Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, pour les exercices 2004 et 2005, par M. X…, ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/10/0257/J en date du 18 octobre 2010 ;

Vu les notifications du réquisitoire aux différentes parties à l’affaire, en l’espèce, à M. X…, en date du 26 octobre 2010, et à M. Y…, maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, en date du 22 octobre 2010, et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 25 janvier 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0032 de Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 18 février 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0034/J2 en date du 7 avril 2011 du procureur financier;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 11 avril 2011, informant les parties de la date de l’audience publique du 5 mai 2011 ;

Vu les observations déposées par M. X… par lettre en date du 2 février 2011, enregistrée au greffe le 7 février 2011 ;

Vu la lettre en date du 7 février 2011 adressée au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, portant communication des observations de M. X…, et son accusé réception en date du 8 février 2011 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 mai 2011 Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère, dans son rapport, Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, procureur financier, en ses conclusions, et M. X…, ancien comptable de la commune, en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les charges formulées par le réquisitoire n° R/10/0257/J

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 18 octobre 2010, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget annexe de l’eau,

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 7 avril 2011 que les créances n° 1 à 3, à l’encontre de la SCI Z…, pour lesquelles aucune diligence interruptive de prescription n’est attestée antérieurement au 27 avril 2006, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2004 et 2005 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle pour la somme de 1 334,82 € au titre de l’exercice 2004 et 53,34 € au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant que les demandes adressées par le comptable aux mairies de Saint-Jean-de-la-Ruelle et d’Ingré afin de connaitre l’adresse de la SCI Z… n’exonèrent pas le comptable de sa responsabilité ; qu’en dépit des difficultés pour trouver l’adresse du débiteur, celle-ci a été établie en juillet 2005, date à laquelle les créances étaient prescrites ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique : M. X… est constitué débiteur de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle pour la somme de 1 334,82 € au titre de l’exercice 2004 et 53,34 € au titre de l’exercice 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 octobre 2010, date de notification du réquisitoire à M. X… ;

La décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés au titre des exercices 2004 et 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 5 mai 2011 par M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, président de séance, MM. Jean-Bernard BALCON et Patrick LE GUERER, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON