Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-363 du Procureur financier du 14 décembre 2010 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d'INZINZAC-LOCHRIST pour l'exercice 2008 par Mme X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 décembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public à la comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-040 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 10 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-62 du 23 février 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que la comptable, Mme X, a payé au titre de l’exercice 2008, par le mandat n°703 du 7 mai 2008, une subvention à l’association « Office municipal d’Inzinzac-Lochrist » (OMIL) d’un montant de 23 142 € en l’absence de la convention prévue à la rubrique 721 de l’annexe 1 à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que Mme X a précisé, dans sa réponse du 27 janvier 2011, qu’une convention est en cours de rédaction ; que pour l'exercice 2008 aucune convention n'a pu cependant être retrouvée et que la subvention, dont il s’agit, était destinée à financer un emploi-jeune transformé en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que le projet de convention susmentionné a été transmis par un courriel du 6 avril 2011 ;

Attendu que le rapporteur constate qu'il appartient au comptable de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles règlementaires et de produire les justifications nécessaires ; que les dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT modifié par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007, indiquent que le paiement d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être accompagné d’une convention passée entre la collectivité et l’organisme de droit privé bénéficiaire ; que ces pièces n’ont pas été produites par la comptable pour l’exercice 2008 ;

Attendu que le Procureur financier conclut que la comptable n'apporte pas les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité ; que la comptable a méconnu ses obligations procédant des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 et de la nomenclature des pièces justificatives en vigueur en 2008 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles énoncés par la réglementation, la comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que la comptable, en indiquant l’utilisation de la convention accordée à l’OMIL en 2008 et en transmettant un projet de convention pour l’exercice 2011, ne produit pas la pièce justificative requise par l’article D. 1617-19 du CGCT, ensemble son annexe, pour le paiement du mandat n°703 du 7 mai 2008 ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus notamment d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé « les intérêts au taux légal courent à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

3.

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est la notification à Mme X du réquisitoire du ministère public ; que la comptable a accusé réception de ce réquisitoire le 23 décembre 2010 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

Mme X est constitué débitrice envers la commune d'INZINZAC-LOCHRIST de la somme de vingt trois mille cent quarante deux euros (23 142 € ), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, à compter du 23 décembre 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST président de section, M. ZINGER, Mme GIRARDEY-MAILLARD, conseillers.

Le sept avril deux mille onze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 Rennes, le 12 mai 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET