Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0001 du 11 janvier 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes du Limousin afin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la commune de Larche, menées par M. X..., maire de la commune de Larche au moment des faits ;

Vu la décision du président du 13 janvier 2011, désignant M. Albrand, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 20 janvier 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. X..., ancien maire de Larche, M. Y..., maire-adjoint et M. Z..., comptable public de la commune de Larche ;

Vu les accusés de réception des notifications du réquisitoire ;

Vu les questionnaires adressés par le magistrat instructeur aux différentes personnes concernées et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

Vu les courriers adressés en réponse par le comptable de la commune, le maire de Larche, le représentant de la société A…, l’agence B… de Malemort… et M. X..., ancien maire de Larche ;

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Vu le rapport n° 2011-0014 de M. Albrand, magistrat instructeur, du 5 avril 2011, et les conclusions du procureur financier n° 2011-0014 du 31 mai 2011 ;

Vu le jugement n° 2011-0003 du 16 juin 2011 lu en audience publique le 19 juillet 2011 ;

Vu l’accusé de réception de ce jugement par M. X... ;

Vu la réponse de M. X..., datée du 5 août 2011, enregistrée au greffe de la chambre le même jour ;

Vu le rapport n° 2011-0047 de M. Albrand, premier conseiller, du 24 août 2011, et les conclusions du procureur financier n° 2011-0047 du 4 octobre 2011 ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que le jugement n° 2011-0003 du 16 juin 2011 a déclaré gestionnaire de fait des deniers publics de la commune de Larche M. X... à raison des sommes indument détenues ou maniées durant la période du 6 mars 2009 au 30 décembre 2010 au titre des opérations décrites dans ce jugement ;

Attendu que le comptable de fait a été invité à produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, un compte unique dûment signé et certifié par lui, retraçant les opérations constitutives de gestion de fait, y compris, le cas échéant, les intérêts produits par les sommes indument détenues, accompagné de toutes pièces justificatives et précisions utiles ;

Attendu que M. X... a adressé à la chambre un courrier daté du 5 août 2011, enregistré au greffe le même jour, dans lequel il mentionne les dépenses et les recettes relatives à la gestion de fait prononcée par le jugement n° 2011-0003 du 16 juin 2011 ;

Attendu que la recette indument perçue par M. X..., produit de la vente d’un tracteur communal, s’élève à cinq mille euros (5 000 €) dont trois mille cinq cent euros (3 500 €) réglés par chèque et mille cinq cent euros en espèces (1 500 €) ;

Attendu que les montants mentionnés sont justifiés par des relevés de compte bancaire faisant état de l’encaissement du chèque de trois mille cinq cent euros (3 500 €) sur le compte de M. X... le 14 avril 2009 ;

Attendu qu’il ressort des documents communiqués par M. X... (relevés de compte bancaire et copie d’un chèque de banque) que les sommes indûment détenues ont fait l’objet d’un reversement au Trésor Public par chèque daté du 30 octobre 2010 ;

Attendu que ce chèque de remboursement n’a pu être encaissé par le comptable public que le 30 décembre 2010, après délibération du conseil municipal de Larche et émission d’un titre de recettes ;

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Attendu que M. X..., dans son courrier du 5 août 2011, déclare que les sommes irrégulièrement détenues n’ont généré aucun intérêt ;

Attendu que l’article R. 231-16 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-13 ;

Attendu que l’article L. 231-11 du code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l’article L.131-11.

Attendu que l’article L. 131-11 du même code dispose que les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 (ouvre un nouvel onglet) du code pénal, être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, que le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait et que son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Attendu que par lettre du 23 septembre 2011 le procureur de la République a indiqué au parquet financier que M. X... ne faisant pas l’objet de poursuites pénales du chef d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, tel que prévu et réprimé par les dispositions de l’article 433-12 du code pénal ;

Attendu que l’intéressé a porté à la connaissance de la chambre qu’il faisait l’objet d’un plan de redressement élaboré par la commission de surendettement des particuliers du Loiret ;

Attendu que le reversement des fonds indûment détenus est intervenu tardivement et seulement après la découverte des faits par le conseil municipal ;

Attendu que M. X..., de par sa qualité de maire, ne pouvait ignorer qu’il n’était pas habilité à manier et détenir des fonds publics en lieu et place du comptable public ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

La ligne de compte de la gestion de fait est fixée ainsi qu'il suit :

* Total des recettes : cinq mille euros (5 000,00 €)

* Total des dépenses : zéro euro (0,00 €)

* Solde (reversé par le gestionnaire de fait) : cinq mille euros (5 000,00 €)

Une amende de cinq cent euros (500 €) est prononcée à l’encontre de M. X... en vertu des dispositions de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières.

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En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... jusqu'à l'apurement de son amende.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, par MM. Christian CARCAGNO, président, Jaïme ANTUÑA et Patrick GUY, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par les chambres régionales des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.