Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2011-07 du Procureur financier du 11 janvier 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son alinéa XI ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la décision du 24 janvier 2011 du président de la chambre, confiant à M. Bernard PRIGENT, conseiller, l’instruction des suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification adressées le 1^er février 2011 à MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Daniel A..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E..., à M. André F..., comptable du syndicat SIRDOM, à Mme Sylvie G..., présidente du syndicat intercommunal de la région de Dinard pour les ordures ménagères (SIRDOM) ;

Vu la copie du réquisitoire remise à M. Julien Y..., en entretien le 17 février 2011 ;

Vu les observations écrites de MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Daniel A..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E..., toutes parvenues le 28 février 2011 au greffe de la chambre ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le rapport n° 2011-0072 de M. PRIGENT, conseiller, enregistré le 11 avril 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du greffe des 15 et 26 avril 2011, informant les parties, d’une part, de la clôture de l’instruction, de la date de l’audience publique et des modalités de consultation du dossier et, d’autre part, du dépôt des conclusions du ministère public ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-105 du 19 avril 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIGENT, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E... en leurs interventions ;

M. Daniel A..., informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Mme Sylvie G..., présidente du syndicat, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Ordonne ce qui suit :

Attendu que par les réquisitions susvisées, le Procureur financier a considéré que MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Daniel A..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E..., agents du syndicat intercommunal de la région de Dinard pour les ordures ménagères (SIRDOM), ont revendu et facturé, entre 2006 et 2009, auprès de ferrailleurs locaux des matériaux collectés en déchetterie ; que, selon les informations portées à la connaissance du ministère public, le produit de la vente des métaux était réparti entre eux ; que ces faits non prescrits sont susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait ;

Attendu que, selon le magistrat-instructeur, MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Daniel A..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E... ont reconnu avoir trié, nettoyé, transporté et revendu les métaux et avoir partagé entre eux les recettes ainsi obtenues ; qu’il propose de les déclarer comptables de fait des deniers du syndicat pour le montant des sommes perçues ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier a maintenu les développements motivés de son réquisitoire du 11 janvier 2011 précité, sur l'existence des éléments constitutifs d'une gestion de fait, les personnes à déclarer comptables de fait et la période considérée ; que le montant des sommes irrégulièrement encaissées s’élèverait à 56 087,73 €, soit le montant total des factures émises par deux entreprises de récupération au bénéfice desdits agents ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, du 1^er juin 2006 au 31 mai 2009, les intéressés ont effectivement vendu à des sociétés spécialisées des métaux non ferreux provenant des dépôts des usagers dans la déchetterie du syndicat ;

Attendu cependant que, sans contester la matérialité des faits, les agents du syndicat ont fait valoir, pendant l’instruction et au cours de l’audience publique, que leur activité de tri et de récupération se déroulait en partie hors de leur temps de travail ; que se pratiquant à l’intérieur de la déchetterie, elle était connue de la direction du syndicat ; qu’aucune valorisation spécifique des métaux non ferreux n’avait été alors mise en place par le syndicat, ni aucun contrat spécifique de reprise conclu par le SIRDOM avec une société de récupération, les matériaux concernés étant cédés au prix du « tout-venant » ;

Attendu que le défaut d’intervention de la hiérarchie pendant plusieurs décennies pour mettre fin à ces agissements peut s’interpréter comme une autorisation tacite d’une activité privative de chiffonnage, notamment au cours de la période comprise entre le 2 juin 2006 et le 30 mai 2009, dates des première et dernière factures jointes à l’appui du réquisitoire ; que le règlement intérieur de la déchetterie, approuvé par une délibération du 17 juin 2008, prohibe en son article 15 la pratique du chiffonnage, mais ne vise expressément que les usagers de la déchetterie ; que les parties à l’instance n’ont produit, au cours de la procédure, aucune preuve d’intervention de l’administration du syndicat en direction des agents en cause pour mettre fin aux pratiques ci-dessus décrites avant le 28 septembre 2009, date du dépôt de la plainte de la présidente du syndicat auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, pour vol de matériaux non ferreux dans les bennes de la déchetterie ;

3.

Attendu que, dans ces conditions, le champ de responsabilité des personnes ayant manié ou couvert le maniement des recettes pouvant être qualifiées de deniers publics n’est pas établi avec certitude entre les mois de juin 2006 et 2009 ; que la seule qualité de bénéficiaires d’une activité illicite ne suffit pas à entraîner la qualification de comptables de fait ;

Par ces motifs,

Article unique: Il n’y a pas lieu de déclarer MM. Jean-Pierre X..., Julien Y..., Louis Z..., Daniel A..., Dominique B..., Yann C..., Philippe D... et Manuel E... comptables de fait des deniers du syndicat intercommunal de la région de Dinard pour les ordures ménagères au cours des exercices 2006 à 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, MM. FORESTIER, PROVOST, présidents de section, MM. ZINGER, MICHELIN, LECLERCQ, Mme TALPAIN, MM. ROCHE, MATHYS, conseillers.

Le dix-huit mai deux mille onze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. RASERA, président,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 juin 2011

 La secrétaire générale,

 p/o la suppléante,

 Catherine PÉLERIN