Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-301 du Procureur financier du 12 novembre 2010 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de MOËLAN sur MER, pour l'exercice 2008 par Mme X… ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 12 novembre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 16 novembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-12 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 10 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-36 du 9 février 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions, Mme X…, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique visée dans le réquisitoire n°2010-301 du 12 novembre 2010 à l’encontre de Mme X….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 1 473,98 € alors que les états de frais ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 226 et à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la signature de l'autorité territoriale certifiant l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur lesdits états :

- mandat n°1236 payé le 20 juin 2008 : 232,00 €,

- mandat n°1553 payé le 22 juillet 2008 : 29,90 €,

- mandat n°1554 payé le 22 juillet 2008 : 29,90 €,

- mandat n°1763 payé le 20 août 2008 : 168,20 €,

- mandat n°1953 payé le 17 septembre 2008 : 93,38 €,

- mandat n°2164 payé le 23 octobre 2008 : 286,00 €,

- mandat n°2165 payé le 23 octobre 2008 : 179,00 €,

- mandat n°2688 payé le 8 janvier 2009 : 386,60 €,

- mandat n°2689 payé le 8 janvier 2009 : 69,00 €.

Attendu que dans sa réponse du 22 décembre 2010, Mme X… fait valoir que le premier adjoint a reçu délégation à la fois pour la signature des bordereaux de titres et de mandats mais aussi pour le suivi et la conduite des dossiers relatifs à l’administration communale et notamment le personnel ; que dès lors la signature par le premier adjoint des bordereaux de mandats comprenant les mandatements de frais de déplacement le dispense de signer les pièces jointes ; qu’au surplus les procédures de contrôle mises en place permettent de s’assurer du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’enfin le maire a indiqué dans un courrier du 23 novembre 2010 que « les frais de déplacements d’un montant de 1 473,98€ ont bien été réalisés dans l’intérêt du service et la commune n’a subi aucun préjudice » ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales impose au comptable de disposer des états de frais répondant à ces dispositions règlementaires et comportant notamment le visa de l'autorité territoriale ; qu’en l'introduction de l'annexe, il est précisé que lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire ; que par suite le comptable devait requérir le visa des états de frais ; que cette obligation porte sur l’ensemble des mandats mentionnés dans le réquisitoire à l’exception des mandats  n° 2688 et n°2689 payés hors de la période en contrôle ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que si le visa du bordereau de mandats vaut à la fois ordre de payer le mandat et certification du service fait, il ne peut cependant être confondu avec celui de la pièce justificative de la dépense traduisant l'engagement juridique de la collectivité ; que les procédures de contrôle interne ne sont pas de nature à justifier l’absence de signature des pièces justificatives ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’autorité territoriale suffit à engager la responsabilité du comptable à hauteur de 1018,38 €, les mandats 2688 et 2689 ayant été payés hors de la période en contrôle ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales dont le visa de l’autorité territoriale certifiant l’exactitude des renseignements portée sur l’état de frais ;

3.

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que les procédures de contrôle interne mises en œuvre au sein de la commune ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire d’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle qu’elle est définie par le paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’elle se trouve dans le cas prévu au paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de MOËLAN sur MER de la somme de 1 018,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

Mme X… est constituée débitrice envers la commune de MOËLAN sur MER de la somme de mille dix-huit euros et trente-huit centimes (1 018,38 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PRIGENT et MATHYS, conseillers.

Le sept avril deux mille onze

 Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

 Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 12 mai 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET