Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-360 du Procureur financier du 14 décembre 2010 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d’Ise pour les exercices 2005 à 2008 par :

-M. X… jusqu’au 11 mars 2008 ;

-M. Y… à partir du 12 mars 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 16 mai 2006 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 décembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu le rapport n° 2011-028 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur et le rapport complémentaire n°2011-028-01 ;

2.

Vu la lettre du 10 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n°2011-53 du 21 février 2011 et les conclusions complémentaires n°2011-53B du 29 mars 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X… et Y…, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X…, a versé aux quatre vice-présidents du syndicat une indemnité de fonctions au titre de la période du 1^er janvier 2005 au 29 février 2008 pour un montant total de 26 121,63 € payés par mandats énumérés ci-après ; que ces vice-présidents n’avaient pas, sur cette période, reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues par les articles L.5211-2 et L. 2122-18 combinés du code général des collectivités territoriales ; que le comptable a failli à son obligation de vérifier la présence  des pièces énumérées à la rubrique 301 - indemnités des élus - du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, devenue rubrique 311 par décret n°2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives, lesquelles auraient dû accompagner le premier paiement :

3.

4.

Attendu que M. X… n'a apporté aucune réponse ni à la notification du réquisitoire du Procureur financier ni à la demande du rapporteur ;

Attendu que le rapporteur constate qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.5211-2, L.2123-17 et L.2123-20 du code des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions des vice-présidents sont versées pour l’exercice effectif des fonctions ; qu’aux termes des articles L.5211-2 et suivants et L.2122-18 combinés, le président du syndicat peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ; qu’il résulte des dispositions des articles précités que les vice-présidents qui n’ont pas reçu délégation ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions et du paiement de ces indemnités, hors le cas de la suppléance ; que cette pièce de nature à justifier ces fonctions et les paiements afférents n’était jointe aux mandats ; que cette pièce n’a pas été produite depuis par le comptable pour la période considérée ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable devait vérifier la qualité des pièces justificatives jointes au paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonctions des vice-présidents ; que le comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonctions ; que le comptable n'a pas satisfait à ses obligations en application des articles 12B et 13 du décret de 1962 et des décrets du 2 avril 2003 et 25 mars 2007 relatifs aux pièces justificatives ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus notamment d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en matière de paiement des mandats précités pour des indemnités de fonctions, les pièces justificatives prévues aux décrets du 2 avril 2003 puis du 25 mars 2007 n’ont pas été produites ;

Attendu que M. X… se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise de la somme de 26 121,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X… ;

 Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise de la somme de vingt six mille cent vingt et un euros et soixante trois centimes (26 121,63 €), augmentée des intérêts de droit au taux légal, en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 24 décembre 2010 date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

5.

Seconde charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y…, a versé aux vice-présidents une indemnité de fonctions au titre de la période du 1^er mars au 31 décembre 2008 pour un montant total de 5 163,85 € payés par mandats énumérés ci-après ; que ces vice-présidents n’avaient pas, pendant cette période, reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues par les articles L.5211-2 et L. 2122-18 combinés du code général des collectivités territoriales ; que le comptable a failli à son obligation de vérifier la présence des pièces énumérées à la rubrique 311 - indemnités des élus - du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives, en vigueur en 2008, lesquelles auraient dû accompagner le premier paiement :

Attendu que le comptable fait valoir que la liste des pièces justificatives prévoit la production de la délibération accordant les indemnités aux vice-présidents qui a bien été jointe aux premiers paiements concernés de l'exercice 2008, qu'il n'a cependant pas pu obtenir les arrêtés de délégation de fonctions des vice-présidents, qu'il a par conséquent demandé à l'ordonnateur l'annulation des mandats de 2008, qu'il a obtenu les titres correspondants à ces indemnités et qu’il précise avoir obtenu leur recouvrement ;

Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.5211-2, L.2123-17 et L.2123-20 du code des collectivités territoriales les indemnités de fonctions des vice-présidents sont versées pour l’exercice effectif des fonctions ; qu’aux termes des articles L.5211-2 et L.2122-18 combinés, le président du syndicat peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ; qu’il résulte des dispositions des articles précités que les vice-présidents qui n’ont pas reçu délégation ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions et du paiement de ces indemnités, hors le cas de la suppléance ; que la pièce de nature à justifier ces fonctions et les paiements afférents n’était pas jointe  aux mandats ; que cette pièce n’a pas été produite depuis par le comptable pour la période considérée ;

6.

Attendu cependant que le comptable a obtenu l'émission de titre lui permettant de recouvrer les indemnités versées à tort sur l'exercice 2008 depuis la nouvelle mandature, qu'il a joint une copie de l'état d'émargement des titres concernés, que par suite le manquant en denier ne peut plus être constaté ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions constate que le comptable a produit une copie du bordereau des titres correspondants aux indemnités versées à tort et dont il a obtenu le recouvrement, qu'ainsi le comptable a apporté la preuve du reversement des indemnités en cause ;

Attendu que les indemnités ont été reversées au syndicat, que la preuve du remboursement des indemnités des vice-présidents versées à tort a été apportée.

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Y… ;

M. Y… est déchargé de sa gestion du 12 mars au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER,  président de section, MM. ROCHE et CHANLIAU, conseillers

Le sept avril deux mille onze

Signé :Anne BRINDEJONC, greffière,

Jean-François FORESTIER, président de section,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :Jean-François FORESTIER, président de section,

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 12 mai 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET