Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 18 janvier 2011, n° BRJ2010-185-20

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-233 du Procureur financier du 12 juillet 2010 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de CROZON, pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X… jusqu’au 2 juillet 2006 ;

- Mme Y… à partir du 3 juillet 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l’ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 23 janvier 2007 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 26 juillet 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 12 août et 3 septembre 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-185 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 19 novembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-282 du 7 octobre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions, M. X… et Mme Y…, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 3 995,18 € alors que lesdits états ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 226 et l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile et la signature des agents par laquelle ceux-ci attestaient la réalité des déplacements effectués :

- mandats collectifs des traitements, n°442 du 21 mars 2008, n°682 du 16 avril 2008, n°819 du 21 mai 2008, n°1065 du 18 juin 2008, n°1572 du 20 août 2008 et n°1804 du 20 septembre 2008 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 3 911,67 € ;

- mandats n° 309 du 26 février 2008, n°571 du 3 avril 2008, n°2000 du 9 octobre 2008 et n°2575 du 10 décembre 2008 pour un montant total de 83,51 € ;

Attendu que dans sa réponse du 12 août 2010, Mme Y… reconnaît que les états de frais de déplacement ne comportent pas toutes les mentions prévues par l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et n’ont pas été signés par les agents concernés; qu'elle fait cependant valoir que les états avaient été établis selon le détail donné par chaque agent et que ceux-ci n’avaient parcouru aucun kilomètre depuis le début de l’année 2008 du fait de leur recrutement pour le recensement de la population ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales imposait au comptable de disposer des états de frais répondant aux dispositions règlementaires et comportant les visas des agents concernés et de l'autorité territoriale ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que si les informations fournies au comptable attestent du déplacement des agents durant leur temps de mission temporaire d’agent recenseur de la commune, elles ne suffisent cependant pas à fonder juridiquement la dépense ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’agent et de l’autorité territoriale suffisent à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la signature de l’agent certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que les circonstances dans lesquelles ont été établis les états de frais tout comme le caractère ponctuel des déplacements ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; qu’elle se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de CROZON de la somme de trois mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et dix-huit centimes (3 995,18 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la commune de CROZON de la somme de trois mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et dix-huit centimes (3 995,18€), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Deuxième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 1 565,12 € alors que lesdits états ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 226 et l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile et la signature des agents par laquelle ceux-ci attestaient la réalité des déplacements effectués :

- mandats collectifs des traitements, n° 726 du 16 mai 2007, n°1062 du 20 juin 2007, n°1362 du 17 juillet 2007, n°1584 du 20 août 2007, n°1850 du 19 septembre 2007 et n°2027 du 19 octobre 2007 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 1 565,12 € ;

Attendu que dans sa réponse du 12 août 2010 Mme Y… reconnaît que les états de frais de déplacement ne comportent pas toutes les mentions prévues par l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et n’ont pas été signés par les agents concernés ; qu'elle fait cependant valoir que les déplacements portent sur des trajets courts et n'ont pas fait l'objet de contestation ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que l'absence de contestation des remboursements de frais et la nature des déplacements sont des arguments inopérants pour justifier la non-conformité des pièces justificatives ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’agent et de l’autorité territoriale suffisent à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que l’absence de contestation des bénéficiaires tout comme la faible distance des déplacements ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; qu’elle se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de CROZON de la somme de mille cinq cent soixante-cinq euros et douze centimes (1 565,12 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la commune de CROZON de la somme de mille cinq cent soixante-cinq euros et douze centimes (1 565,12 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Troisième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 634,86 € sans ordre de mission, ni état de frais prévus par la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales :

- mandats collectifs des traitements, n°1 du 22 janvier 2007, n°137 du 20 février 2007, n°726 du 16 mai 2007, n°1062 du 20 juin 2007, n°1362 du 17 juillet 2007 et n°2351 du 21 novembre 2007, qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 403,76 € ;

- mandats n°2166 du 24 octobre 2007 et n°2843 du 20 décembre 2007 pour un montant total de 231,10 €.

Attendu que dans sa réponse du 12 août 2010 la comptable a produit les états de frais de déplacement et les ordres de mission prévus à l’annexe du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 puis, n°2007-450 du 25 mars 2007, à compter du 1^er mai 2007 ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que les pièces justificatives requises ont été transmises ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que les pièces justificatives ont été apportées par la comptable et qu'au vu de ces nouvelles pièces, la chambre pourra ne pas retenir de charge à son encontre ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère que Mme Y…, comptable de la commune de CROZON, a produit toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y… ;

Quatrième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 1 012,19 € alors que lesdits états ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 261 et l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile et la signature des agents par laquelle ceux-ci attestaient la réalité des déplacements effectués :

- mandats collectifs des traitements, n° 1311 du 18 août 2006, n°1832 du 24 octobre 2006 et n°2186 du 14 décembre 2006 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 998,66 € ;

- mandat n° 2357 du 20 décembre 2006 pour un montant total de 13,53€.

Attendu que dans sa réponse du 12 août 2010 Mme Y… reconnaît que les états de frais de déplacement ne comportent pas toutes les mentions prévues par l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et n’ont pas été signés par les agents concernés ; qu'elle fait cependant valoir que les déplacements portent sur des trajets courts et n'ont pas fait l'objet de contestation ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales imposait au comptable de disposer des états de frais répondant aux dispositions règlementaires et comportant les visas des agents concernés et de l'autorité territoriale ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que l'absence de contestation des remboursements de frais et la nature des déplacements sont des arguments inopérants pour justifier la dépense ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’agent et de l’autorité territoriale suffisent à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la signature de l’agent certifiant l’exactitude des renseignements portée sur l’état de frais ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme Y… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que l’absence de contestation des bénéficiaires tout comme la faible distance des déplacements ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; qu’elle se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de CROZON de la somme de mille douze euros et dix-neuf centimes (1 012,19 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Par ces motifs,

Mme Y… est constituée débitrice envers la commune de CROZON de la somme de mille douze euros et dix-neuf centimes (1 012,19 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Cinquième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Y… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 219,67 € sans ordre de mission, ni état de frais prévus par la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales :

- mandats collectifs des traitements, n°1064 du 19 juillet 2006, n°1311 du 18 août 2006, n°1574 du 14 septembre 2006 et n°1832 du 24 octobre 2006 ;

Attendu que dans sa réponse du 12 août 2010 Mme Y… a produit les états de frais de déplacement et les ordres de mission prévus à l’annexe du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que les pièces justificatives requises ont été transmises ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère, que Mme Y…, comptable de la commune de CROZON, a produit toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme Y… ;

Sixième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de M. X….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 1 066,36 € alors que lesdits états ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 261 et l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile et la signature des agents par laquelle ceux-ci attestaient la réalité des déplacements effectués :

- mandats collectifs des traitements n° 129 du 20 février 2006, n°546 du 20 avril 2006, n°617 du 19 mai 2006 et n°877 du 19 juin 2006 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 887,06 € ;

- mandats n° 235 du 22 février 2006, n°301 du 17 mars 2006, n°732 du 29 mai 2006 et n° 844 du 15 juin 2006 pour un montant total de 179,30 €.

Attendu que dans sa réponse du 3 septembre 2010 M. X… "s’associe" à la réponse apportée le 12 août 2010 par Mme Y… qui reconnaît que les états de frais de déplacement ne comportent pas toutes les mentions prévues par l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et n’ont pas été signés par les agents concernés mais que les déplacements portent sur des trajets courts et n'ont pas fait l'objet de contestation ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que l'absence de contestation des remboursements de frais et que la nature des déplacements sont des arguments inopérants pour justifier la dépense ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’agent et de l’autorité territoriale suffisent à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la signature de l’agent certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que l’absence de contestation des bénéficiaires tout comme la faible distance des déplacements ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de CROZON de la somme de mille soixante-six euros et trente-six centimes (1 066,36 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers la commune de CROZON de la somme de mille soixante-six euros et trente-six centimes (1 066,36 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Septième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de M. X…

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 1 624,44 € alors que lesdits états ne comportaient pas toutes les mentions prévues à la rubrique 261 et l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile et la signature des agents par laquelle ceux-ci attestaient la réalité des déplacements effectués :

- mandats collectifs des traitements n° 108 du 16 février 2005, n°715 du 18 mai 2005, n°866 du 14 juin 2005, n°1089 du 20 juillet 2005, n°1377 du 19 août 2005, n°1545 du 7 septembre 2005 et n°2269 du 14 décembre 2005 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 1592,44 € ;

- mandats n° 705 du 18 mai 2005 et n°2371 du 6 janvier 2006 pour un montant total de 32,00 €.

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que l'absence de contestation des remboursements de frais et la nature des déplacements sont des arguments inopérants pour justifier la dépense ; que dès lors le paiement des mandats appuyés d’états de frais non signés de l’agent et de l’autorité territoriale suffisent à engager la responsabilité du comptable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la signature de l’agent certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X… n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; que l’absence de contestation des bénéficiaires tout comme la faible distance des déplacements ne sont pas de nature à l’exonérer de ses obligations portant sur le contrôle des pièces justificatives ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de CROZON de la somme de mille six cent vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes (1 624,44 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers la commune de CROZON de la somme de mille six cent vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes (1 624,44 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010 ;

Huitième charge visée dans le réquisitoire n° 2010-233 du 12 juillet 2010 à l’encontre de M. X….

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que, M. X… a procédé au règlement des mandats ci-après au titre de frais de déplacement pour un montant total de 373,40 € sans ordre de mission, ni état de frais prévus par la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales:

- mandats collectifs des traitements, n°464 du 14 avril 2005 et n°1857 du 20 octobre 2005 qui incluaient des frais de déplacements pour un montant total de 359,00 € ;

- mandat n° 105 du 9 février 2005 pour un montant total de 14,40 € ;

Attendu qu'à l'appui de sa réponse le comptable a produit les états de frais de déplacement et les ordres de mission prévus à l’annexe A du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 ;

Attendu que le rapporteur relève dans son rapport que les pièces requises ont été transmises ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que les pièces justificatives ont été apportées par le comptable et qu'au vu de ces nouvelles pièces, la chambre pourra ne pas retenir de charge à son encontre ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère que M. X…, comptable de la commune de CROZON, a produit toutes les pièces justificatives et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X… ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, M. LE POTIER, président de section, M. PRIGENT, conseiller.

Le huit décembre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Rennes, le 18 janvier 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET