Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Orléans, pour l’exercice 2005, par M. X…, jusqu’au 28 juillet 2005 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n°R/10/0227/J1 en date du 5 octobre 2010 ;

Vu la décision DC0 2010-17 du président de la chambre régionale des comptes en date du 22 novembre 2010 désignant M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, rapporteur, en remplacement de M. Philippe PARLANT-PINET ;

Vu la lettre KCC PGD 1000899 CDC du procureur général près la Cour des comptes du 29 septembre 2010 désignant M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier dirigeant le ministère public de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, pour exercer l’intérim du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes du Centre afin de conclure pour les affaires concernant le dossier de la commune d’Orléans ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 7 octobre 2010 aux différentes parties à l’affaire, en l’espèce M. Y…, maire d’Orléans et M. X…, comptable, et leurs accusés de réception en date du 8 octobre 2010 ;

Vu les observations du maire d’Orléans, adressées par lettre en date du 25 octobre 2010, enregistrée au greffe le 28 octobre 2010 ;

Vu la lettre en date du 28 octobre 2010 adressée à M. X…, portant communication des observations du maire d’Orléans et son accusé de réception en date du 29 octobre 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-227 de Guy DUGUEPEROUX, président de section, revêtu du soit-communiqué, en date du 25 novembre 2010 ;

Vu les conclusions n°C/10/0276/J2 en date du 30 décembre 2010 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 14 janvier 2011, informant les parties de la date de l’audience publique du 15 février 2011 ;

Vu les observations déposées par M. X… par lettre en date du 3 février 2011, enregistrée au greffe le 7 février 2011 ;

Vu la lettre en date du 7 février 2011 adressée au maire d’Orléans, portant communication des observations de M. X… et son accusé de réception en date du 8 février 2011 ; 

Entendu lors de l’audience publique du 15 févier 2011 M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, dans son rapport, et M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier, aucune partie n’étant présente ou représentée à l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

__________

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 5 octobre 2010, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X…, susceptible de résulter du paiement, par mandat n° 9420 pris en charge le 26 mai 2005, d’une subvention d’un montant de 30 000 € au profit de l’association « Z… », sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et l’association ;

Attendu que par ses observations en date du 25 octobre 2010, le maire d’Orléans a confirmé l’absence de convention entre la commune et l’association « Z… » ;

Attendu que dans son mémoire adressé par lettre du 3 février 2011, M. X… soutient que la liste des pièces justificatives, alors fixée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, ne prévoyait pas explicitement la production d’une convention et que, dès lors, la dite liste ayant un caractère exhaustif, cette production ne pouvait lui être opposée ;

Considérant que, si la référence expresse à une convention n’a été introduite à la liste des pièces justificatives des paiements que par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, une note de service de la direction générale de la comptabilité publique, n° 02-064-MO du 17 juin 2002, avait informé tous les comptables de la nécessaire production d’une convention lorsque le montant d’une subvention excède 23 000 €, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 ;

Considérant que, dans ces conditions, M. X… ne pouvait ignorer le caractère obligatoire de la production de cette pièce ; que dès lors le paiement de la subvention par mandat n° 9420 du 26 mai 2005 était irrégulier au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X… débiteur de la commune d’Orléans pour la somme de 30 000 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, “les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics”, soit en l’espèce le 8 octobre 2010, date de notification du réquisitoire du 5 octobre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique : M. X… est constitué débiteur de la commune d’Orléans pour la somme de 30 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 octobre 2010 ; date de notification du réquisitoire à M. X… ;

La décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé au titre de l’exercice 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 15 février 2011 par M. Pierre ROCCA, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, M. Dominique GILLIER, président de section, M. Patrick LE GUERER, Mme Karine DELAMARCHE et Mme Annick NENQUIN, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON