Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 18 janvier 2011, n° BRJ2010-175-19

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-168 du Procureur financier du 29 mars 2010 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables du Syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois, pour les exercices 2006 à 2007 par :

- M. X... jusqu’au 31 décembre 2006 ;

- M. Y... à partir du 1^er janvier 2007 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 29 mars 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu les lettres du 2 avril 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses des comptables déposées les 18 et 19 mai 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-175 de M. LECLERCQ, magistrat rapporteur ;

Vu la lettre du 19 novembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-266 du 22 septembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions, M. Y..., comptable, en son intervention, M. X... informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première chargevisée dans le réquisitoire n° 2010-168 du 29 mars 2010 à l’encontre de M. X...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., par les mandats n° 13 du 14 février 2006 et n° 165 du 23 novembre 2006, imputés au compte 6226, a payé des prestations de services à la SAUR ; que lesdites prestations dues au titre des 2^ème semestre 2005 et 1^er semestre 2006 ont été honorées dans le cadre d’une convention du 27 janvier 2004 passée entre cette société et le syndicat pour le contrôle de conception et de réalisation des installations d’assainissement non collectif; que ladite convention expirait le 27 janvier 2005, conformément à la durée d’un an fixée en son article 6 ; qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un renouvellement et que dès lors les opérations susmentionnées pouvaient entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour un montant total de 1 295,73 € ;

Attendu que dans sa réponse du 19 mai 2010 le comptable indique que le code des marchés publics en vigueur en 2004 et 2005 n’imposait pas expressément la production d’un contrat écrit ; que ledit code applicable à compter du 1^er septembre 2006 prévoyait que tous les marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 4 000 € HT font l’objet d’un contrat écrit ; qu’il déclare avoir effectué le contrôle de la liquidation et la vérification de la facture et des prix unitaires sur la base des articles 3 et 4 de la convention du 27 janvier 2004 ;

Attendu que dans son rapport, le rapporteur relève que les factures à l’appui des mandats font référence à la convention du 27 janvier 2004 ; que ladite convention expirait le 27 janvier 2005 faute de renouvellement ; que dès lors il appartenait au comptable de suspendre le paiement qui en tout état de cause ne pouvait être fondé sur des éléments de liquidation dont la validité était expirée ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que les mandats portent sur des prestations de service , objet d’un contrat écrit entrant dans la rubrique 4112 du décret sur les pièces justificatives qui précise que « tout contrat écrit mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat » ; que la production était donc obligatoire à l’appui du règlement des prestations puisque mentionnée sur les deux factures ; que s’agissant du contrôle de la liquidation de la dépense, le comptable ne pouvait manifestement pas payer les prestations des 2^ème semestre 2005 et 1^er semestre 2006 sur la base de prix unitaires révisés en application des articles 4 et 5 d’une convention qui n’était plus valable depuis le 27 janvier 2005 ; que dès lors le paiement de ces mandats appuyés de pièces justificatives insuffisantes suffit à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les mandats susmentionnés ont été payés par référence à une convention expirée ; qu’il appartenait au comptable d’exiger la production des pièces justificatives énumérées à la rubrique 4112 (dépenses faisant l’objet d’un contrat écrit) annexées à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois de la somme de mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-treize centimes (1 295,73 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois de la somme de mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-treize centimes (1 295,73 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2010 ;

Deuxième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-168 du 29 mars 2010 à l’encontre de M. Y...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y..., par les mandats n° 8 du 6 mars 2007 et n° 29 du 23 novembre 2007, imputés au compte 6226, a payé des prestations de services à la SAUR; que lesdites prestations dues au titre des 2^ème semestre 2006 et 1^er semestre 2007 ont été honorées dans le cadre d’une convention du 27 janvier 2004 passée entre cette société et le syndicat pour le contrôle de conception et de réalisation des installations d’assainissement non collectif; que ladite convention expirait le 27 janvier 2005, conformément à la durée d’un an fixée en son article 6 ; qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un renouvellement et que dès lors les opérations susmentionnées pouvaient entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable pour un montant total de 930,66 € ;

Attendu que dans sa réponse du 18 mai 2010 le comptable indique que le code des marchés publics en vigueur en 2006 n’imposait pas expressément la production d’un contrat écrit ; que ledit code applicable à compter du 1^er septembre 2006 prévoyait que tous les marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 4 000 € HT font l’objet d’un contrat écrit ; qu’il a effectué le contrôle de la liquidation et la vérification de la facture et des prix unitaires sur la base des articles 3 et 4 de la convention du 27 janvier 2004 ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que les mandats portent sur des prestations de service , objet d’un contrat écrit entrant dans la rubrique 4112 du décret sur les pièces justificatives qui précise que « tout contrat écrit mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat » ; que la production était donc obligatoire à l’appui du règlement des prestations puisque mentionnée sur les deux factures ; que s’agissant du contrôle de la liquidation de la dépense, le comptable ne pouvait manifestement pas payer les prestations des 2^ème semestre 2006 et 1^er semestre 2007 sur la base de prix unitaires révisés en application des articles 4 et 5 d’une convention qui n’était plus valable depuis le 27 janvier 2005 ; que dès lors le paiement de ces mandats appuyés de pièces justificatives insuffisantes suffit à engager la responsabilité du comptable ;

Attendu que lors de l’audience susvisée, M. Y... n’a pas présenté de nouveaux moyens ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. Y... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois de la somme de neuf cent trente euros et soixante-six centimes (930,66 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

M. Y... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal d’assainissement de la Flume et du Petit Bois de la somme de neuf cent trente euros et soixante-six centimes (930,66 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, M. LE POTIER, président de section, M. PRIGENT, conseiller.

Le 8 décembre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 18 janvier 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET