Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Ingré, pour les exercices 2004 à 2007, par M. X…, jusqu’au 1^er juillet 2007 et par M. Y… du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2007, ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les réquisitoires du ministère public n° R/10/0213/J en date du 10 août 2010 et n° R/10/0246/J du 28 septembre 2010 notifiés aux différentes parties à l’affaire, en l’espèce MM. X… et Y…, comptables, et M. Z…, maire d’Ingré, par lettres des 12 août et 30 septembre 2010, et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 26 août 2010 ;

Vu les observations déposées par M. Y… par lettre du 2 septembre 2010 et par M. X… par lettres en date du 16 septembre 2010 et 6 octobre 2010 ;

Vu les lettres du greffier en date des 8, 17 septembre et 8 octobre 2010 adressées aux parties portant communication des observations de MM. X… et Y… et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2011-0013 de Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 31 janvier 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0019/J2 en date du 11 mars 2011 du procureur financier;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 11 avril 2011, informant les parties de la date de l’audience publique du 5 mai 2011 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 mai 2011 Mme DELAMARCHE, conseillère, dans son rapport, Mme Françoise TRASSOUDAINE-TRABUC, procureur financier, en ses conclusions, M. X…, ancien comptable de la commune et M. Y…, comptable de la commune en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les charges n° 1 et 2 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J en date du 10 août 2010 et n° R/10/0246/J en date du 28 septembre 2010 à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget annexe de l’eau,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 7, à l’encontre des débiteurs mentionnés ci-dessus, pour lesquelles aucune diligence interruptive de prescription n’est attestée, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2005 et 2006 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 285,84 € au titre de l’exercice 2005 et 3 264, 24 € au titre de l’exercice 2006 ;

Sur la charge n° 3 formulée par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 6, à l’encontre de M.G…, pour lesquelles aucune diligence interruptive de prescription n’est attestée, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours de l’exercice 2006 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 412,57 € au titre de l’exercice 2006 ;

Sur les charges n° 4 et 5 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 14, à l’encontre du débiteur H…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général

des collectivités territoriales au cours des exercices 2005 et 2006 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 55,98 € au titre de l’exercice 2005 et 552,76 € au titre de l’exercice 2006 ;

Sur la charge n° 6 formulée par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 7, à l’encontre du débiteur I…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours de l’exercice 2004 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 971,85 € au titre de l’exercice 2004 ;

Sur la charge n° 7 formulée par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 7, à l’encontre du débiteur J…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours de l’exercice 2004 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 550,13 € au titre de l’exercice 2004 ;

Sur les charges n° 8 et 9 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 9, à l’encontre du débiteur K…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2004 et 2005 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 180,89 € au titre de l’exercice 2004 et 233,43 € au titre de l’exercice 2005 ;

Sur les charges n° 10, 11,12 et 13 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisi pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 21, à l’encontre du débiteur L…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été incomplètes, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 188,70 € au titre de l’exercice 2004, 380,18 € au titre de l’exercice 2005 ; 1 154,98 € au titre de l’exercice 2006 et 141,18 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur les charges n° 14 et 15 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 7, à l’encontre du

débiteur M…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2004 et 2006 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 196,29 € au titre de l’exercice 2004, et 133,80 € au titre de l’exercice 2006 ;

Sur les charges n° 16 et 17 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 8, à l’encontre du débiteur N…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2006 et 2007 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 512,39 € au titre de l’exercice 2006, et 179,88 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur les charges n° 18 et 19 formulées par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes, sur le budget principal,

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, sans justifications des diligences réellement effectuées, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée et des conclusions du ministère public en date du 11 mars 2011 que les créances n° 1 à 11, à l’encontre du débiteur O…, pour lesquelles les diligences effectuées ont été tardives, ont en conséquence été atteintes par la prescription prévue à l’article L.1617-5, § 3 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2006 et 2007 ; que dès lors à défaut d’exécution de diligences, adéquates, complètes et rapides, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il y a lieu de mettre en jeu en le constituant débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 517,20 € au titre de l’exercice 2006, et 68,16 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur la charge n° 20 formulée par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. X…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du paiement, par mandat n° 35, pris en charge le 30 janvier 2007, d’une subvention de 23 500 euros au profit de l’association « P… », sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et l’association ;

Attendu que dans ses mémoires adressés les 16 septembre et 10 octobre 2010, M. X… a confirmé l’absence de convention entre la commune et et l’association « P… » ;

Considérant que, si la référence expresse à une convention n’a été introduite à la liste des pièces justificatives des paiements que par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, une note de service de la direction générale de la comptabilité publique, n° 02-064-MO du 17 juin 2002 avait informé tous les comptables de la nécessaire production d’une convention lorsque le montant d’une subvention excède 23 000 €, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 ;

Considérant que, dans ces conditions, M. X… ne pouvait ignorer le caractère obligatoire de la production de cette pièce ; que dès lors le paiement de la subvention par mandat n° 35 était irrégulier au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X… débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 23 500 € ;

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du paiement, par mandat n° 36, pris en charge le 30 janvier 2007, d’une subvention de 5 000 euros au profit de l’entente « Q… », dont les références bancaires sont identiques à celles de l’association « P… » ;

Attendu que dans ses mémoires adressés les 16 septembre et 10 octobre 2010, M. X… a indiqué que l’entente « Q… » regroupait des sportifs de l’association « P… » et de l’alerte « R… », sans que l’entente « Q… » ne soit une association déclarée en préfecture ;

Attendu qu’en application des articles 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique les comptables sont notamment tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle du caractère libératoire du règlement ; que le paiement effectué n’a pas ce caractère dès lors qu’il a été effectué au profit de l’association « P… » et non à l’entente « Q… », bénéficiaire de la subvention ; que, même à considérer que l’entente « Q… » ne soit qu’une appellation à usage interne destinée à identifier les crédits dédiés aux équipes premières, comme le soutient M. X…, l’absence de convention conclue entre la commune et l’association « P… » aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement ; que dès lors le paiement de la subvention par mandat n° 36 était irrégulier au sens du paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X… débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 5 000 € ;

Sur la charge n° 21 formulée par les réquisitoires n° R/10/0213/J et n° R/10/0246/J à l’encontre de M. Y…

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du paiement, par mandat n° 3413, pris en charge le 8 octobre 2007, d’une subvention de 15 000 euros au profit de l’association « P… », sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et l’association « P… » ;

Attendu que dans son mémoire adressé le 2 septembre 2010, M. Y… a confirmé l’absence de convention entre la commune et l’association « P… » ; qu’il précise toutefois que la délibération du 20 décembre 2006 du conseil municipal d’Ingré mentionnait par un astérisque les associations ayant conclu une convention avec la commune ; que toutefois, l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique précise que, s’agissant de la validité d’une créance, le contrôle du comptable porte sur la production des justifications ; qu’une mention au sein d’une délibération ne peut exonérer le comptable des contrôles qui lui incombent ; qu’il y a donc lieu de constituer M. Y…, débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 15 000 € ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article un : M. X… est constitué débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 38 480,45 €, selon le tableau suivant, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 août 2010, date de notification du réquisitoire à M. X… ;

La décharge de M. X… ne pourra intervenir qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés au titre des exercices 2004 à 2007 ;

Article deux : M. Y… est constitué débiteur de la commune d’Ingré pour la somme de 15 000 € pour l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 août 2010, date de notification du réquisitoire à M. Y… ;

La décharge de M. Y… ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé au titre de l’exercice 2007 .

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 5 mai 2011 par M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, président de séance, MM. Jean-Bernard BALCON et Patrick LE GUERER, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON