Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Sartenais-Valinco, par M. X pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; 

VU l’arrêté n° 2009/05 du 17 décembre 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la communauté de communes du Sartenais-Valinco à Mme 

Nathalie Gervais ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable en fonction et au président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco le 12 janvier 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2010-0024 du 25 mai 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0004 du procureur financier, en date du 18 mai 2011;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 23 mai 2011, adressées au comptable, M. X, à l’ordonnateur, M. Y et à l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse‑du-Sud dont ils ont accusé réception le 24 mai 2011 ;

VU la décision n°2011/07 du président de la chambre en date du 23 mai 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Nathalie Gervais,conseiller ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à M. X le 25 mai 2011 ;

VU la réponse de M. X en date du 20 juin 2011 enregistrée au greffe de la juridiction le même jour ;

VU les documents produits par Mme Z, comptable en poste, le 5 juillet 2011 et enregistrés au greffe de la juridiction le 6 juillet 2011 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2011-0028 revêtu du soit-communiqué du 11 juillet 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-0028 du procureur financier, en date du 28 juillet 2011 ;

VU les lettres du 13 septembre 2011 informant l’ordonnateur, le comptable concerné, le comptable en poste et à l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusés réception le 14 septembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

NTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du comptable, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 18 mai 2011 retenait une charge à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge unique :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 18 mai 2011, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4114 « redevables exercices antérieurs » un certain nombre de titres afférents aux exercices 2000 à 2004 pour un montant de 22 711,56 € figurant dans le tableau suivant :

Que la preuve des diligences effectuées par le comptable pour recouvrer ces titres n’est pas fournie ; que, dès lors, le comptable concerné, paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que dans son courrier du 20 juin 2011, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, M. X produit une attestation de paiement de la somme de 8 323,33 € correspondant au recouvrement le 30 avril 2009 du titre n°27 commune d’Aullène ;

ATTENDU que le comptable en poste a produit un état de restes à recouvrer au 31 décembre 2010 sur lequel ne figure plus le titre n°27 ;

ATTENDU que les pièces produites peuvent être retenues pour le titre ci-dessus et exonèrent ainsi le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que les titres suivants émis de 2000 à 2004, selon le cas entre le 31 décembre 2004 et 31 décembre 2008 pour un montant de 14 388,23 €, peuvent être considérés comme étant devenus irrécouvrables faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

ATTENDU que M. X en poste du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 n’a émis aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tous acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tous actes interruptifs de prescription ;

ATTENDU que M. X n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces recettes ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 14 388,23 €, envers la communauté de communes du Sartenais-Valinco ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 24 mai 2011, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 14 388,23 € envers la communauté de communes du Sartenais-Valinco portant intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 29 septembre deux mille onze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Jacques Barriere, premier-conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.