Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0001 du 11 janvier 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre afin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la commune de Larche, menées par M. X..., maire de la commune de Larche au moment des faits ;

Vu la décision du président du 13 janvier 2011, désignant M. Philippe Albrand, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 20 janvier 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. X..., ancien maire de Larche, M.Y…, maire-adjoint et Mme Z…, comptable public de la commune de Larche ;

Vu les accusés de réception des notifications du réquisitoire ;

Vu les questionnaires adressés par le magistrat instructeur aux différentes personnes concernées et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

Vu la lettre du comptable de la commune, en date du 9 février 2011, enregistrée au greffe le 11 février 2011 et le complément d’information, en date du 24 mars 2011, enregistré au greffe le 29 mars 2011 ;

Vu la lettre de M.A…, maire de Larche, en date du 26 février 2011, enregistrée au greffe le 28 février 2011, et le complément d’information, en date du 24 mars 2011, enregistré au greffe le 25 mars 2011 ;

Vu les lettres de M. X..., ancien maire de Larche, en date du 25 février 2011 et 10 juin 2011, enregistrées au greffe les 8 mars et 14 juin 2011 ;

Vu le courrier de M.B…, représentant de la société à responsabilité limitée (SARL) C…, en date du 2 mars 2011, enregistré au greffe le 8 mars 2011 ;

Vu le courrier de l’agence D… de Malemort, en date du 1^er avril 2011, enregistré au greffe le 5 avril 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0014 de M. Philippe Albrand, magistrat instructeur, du 5 avril 2011, et les conclusions du procureur financier n° 2011-0014 du 31 mai 2011 ;

Vu les lettres du 23 mai 2011, envoyées avec avis de réception, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la tenue de l’audience publique le 16 juin 2011 ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Philippe Albrand et le procureur financier, M. Francis Bernard, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, M. A..., maire de Larche , ayant eu la parole en dernier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

I - Sur la procédure

Attendu que par réquisitoire susvisé, le représentant du ministère public a saisi la chambre d’opérations présumées constitutives de gestion de fait en ce qui concerne les deniers de la commune de Larche ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

Attendu que l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attendu qu’en application de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( ...) l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie» ; que l’article R. 231-1 du même code précise « qu’elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende » ;

Attendu qu’il appartient, en conséquence, à la chambre de se prononcer d’une part, sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait et, d’autre part, sur les personnes mises en causes et ce à l’issue d’une procédure contradictoire ;

II - Sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait

Attendu qu’en mars 2009, M. X..., alors maire de Larche, a vendu à la société C…, revendeur de matériel agricole à Saint-Pardoux l’Ortigier, un tracteur de marque International, immatriculé 4665 RJ 19, et divers accessoires, propriétés de la commune de Larche ;

Attendu que M. B... a produit un document manuscrit en date du 2 mai 2011, par lequel il indique avoir remis la somme de 5 000 € en mains propres à M. X..., 3 500 € ayant été réglés par chèque et 1 500 € payés en liquide ;

Attendu que le chèque de 3 500 €, remis en règlement par la SARL C…, daté du 3 avril 2009, était libellé au nom de M. X... et que ce dernier l’a endossé ;

Attendu qu’il ressort des comptes rendus des réunions du conseil municipal de la commune de Larche (12 octobre 2010, 27 octobre 2010 et 3 novembre 2010) que M. X... a, dans un premier temps, communiqué des informations floues et parcellaires aux élus qui l’ont interrogé au sujet de la vente du tracteur communal avant de reconnaître, le 12 novembre 2010, avoir encaissé le produit de cette vente ;

Attendu que M. X... ne conteste ni les faits, ni le prix de la vente, ni l’encaissement par lui du montant de la vente ;

Attendu que M. X... n’était pas habilité à percevoir ou manier des fonds publics en lieu et place du comptable public de la commune de Larche ;

Attendu qu’il ne disposait pas de titre légal pour encaisser les recettes publiques provenant de la vente du tracteur communal ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les éléments constitutifs d’une gestion de fait des fonds de la commune de Larche sont réunis ; qu’il y a bien eu encaissement irrégulier de recettes publiques par une personne non habilitée ;

III - Sur les auteurs des opérations irrégulières

Attendu que les éléments réunis au cours de l’instruction ne permettent pas de considérer que d’autres personnes que M. X... soient impliquées dans la perception et la détention des fonds provenant de la vente du tracteur agricole et de son équipement ;

Attendu que si M. B... a établi un chèque à l’ordre de M. X..., alors maire de la commune de Larche, et lui a versé en espèces une partie du montant de la transaction, il n’est pas établi que l’intéressé ait connu et toléré l’irrégularité commise ;

IV - Sur la période considérée

Attendu que conformément à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que la date interruptive de prescription doit donc être appréciée à partir de la notification du réquisitoire à la juridiction, soit le 11 janvier 2011 ;

Attendu que M. X... a établi une attestation de vente sur papier à entête de la mairie de Larche permettant de dater la vente du tracteur communal au 6 mars 2009 ;

Attendu que si le chèque de 3 500 € (n° 9037403) remis en règlement de la transaction par la SARL C… est daté du 3 avril 2009, le talon du chéquier mentionne la date du 6 mars 2009 ;

Attendu que M. X... a remis au comptable public de la commune de Larche le 10 novembre 2010, un chèque de 5 000 € à l’ordre du Trésor Public, daté du 30 octobre 2010 ;

Attendu, toutefois, que ce chèque n’a pu être encaissé que le 30 décembre 2010, après délibération du conseil municipal du 15 décembre 2010 et émission d’un titre de recettes daté du 28 décembre 2010 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le point de départ des opérations constitutives de gestion de fait peut être fixé à compter du 6 mars 2009 et qu’elles ont cessé le 30 décembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Qu’il y a lieu de déclarer gestionnaire de fait des deniers de la commune de Larche M. X... à raison des sommes indument détenues ou maniées durant la période du 6 mars 2009 au 30 décembre 2010 au titre des opérations décrites dans le présent jugement ;

Le comptable de fait est invité à produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un compte unique dûment signé et certifié par lui, retraçant les opérations constitutives de gestion de fait, y compris, le cas échéant, les intérêts produits par les sommes indument détenues, accompagné de toutes les pièces justificatives et précisions utiles.

Délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier le SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE par M. Christian Carcagno, président, président de séance, MM. Jaïme Antuña et Patrick Guy.

La greffière, Le président,

 Annie Fourmy  Christian Carcagno

CONDITIONS D'APPEL :

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par les chambres régionales des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.