Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables du CROUS par :

- Mme X pour la période du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2007 ;

- Mme Y pour la période du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;

VU les pièces de mutations des comptables ;

VU la décision n° 2010/18 du 14 décembre 2010 du président de la chambre attribuant l’instruction du CROUS à Mme Nathalie Gervais ;

 VU la notification du contrôle de ces comptes adressée aux comptables et au président du CROUS le 2 mars 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2010-0077 du 3 novembre 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2010-0016 du procureur financier, en date du 10 décembre 2010 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 14 décembre 2010, adressées aux comptables, à savoir Mme X et Mme Y et à l’ordonnateur M. Z qui en ont accusé réception respectivement les 22 décembre 2010, 17 décembre 2010 et 15 décembre 2010 ;

VU la décision n° 2010/18 du président de la chambre en date du 14 décembre 2010 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Nathalie Gervaisconseillère ;

VU la réponse de Mme Y au réquisitoire enregistrée au greffe de la juridiction le 10 janvier 2011 ;

VU le questionnaire adressé à Mme X le 30 mars 2010 et au comptable en fonction le 20 avril 2011, leur réponses respectivement enregistrées au greffe de la juridiction le 14 avril 2011 et le 27 avril 2011 ;

 VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2011-0014 revêtu du soit-communiqué du 23 mai 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-0014 du procureur financier, en date du 25 mai 2011 ;

VU les lettres du 6 juin 2011 informant l’ordonnateur (avis de réception du 7 juin 2011) et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 8 juin 2011 pour Mmes X et Y) ; 

 VU les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 janvier 2003 et du 13 octobre 2006, pris en application de l’article L.111-9 modifié du Code des juridictions financières, indiquant que les chambres sont compétentes pour juger les comptes du CROUS respectivement pour les exercices 2001 à 2005 et 2006 à 2009 ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois, règlements et instruction relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des établissements publics nationaux d’enseignements ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur, et des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du public, des comptables, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 10 décembre 2010 retenait deux charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n° 1 :

 ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire a relevé que parmi les restes à recouvrer du compte de tiers 4111 « clients exercices antérieurs » arrêtée au 31 décembre 2008, figurent des créances incluses dans des ordres de recettes globaux émis en 2001 et 2002 répertoriés dans le tableau ci-dessous, et qui n’ont fait l’objet d’aucune diligence adéquate avant que n’intervienne, respectivement au cours des exercices 2005 et 2006, la prescription de l’action en recouvrement ; que le recouvrement de ces créances était donc manifestement compromis au moment où Madame X a quitté ses fonctions.

ATTENDU que pour l’ordre de recette 124/02 d’un montant de 1 272,04 €, Madame X a apporté, lors de l’instruction, la preuve d’un paiement partiel entre le 26 octobre 2006 et le 31 décembre 2008 interrompant la prescription de l’action en recouvrement ;

ATTENDU que pour l’ordre de recette 124/02 d’un montant de 1 372,05 €, prescrit au 31 décembre 2008, le comptable en poste a pu, en accordant à la caution des délais de paiement, recouvré les sommes de 200 € et 100 € en 2009, reportant ainsi les délais de prescription.

 ATTENDU que Mme X a enregistré, après son entrée en fonction le 7 octobre 2002, la somme de 302,21 € représentant le total de trois versements effectués durant l’exercice 2002, par M. A, ramenant ainsi sa créance à 790,04 € ;

 que depuis le 31 décembre 2002 aucune autre pièce permettant l’interruption de la prescription n’a été produite ;

ATTENDU qu’au vu des pièces produites lors de l’instruction, Mme X a enregistré dans sa comptabilité différents versements de la part de Melle B pour un montant de 2 391,18 €. En ajoutant le montant de la caution de 274,41 €, Mlle B restait redevable de la somme de 3 894,31 € ; que son manque de diligences adéquates, complètes et rapides depuis le dernier versement à la date du 2 juin 2005, a compromis le recouvrement de la créance, quand bien même celle-ci n’était pas encore atteinte par la prescription ; 

ATTENDU que Mme X dans sa réponse lors de l’instruction informe la juridiction qu’elle n’a pas été en mesure d’exercer les diligences nécessaires pour interrompre le prescription des créances C et D pour un montant respectif de 949,88 € et 678 € au motif que ces dernières n’étaient pas en classe 4 en comptabilité agence comptable au moment de sa prise de fonction et qu’il n’existait aucun fond de dossier papier ;

ATTENDU que les réserves émises par Mme X, enregistrées au greffe de la juridiction le 13 avril 2006, sont constituées d’un tableau établi, au 7 octobre 2002, des soldes d’un certain nombre de comptes parmi lesquels figure les comptes 41110, 41121, 41122 ; qu’au regard de ces comptes, est annoté le motif « non diligence » ; qu’aucun détail de ces soldes n’est joint à ce tableau ;

ATTENDU que les réserves ne peuvent en aucun cas être générales ; qu’elles doivent être motivées et concerner des opérations précises,

ATTENDU que les réserves émises par Mme X sont trop imprécises pour être retenues ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi 63- 156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (….) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU que le procureur financier conclut à une proposition de débet, à l’encontre de Mme X, d’un montant de 6 312,23 € ;

Par suite, Mme X est déclarée débitrice de la somme 6 312,23 € envers le CROUS ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; 

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 22 décembre 2010, date de réception du réquisitoire du procureur financier par le comptable. 

Charge n° 2 :

 ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire a relevé que parmi les restes à recouvrer du compte de tiers 4111 « clients exercices antérieurs » arrêtée au 31 décembre 2008, figurent des créances incluses dans des ordres de recettes globaux émis en 2003 répertoriés dans le tableau ci-dessous, et qui n’ont fait l’objet d’aucune diligence adéquate avant que n’intervienne, au cours de l’exercice 2007, la prescription de l’action en recouvrement ; que le recouvrement de ces créances apparait donc manifestement compromis.

ATTENDU que Mme Y a pris ses fonctions le 2 janvier 2007 ; que la prescription des ordres de recette en cause n’intervenait que le 31 décembre 2007 et ne faisait pas obstacle à l’exercice des diligences par le comptable entrant ;

ATTENDU que dans sa réponse du 5 janvier 2011, enregistrée au greffe de la juridiction le 10 janvier 2011, Mme Y a produit la lettre de constitution de réserves sur la gestion de son prédécesseur, qu’elle avait adressée le 5 mars 2007 à M. le trésorier payeur général de la Haute-Corse ;

ATTENDU que, après étude des réserves précises et motivées et des arguments évoqués par Mme Y, à savoir son impossibilité d’exercer les poursuites envers les créanciers faute de dossiers les concernant, l’argumentation développée peut être retenue pour l’ensemble des ordres de recette indiqués ci-dessus, exonérant ainsi le comptable de sa responsabilité ;

 PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Mme X est constituée débitrice d’une somme de 6 312,25 € envers le CROUS, portant intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2010 ;

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2007 ;

De lever la charge retenue contre Mme Y à la suite du réquisitoire précité et de la décharger de sa gestion pour la période du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 22 juin deux mille onze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Frédéric Millon, premier-conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.