Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2010-220 du 12 juillet 2010 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables du Syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable de la presqu’île de Rhuys, pour les exercices 2005 à 2008 par :

- Mme X… jusqu’au 30 juin 2008 ;

- Mme Y… à partir du 1^er juillet 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;

Vu l’ordonnance du 12 juillet 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 26 juillet 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu la réponse de Mme Y... enregistrée au greffe de la chambre le 18 août 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-202 de M. LE POTIER, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 19 novembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

2.

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-303 du 16 novembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LE POTIER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X... et Mme Y..., comptables, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge visée dans le réquisitoire n° 2010-220 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme X....

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 12 juillet 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X..., comptable du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2008, au motif qu’elle aurait accepté sans réserve lors de sa prise de fonction le titre n° 24 émis le 12 décembre 2001 pour un montant de 16 007,15 €, non recouvré à hauteur de 2 973,24 € au 31 décembre 2008 ; que  celui-ci serait prescrit au terme d’un délai de quatre ans à compter de la date notification du commandement  conformément au 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit le 19 novembre 2007 ; que dans ces conditions, elle paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du non recouvrement de ce titre ;  

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable n’a pas transmis de pièces complémentaires susceptibles de justifier l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement ; que le commandement du 20 novembre 2003 est le dernier acte interruptif de la prescription ; que dès lors la créance est prescrite depuis le 19 novembre 2007 ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier estime que l’inaction de Mme X..., qui n’a pas émis de réserves sur le titre susmentionné à l’encontre de son prédécesseur lors de son entrée en fonction le 1^er juillet 2005, et qui a laissé intervenir la prescription de l’action en recouvrement de la créance au plus tard le 19 novembre 2007, a engagé sa responsabilité ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère qu’il appartenait à Mme X... de veiller à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ; que le recouvrement du solde du titre mis en recouvrement le 12 décembre 2001 est définitivement compromis car se trouvant prescrit aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT, soit le 19 novembre 2007 ; qu’ainsi Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice du Syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable de la presqu’île de Rhuys pour la somme de 2 973,24 € ;

Par ces motifs,

Mme X... est déclarée débitrice envers le Syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable de la presqu’île de Rhuys de la somme de deux mille neuf cent soixante-treize euros et vingt-quatre centimes (2 973,24 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

3.

Sur la seconde charge visée dans le réquisitoire n° 2010-220 du 12 juillet 2010 à l’encontre de Mme Y...

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 12 juillet 2010, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Y..., comptable à compter du 1^er juillet 2008, au motif que par mandat n° 288 émis le 18 juin 2008, elle aurait réglé le 8 juillet 2008 au titulaire du marché passé au titre de la construction de la station d’épuration de la commune de Sulniac la totalité des sommes dues au titre de l’actualisation alors qu’une partie du marché avait été sous-traitée  et que l’annexe 1 à l’acte d’engagement prévoyait un règlement  direct par le maître d’ouvrage au sous-traitant respectivement selon le cahier des clauses administratives particulières et le contrat de sous-traitance ; que dans ces conditions, elle paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir méconnu ses obligations de contrôle du caractère libératoire du paiement en réglant la totalité du mandat susmentionné au titulaire du marché ; 

Attendu qu’à l’appui de sa réponse, le comptable a produit le contrat de sous-traitance aux termes desquels « les travaux faisant l’objet du présent contrat seront réalisés conformément aux documents contractuels pour le montant global forfaitaire, non révisable, non actualisable hors TVA de 403 568,42 € » ;

Attendu que dans son rapport, le magistrat rapporteur constate que le comptable a produit les pièces justifiant le paiement du mandat susmentionné au titulaire du marché et non au sous-traitant ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier considère que les pièces produites montrent que le mandat a été réglé au profit du véritable créancier ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que Mme Y... a transmis la pièce justifiant le paiement du mandat susmentionné au véritable créancier ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de retenir à ce titre une charge à son encontre ;

Mme Y... est déchargée de sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2008 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, M. FORESTIER, président de section, M. PRIGENT, conseiller.

Le 8 décembre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. RASERA, président,

4.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 18 janvier 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET