Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 23 mars 2011, n° BRJ2010-246-17

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-270 du Procureur financier du 23 septembre 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT pour les exercices 2005 à 2008 par :

- Mme X… jusqu’au 2 avril 2006 ;

- M. Y… du 3 avril au 31 mai 2006 ;

- Mme Z… à partir du 1^er juin 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les certificats libératoires délivrés par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 13 avril 2006 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 1^er octobre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2010-246 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 7 février 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-375 du 29 décembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mmes Z… et X…, M. Y…, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme Z…, a payé le 28 mars 2008, pour un montant total de 40 000 €, par les mandats n° 389 et n° 390, une subvention communale à l’office des sports au titre du fonctionnement et du personnel d'animation en exécution d’une délibération du conseil municipal du 25 février 2008 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 € conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe 1 de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ;

Attendu que Mme Z… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 25 février 2008 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 25 mars 2007 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 25 février 2008 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Z… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de 40 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Z… ;

Par ces motifs,

Mme Z… est constituée débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de quarante mille euros (40 000 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Deuxième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme Z…, a payé le 18 juin 2007, pour un montant total de 39 000 €, par les mandats n° 641 et n° 642, une subvention communale à l’office des sports au titre du fonctionnement et du personnel d'animation en exécution d’une délibération du conseil municipal du 5 mars 2007 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que Mme Z… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 5 mars 2007 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 25 mars 2007 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 5 mars 2007 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Z… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de 39 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme Z… ;

Par ces motifs,

Mme Z… est constituée débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de trente neuf mille euros (39 000 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Troisième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y…, a payé le 3 avril 2006, pour un montant total de 42 000 €, par les mandats n° 300 et n° 301, une subvention communale à l’office des sports au titre du fonctionnement et du personnel d'animation en exécution d’une délibération du conseil municipal du 28 février 2006 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que M. Y… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 28 février 2006 ; que le comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que le comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2006 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 28 février 2006 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de 42 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. Y… ;

Par ces motifs,

M. Y… est constitué débiteur envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de quarante deux mille euros (42 000 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Quatrième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme X…, a payé le 25 mai 2005, pour un montant total de 40 000 €, par les mandats n° 575 et n° 576, une subvention communale à l’office des sports au titre du fonctionnement et du personnel d'animation en exécution d’une délibération du conseil municipal du 28 février 2005 mais en l’absence de convention entre les parties ;

Attendu que Mme X… n'a pas apporté de réponse, ni adressé la convention nécessaire au règlement de la subvention ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que les mandats n’étaient appuyés que par une délibération du 28 février 2005 ; que la comptable n’a pas produit à la chambre la convention conclue entre les parties, pièce justificative exigée par la réglementation ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que la simple méconnaissance de cette obligation de contrôle suffit à engager la responsabilité du comptable ; que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production d'une convention ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et du décret du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités concernant des subventions, les pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 n’ont pas été produites ;

Attendu que les mandats susvisés n’étaient appuyés que par une délibération du 28 février 2005 ; que si cette délibération constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives, qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de 40 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à Mme X… ;

Par ces motifs,

Mme X… est constituée débitrice envers la commune de LOUVIGNE-DU-DESERT de la somme de quarante mille euros (40 000 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 4 octobre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER, président de section – MM. MICHELIN et FILLIATRE, conseillers.

Le dix-sept février deux mille onze

Signé :Anne BRINDEJONC, greffière,

Jean-François FORESTIER, président de section,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :Jean-François FORESTIER, président de section,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 23 mars 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET