Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 23 mars 2011, n° BRJ2010-241-16

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-272 du Procureur financier du 23 septembre 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » pour les exercices 2005 à 2008 par :

- Mme X… jusqu’au 2 avril 2006 ;

- Mme Y… à partir du 1^er juin 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les certificats libératoires délivrés par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 13 avril 2006 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 1^er octobre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2010-241 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 7 février 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-374 du 29 décembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mmes Y… et X…, comptables, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme Y…, a payé le 2 juillet 2008, pour un montant total de 56 512,50 €, par les mandats n° 336 et n° 337, une subvention à l’association « Maison du Canton » en exécution d’une délibération du conseil communautaire du 22 mai 2008 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 € conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe 1 de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ;

Attendu que Mme Y… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 22 mai 2008 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 25 mars 2007 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 22 mai 2008 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de 56 512,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Y… ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de cinquante six mille cinq cent douze euros et cinquante centimes (56 512,50 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Deuxième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme Y…, a payé le 12 octobre 2007, pour un montant total de 74 000 €, par les mandats n° 437 et n° 448, une subvention à l’association « Maison du Canton » en exécution d’une délibération du conseil communautaire du 15 mars 2007 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que Mme Y… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 25 mars 2007 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 15 mars 2007 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de 74 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Y… ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de soixante quatorze mille euros (74 000 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Troisième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme Y…, a payé le 12 septembre 2006, pour un montant total de 74 564 €, par les mandats n° 418 et n° 419, une subvention à l’association « Maison du Canton » en exécution d’une délibération du conseil communautaire du 28 mars 2006 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que Mme Y… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 28 mars 2006 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 28 mars 2006 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de 74 564 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Y… ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de soixante quatorze mille cinq cent soixante quatre euros (74 564 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Quatrième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme X…, a payé le 10 janvier 2006, pour un montant total de 82 717,16 €, par les mandats n° 650 et n° 651, une subvention à l’association « Maison du Canton » en exécution d’une délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2005 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que Mme X… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 6 octobre 2005 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 6 octobre 2005 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de 82 717,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme X… ;

Par ces motifs,

Mme X… est constituée débitrice pour l'exercice 2006 envers la communauté de communes « LOUVIGNE communauté » de la somme de quatre vingt deux mille sept cent dix sept euros et seize centimes (82 717,16 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

En ce qui concerne l'exercice 2005 ;

Aucune charge n’existant à son encontre Mme X… est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. MICHELIN et FILLIATRE, conseillers.

Le dix-sept février deux mille onze

Présents :

Signé :Anne BRINDEJONC, greffière,

Jean-François FORESTIER, président de section,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :Jean-François FORESTIER, président de section,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 23 mars 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET