du-Sud ;

ATTENDU qu’à  l’appui de ces affirmations elle produit un avis de crédit du 24/09/99 CCP dont le motif de l’opération est : « DDE Conv.99/1646 CTC, d’ordre de Région Corse » de 600 000,00 F, une fiche de saisie comptabilité maîtresse du 14 octobre 1999 mentionnant le débit du compte 513111 (Etat) et le crédit du compte 475188 (Etat) mentionnant d’ « attendre de retrouver titre car aucune référence », qu’elle joint une fiche de rejet du service de recouvrement de la Trésorerie générale de la Corse du 9 juin 2000, de 600 000 F qui a pour nature un versement de la Paierie de Corse, qui indique en motif que « ne concerne pas le service recouvrement mais la Paierie Départementale » et qui a pour destinataire le Payeur départemental 02A, que figure également une fiche d’écriture en francs « saisie comptabilité maîtresse miroir » en date du 9 juin 2000 de 600 000 F ayant pour libellé la paierie départementale de la Corse-du-Sud (débit compte 475188 et crédit compte 39031) ainsi qu’un extrait du grand livre pour le compte 39031 qui fait apparaître en diverses recettes la somme de 600 000 F (D+ 475188) ; 

ATTENDU que Mlle X a transmis par messagerie électronique du 29 mars 2011, un courrier qu’elle a adressé au Président du Conseil général de Corse-du-Sud, que dans ce courrier, elle lui fait savoir qu’elle fait l’objet d’un réquisitoire en raison de l’absence de recouvrement lors de sa gestion de la somme de 77 581,69 €, que cette somme concerne un versement au titre de la redevance d’usage, de la direction départementale de l’équipement pour occupation du domaine départemental, que le débiteur s’est libéré de sa dette par virement dans les caisses de la Collectivité Territoriale et que les recherches effectuées sur les pièces comptables ont permis de constater que les fonds initialement encaissés par la Paierie de Corse ont été indûment reversés à la Paierie départementale, que cette dernière ne dispose plus d’archives concernant cette période et n’a pas procédé au reversement de la somme à la Collectivité Territoriale ;

ATTENDU que Melle X a demandé en conséquence au Président de lui confirmer si la somme de 77 581,69 € était bien imputée dans les comptes du département, sans toutefois obtenir de réponse ;

ATTENDU qu’il apparaît que la somme de 77 581,69 € est toujours inscrite à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 1999 et au 31 décembre 2009, au compte 4111, au titre de l’exercice 1999, qu’elle concerne un titre n° 612 dont la date de prise en charge est le 13 décembre 1999 que le débiteur figurant sur l’état est la DDE au titre de la redevance d’usage.

ATTENDU que même si les motivations de cet enchaînement d’erreurs matérielles est difficilement discernable, que le comptable par son inaction pendant plusieurs années a compromis le recouvrement effectif de cette recette, le suivi du recouvrement de cette recette aurait permis au comptable de demander au département de Corse-du-Sud de reverser la somme éventuellement versée indûment en 1999 ou, à défaut, de demander au préfet de procéder au mandatement d’office de la somme de 77 581,69 € au bénéfice de la Collectivité Territoriale de Corse ;

ATTENDU par ailleurs, que la comptable n’a apporté aucune réponse concernant le titre n° 558 de 7 164,13 € émis en 1999 à l’encontre de SOPEC et SEPP qui était prescrit, au plus tard, au 31 décembre 2003 ;

ATTENDU que l’abstention du comptable dans les circonstances précitées a compromis définitivement les chances de récupérer les créances en cause ;

ATTENDU qu’en application du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou valeurs a été constaté ;

 ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet, à l’encontre de Melle X, d’un montant de 84 745,82 €, par suite, Melle X est constituée débitrice de la somme de 84 747,82 € envers la Collectivité Territoriale de Corse ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il y a lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 23 avril 2010.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

- Mlle. X est constituée débitrice d’une somme de 122 665,13 € envers la Collectivité Territoriale de Corse, portant intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2010.

- Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion des exercices 1999 à 2003, du 1^er juin 1999 au 2 novembre 2003.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le deux mai deux mille onze

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Frédéric Millon, premier-conseiller, M. Jacques Barrière, premier-conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.