Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les comptes de l’exercice 2008 du lycée d’enseignement général et technologique Jean-Baptiste DARNET à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), rendus par M. X..., agent comptable, au 31 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L.242-1 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2011-002 du 12 janvier 2011, notifié à M. X... le 18 janvier 2011 ;

VU la lettre du 19 janvier 2011, notifiée le 21 janvier 2011, par laquelle M. Jaime ANTUÑA, magistrat-rapporteur, a informé l’agent comptable qu'il pouvait adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande ;

VU la lettre de M. X..., en date du 28 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011, par laquelle il apporte ses observations en réponse ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 11 février 2011, ensemble les pièces jointes à l'appui ;

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VU les conclusions n° 2010-005 du 18 mai 2011 du procureur financier ;

VU les lettres du 20 mai 2011, réceptionnées le 23 mai 2011, par lesquelles la greffière de la chambre a informé M. X..., le proviseur du lycée Jean-Baptiste DARNET et le directeur départemental des finances publiques du département de la Haute-Vienne de l'audience publique ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Jaime ANTUÑA et le procureur financier, M. Francis BERNARD, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, M. X..., l’agent comptable mis en cause, ayant eu la parole en dernier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé du contrôle, en matière de dépenses, de la validité de la créance détenue sur l'organisme public ;

ATTENDU que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes par réquisitoire n° 2011-002 du 12 janvier 2011, au motif que l’agent comptable a, en 2008, procédé à l’achat de denrées alimentaires figurant au c/6011 “Achats de denrées” pour un montant de 35 253,21 € TTC, sans disposer des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

ATTENDU qu’un contrat d’assistance pour la passation de marchés avait été conclu en 2007 avec la société “Y…”, en charge de proposer à l’établissement un choix de fournisseurs ;

ATTENDU que les actes d’engagement pour la fourniture de certaines denrées alimentaires à compter du 1^er janvier 2008, signés les 22 et 23 octobre 2007 par la société “Z…”, fournisseur proposé par la société Y… en exécution du contrat d’assistance susmentionné, n’ont pas été signés par l’ordonnateur, ni notifiés au fournisseur ; que dès lors que l’établissement n’a pas formellement accepté l’offre de la société “Z…”, ces documents ne peuvent être regardés comme produisant des effets juridiques ;

ATTENDU que ledit fournisseur a toutefois procédé à des livraisons et adressé les factures correspondantes à l’établissement ; que les factures considérées, relatives à cinq catégories homogènes de produits pour un montant de 35 253,21 € TTC, portaient la mention « Produits Y… » ; que l’agent comptable aurait dès lors dû exiger, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et conformément à la rubrique 42 de l’annexe relative à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics, la production, à l’occasion du premier paiement, du contrat à conclure avec la société Y… ;

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ATTENDU que ledit contrat stipule expressément que les relations entre l’établissement et les fournisseurs que la société Y… lui propose, doivent s’exécuter dans le cadre de marchés publics ; qu’en l’absence d’un contrat dûment signé par l’ordonnateur entre le fournisseur et l’établissement, l’agent comptable aurait dû suspendre les paiements des factures en cause ;

ATTENDU que si, comme le soutient l’agent comptable en réponse, la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics accorde une certaine liberté au pouvoir adjudicateur et, notamment, n’impose pas la notification d’un acte d’engagement, la signature d’un acte d’engagement par l’ordonnateur constituait une obligation contractuelle pour l’établissement conformément aux stipulations susmentionnées du contrat d’assistance pour la passation de marchés, conclu en 2007 avec la société Y… ;

ATTENDU que la circonstance que la mention « Produit Y… » soit un code interne à la société “Z…” est sans incidence ;

ATTENDU que la circonstance que les bons de commande aient été signés par l’ordonnateur et que le service fait ait été constaté, attestant l’existence d’une dette, est sans incidence quant aux obligations de l’agent comptable en matière de demande de la production des justifications prévues par l’article D.1617-19 susmentionné ;

ATTENDU que la circonstance que la collectivité publique n’ait pas été lésée est sans incidence quant à l’appréciation de la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU que la circonstance que le contrat avec la société Y… ait été résilié et que tous les marchés publics soient, depuis l’été 2010, passés par l’établissement sans recours à un prestataire extérieur est sans incidence, la responsabilité des comptables s’appréciant au moment du paiement ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

ATTENDU qu’en l’absence de justifications ou explications de nature à exonérer sa responsabilité, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... envers le lycée Jean Baptiste DARNET est engagée à hauteur de 35 253,21 € ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susmentionnée : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; qu’il convient en l’espèce de fixer le point de départ des intérêts au 18 janvier 2011, date de notification du réquisitoire n°2011-002, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

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PAR CES MOTIFS,

M. X... est constitué débiteur du lycée d’enseignement général et technologique Jean-Baptiste DARNET à Saint-Yrieix-la-Perche de la somme de trente cinq mille deux cent cinquante trois euros et vingt et un centimes, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2011.

En conséquence, M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE, par MM. Christian CARCAGNO, président, Philippe ALBRAND et Patrick GUY, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.