Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Piedicroce par :

- Mme X du 1^er janvier 2002 au 28 avril 2004 ;

- M. Y du 29 avril 2004 au 2 septembre 2007 ;

- M. Z du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2008.

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2010-0069 du 13 avril 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0003 du 10 mai 2011 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 10 mai 2010, adressées aux comptables, à savoir Mme X à M. Y, à M. Z et à l’ordonnateur Mme A qui en ont accusé réception respectivement le 18 mai 2011 et le 17 mai 2011 ;

 VU la décision n° 2011/06 du 16 mai 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse, nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

 VU la réponse au réquisitoire en date du 20 juin 2011 de Mme X demandant un délai pour répondre ;

 VU la réponse au réquisitoireen date du 21 juin 2011 de M. Z enregistrée au greffe de la juridiction le 24 juin 2011 ;

 VU la réponse au réquisitoireen date du 23 juin 2011 de M. Y enregistrée au greffe de la juridiction le 29 juin 2011 ;

 VU le questionnaire adressé le 29 juin 2011 par le magistrat instructeur à Mme X, à M. Y et à M. Z ;

 VU la réponse de Mme X en date du 25 juillet 2011 enregistrée au greffe de la juridiction le 4 août 2011 ;

 VU la réponse de M.Y en date du 27 septembre 2011 enregistrée au greffe de la juridiction le 28 septembre 2011 ;

 VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2011-0039 revêtu du soit-communiqué du 5 septembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les conclusions n° CL 2011-0039 du procureur financier, du 12 septembre 2011 ;

 VU les lettres du 13 septembre 2011 informant l’ordonnateur (avis de réception du 14 septembre 2011) et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 14 septembre 2011 pour Mme X, M. Y et M. Z) ;

 VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ;

 VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le Code général des collectivités territoriales ;

 ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations ;

 ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

 En l’absence des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

 Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n°1

 ATTENDU qu’en son réquisitoire du 10 mai 2011, le procureur financier a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y et Z pouvait être mise en jeu dans le paiement d’une subvention d’un montant de 3 810 € à l’association B en l’absence de crédits suffisants, l’article 6574 du budget primitif de la commune ne comportant que 2 000 € de crédits, et en l’absence de la décision d’attribution prévue à l’article D 1617-19 rubrique 721 du Code général des collectivités territoriales.

 ATTENDU s’agissant du dépassement de crédits que M. Y dans sa réponse au réquisitoire a fait savoir qu’une décision modificative du budget a été prise le 9 juillet 2007 pour un montant de 3 000 € et qu’elle a porté les crédits de l’article 6574 à 5 000 € ; qu’il n’y a donc pas eu dépassement de crédits concernant les règlements effectués au cours de l’exercice 2007 à l’association B et que M. Z dans sa réponse, a précisé qu’une décision modificative en date du 9 juillet 2007, était venue porter le montant global des crédits alloués à l'article 6574 du budget, à 5 000 € ;

 ATTENDU s’agissant de la production des justifications que M. Z a précisé, que la décision d’attribution de la subvention avait dû être produite, en application de l'article 1617-19 du CGCT, lors du premier règlement à l'Association « B » en date du 16 avril 2007 et donc avant sa prise de fonctions et que si ce document n'avait pas été joint à l'un des premiers paiements de l'exercice, il supposait qu'à l'occasion de la prise de décision modificative du 9 juillet, le comptable l'aurait demandé à l'ordonnateur ; que, l'effectivité de la prise de délibération semblait invérifiable, car les seules délibérations retrouvées dans les archives du poste concernaient l'achat de matériel informatique et l'entretien des locaux de l'association B ; qu’au surplus les demandes faites à l'ordonnateur, a posteriori, et ce, jusqu'à son remplacement lors des élections municipales de mars 2008, étaient restées vaines et que la vérification sur les registres des délibérations était impossible car ils étaient placés sous séquestre judiciaire dans le cadre d’une enquête et d’une procédure judiciaire en cours ;

 ATTENDU que la subvention de 3 810 € a été versée en six fois, que la régularité d’un paiement s’apprécie au moment du paiement, qu’avant le 9 juillet 2007 la subvention versée à « B », était d’un montant de 2 000 € ;

 ATTENDU qu’au 9 juillet 2011 la subvention a été portée à 2 500 € , qu’une décision budgétaire modificative du même jour a porté les crédits du compte 6574 à 5 000 € qu’il n’y a donc pas eu de dépassement des crédits inscrits au moment du paiement ;

 ATTENDU concernant la production des justifications, qu’en application de l’article D 1617‑19 du CGCT « avant de procéder au paiement d’une dépense…les comptables publics locaux… ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » que pour le paiement des subventions, la rubrique 721 prévoit pour le premier paiement :

« Décision (…) :

- Lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L.2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- Dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi et pour les autres paiementsle décompte portant récapitulation des sommes déjà versées ;

 ATTENDU qu’en réglant un mandat en l’absence de pièces justificatives, le comptable a manqué aux obligations de contrôle auxquelles il est tenu ;

 ATTENDU cependant, que de nombreuses pièces étant placées sous séquestre et notamment le registre des délibérations, le comptable n’est pas en mesure d’effectuer des recherches ni a fortiori de produire les pièces demandées ;

 CONSIDERANT qu’il n’est pas possible d’affirmer que la décision d’attribution prévue à l’article D 1617-19 rubrique 721 du Code général des collectivités territoriales n’a pas été prise, compte tenu de la difficulté d’établir la preuve, la charge n°1, d’un montant de 2 810 € prononcée à l’encontre de M. Y et de 1 000 € à l’encontre de M. Z est levée.

Charge n°2

ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Y et Z pouvait être mise en jeu en raison du paiement de mandats correspondant à des travaux effectués à la maison « Fargis » dans le cadre d’un bail à réhabilitation, qu’en effet, la délibération autorisant l’opération n’a pas été produite et le bail à réhabilitation n’est pas revêtu de la mention exécutoire ni de celle des formabilités de publicité foncière et d’enregistrement ; qu’en outre ce bail dispose en son article 9 être conclu sous condition suspensive de la signature entre le preneur et l’Etat, d’une convention telle que prévue par l’article L 351-2 du code de la construction, cette convention revêtue de la publicité foncière n’étant pas annexée au bail qui le prévoyait cependant.

 ATTENDU que ce bail a été conclu avec Mme C en tant que mandataire de l’indivision C sans que cette qualité de mandataire soit attestée ;

 ATTENDU que dans sa réponse, M. Y, a fait savoir à la chambre, s'agissant de l’opération de réhabilitation, que les pièces principales du dossier n’étaient plus détenues par le poste comptable ; quela délibération autorisant l'opération n'avait pu être trouvée et qu’il ne pouvait se prononcer sur son existence ; quela qualité de mandataire pour l'indivision de Mme B était confirmée par une attestation sur l'honneur et qu’il avaiteu connaissance de l'existence de 2 délibérations concernant ces travaux de réhabilitation et d'aménagement de « l'immeuble Fargis » ; que ces deux délibérations ont bien été soumises au contrôle de légalité et ont été jointes aux dossiers de demandes d'aide financière de l'Etat sollicitée et obtenue par la commune pour ces travaux ;

ATTENDU que dans sa réponse, M. Z, a précisé, qu’au moment du règlement de la taxe foncière 2007, les documents en sa possession étaient une copie du bail signé par la partie prenante et le bailleur le 24 mai 2003, le plan cadastral du bien immeuble, l'inventaire des biens à la signature du bail, ainsi qu’une lettre d’accompagnement de la convention passée entre le preneur et le bailleur ;

 ATTENDU que le comptable en fonctions a produit un courrier en date du 9 février 2011, de Maître B avocat au barreau de Toulon, adressé au maire de Piedicroce attestant sur l'honneur avoir été désigné en qualité de mandataire de l'indivision B ;

 ATTENDU qu’un courrier du 19 mai 2004 du Préfet de Haute-Corse, adressé au maire de Piedicroce, a pour objet la création de locaux d’entreprise dans le cadre de la réhabilitation de la « Maison B » ; que par arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 une subvention concernant ladite réhabilitation a été accordée ;

 ATTENDU que le comptable n’apporte pas la preuve que la signature de la convention a été autorisée par délibération du conseil municipal ni, qu’elle a fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité que, cependant, il n’a pas accès aux pièces placées sous séquestre dans le cadre de l’instance judiciaire en cours ;

 ATTENDU qu’une demande faite auprès du représentant de l’Etat a permis d’obtenir un courrier du 29 novembre 2004 par lequel le préfet a fait savoir au maire, qu’il avait décidé d’accorder une subvention au titre de la dotation globale d’équipement (DGE) du programme 2004 pour la réhabilitation de la « maison B » pour l’accueil d’activités liées au NTIC et une délibération exécutoire, du 12 juillet 2005 relative à la demande de subvention du Conseil municipal de Piedicroce dans laquelle le maire précise qu’il convient de continuer l’installation de nouveaux bureaux à l’étage de la « Maison B », dont la commune a la jouissance par un bail à réhabilitation d’une durée de 18 ans ;

 ATTENDU qu’un courrier du 26 janvier 2006 du préfet de Haute-Corse mentionne des travaux dans la « Maison B » en vue de l’aménagement de hall d’accès et la poursuite de création de bureaux ; que même si le comptable n’est pas en mesure de produire la délibération exécutoire initiale, les pièces produites attestent bien que le conseil municipal était informé au moins en 2005 et le préfet dès 2004.

 CONSIDERANT qu’il n’a pas été possible d’obtenir la délibération autorisant l’opération ni le bail à réhabilitation revêtu de la mention exécutoire, ni d’accéder aux autres justifications, les pièces étant placées sous séquestre, la charge n°2, d’un montant de 45 021,05 € prononcée à l’encontre de M. Y et de 237,00 € à l’encontre de M. Z est levée.

Charge n°3

ATTENDU que le procureur financier en son réquisitoire a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pouvait être mise en jeu pour l’absence de recouvrement de titres ayant fait l’objet d’un arrêté de charge provisoire du 6 janvier 2006 ;

 ATTENDU qu’en réponse, Mme X a indiqué que par jugement du 21 octobre 2004, elle avait été déchargée de sa gestion 2001, année au cours de laquelle elle a pris ses fonctions et que le titre de recette1997-12-58-1, prescrit le 31 décembre 2001, ne serait pas à sa charge et que, les titres 1999-12-12-1 et 1999-12-16-1, prescrits le 31 décembre 2003, ont été adressés à la commune de La Porta afin qu'elle les règle et que, s'agissant d'un débiteur public, elle ne pouvait diligenter les procédures de recouvrement applicables aux autres débiteurs ; qu’elle avait envisagé de demander leur inscription d'office au budget de la commune et pris, dans ce cadre, l'attache des services de la commune de Piedicroce qui lui ont demandé de ne pas entreprendre cette démarche car les titres devaient faire l'objet d'une annulation ; que pour cette raison elle n’a pas sollicité l'intervention des services du Préfet de Haute-Corse ;

 ATTENDU que les titres 1999-12-12-1 et 1999-12-16-1, pour un montant respectif de 762,25 € et 381,12 €, soit un montant total de 1 143,37 € concernaient la participation aux charges de fonctionnement de l’école de Piedicroce ; qu’en l’absence de la convention amiable prévue par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée en son article 23, fixant la répartition des charges de fonctionnement de l’école publique entre la commune de Piedicroce et la commune de La Porta, la commune de La Porta a refusé de régler cette dépense ;

 ATTENDU que la commune de Piedicroce a provisionné l’annulation des titres en cause à hauteur de 2 100 € au budget 2011 ;

 ATTENDU que les créances en cause pouvaient être sérieusement contestées et qu’en l’absence de convention, leur liquidation était incertaine, la charge d’un montant de 1 524,49 € prononcée à l’encontre de Mme X est levée.

Charge n°4

 ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire, a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pouvait être mise en jeu pour sept titres de recette, émis de 2001 à 2006 figurant à l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2008, compte 41 pour un montant de 17 748,03 € :

 ATTENDU que M. Z a émis des réserves sur ces titres après son entrée en fonctions le 3 septembre 2007 ;

 ATTENDU que dans sa réponse, M. Y a fait part des diligences qu’il a effectuées en vue d’interrompre la prescription de ces titres ; qu’il a précisé que s’agissant du  SIVOM AOA le titre émis en 2001 a fait l'objet d^'une lettre de rappel le 22 mai 2002 et que le SIVOM a cessé son activité au 31 décembre 2004 mais que sa dissolution n'a jamais été prononcée ; que s’agissant des titres C, le titre 2003-6-7 a fait l'objet de commandements le 24 mai 2004, le 28 novembre 2006 et le 4 mars 2008 ; qu’il n'est donc pas prescrit à ce jour ; que le titre 2004-6-5 a fait l'objet de commandements le 28 novembre 2006 et le 4 mars 2008 et n'est pas prescrit à ce jour ; qu’un procès verbal de carence constatant l'insolvabilité de M. C a vraisemblablement été dressé mais qu’il n’a n'a pu obtenir la copie de l'acte de l'huissier ; que s’agissant de la société D, que cette société a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé le 12 septembre 2006 par le tribunal de commerce de Bastia, que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 2 juin 2009 ; que s’agissant de la société Technique et technologie, le titre 2005-6-13 a fait l'objet d'un encaissement partiel le 17 juin 2006 et de commandements le 28 novembre 2006et le 4 mars 2008 ; que le titre 2006-6-38-1 a fait l'objet d'un commandement le 4 mars 2008 ; que ces titres n'étaient donc pas prescrits à la date de fin de ses fonctions le 31 août 2007 ; qu’un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé à l'encontre de cette société le 3 février 2009 par le tribunal de commerce de Bobigny ; que la preuve de la production de la créance auprès du liquidateur judiciaire Me E n'a pas pu être obtenue.

 ATTENDU s’agissant des titres émis à l’encontre de F que celui émis en 2005 n° 2005-6-13 a vu sa prescription interrompue par un paiement partiel effectué en juin 2006 ; qu’en effet, la créance initiale était de 3 281,88 € ; qu’un versement de 1 281,88 € est intervenu ramenant la dette à 2 000,00 € ; que cette somme a été majorée de 60,00 € correspondant aux frais de poursuite ; que le titre émis en 2006, n° 2006-6-38-1 pour un montant de 3 231,88 € n’était pas prescrit à la date de sortie de fonctions de M. Y ;

 ATTENDU en ce qui concerne les titres n° 2005-6-12-1 et 2006-6-37-1 émis à l’encontre de la Société D; que cette société a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; que M. Y par courrier du 27 septembre 2011 enregistré le 28 septembre a fourni la preuve de la production de la créance dans les délais auprès du liquidateur judiciaire et de l’admission au passif de ladite société de la somme de 6 837,25 € ;

 ATTENDU que si le SIVOM Ampugni-Orezza-Alesani (AOA) a cessé son activité, il n’a pas fait l’objet d’une dissolution et qu’il appartenait au comptable de demander le mandatement d’office de la créance, qu’en s’en abstenant il en a compromis le recouvrement ;

 ATTENDU que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée. Au terme de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 : « les comptables publics sont seuls chargés : …de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; …».

 ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet à l’encontre de M. Y, d’un montant de 1 829,39 € relatif au titre non recouvré émis à l’encontre du SIVOM AOA ;

 Par suite, M. Y est constitué débiteur de la somme de 1 829,39 € envers la commune de Piedicroce ;

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi N° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il ya lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal , la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 17 mai 2011.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

 Plus aucune charge ne subsistant contre elle, Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2002 au 28 avril 2004.

Mme X est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au 28 avril 2004.

 Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

 M. Y est constitué débiteur d’une somme de 1 829,39 € envers la commune de Piedicroce, portant intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2011 ;

 Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion des exercices 2004 à 2007, du 29 avril au 2 septembre 2007.

 Plus aucune charge ne subsistant contre lui, M. Z est déchargé de sa gestion pour la période du 3 septembre 2007 au 31 décembre 2008.

 M. Z est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 31 décembre 2008.

 Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt neuf septembre deux mille onze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Jacques Barrière, premier-conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.