Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN

VU les comptes des exercices 2004 à 2008 du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Pierre-Buffière, rendus par Mme X..., comptable de la trésorerie de Pierre-Buffière jusqu’au 28 février 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0019 du 22 mars 2011 notifié à Mme X... le 29 mars 2011 ;

VU le courriel du 11 avril 2011 de Mme X..., confirmé par lettre en date du 18 avril 2011, enregistrée au greffe le 20 avril 2011, par laquelle la comptable apporte ses observations en réponse, notamment la délibération exécutoire du comité syndical, datée du 6 décembre 2010, annulant l’ensemble des titres de recettes restant à recouvrer et, l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 portant dissolution du syndicat de transports scolaires, avec effet au 1^er janvier 2011 et, répartition de l’actif et du passif ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 13 avril 2011, ensemble les pièces jointes à l'appui ;

VU les conclusions n° 2011-0019 du 7 juin 2011 du procureur financier ;

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VU les lettres du 6 septembre 2011, réceptionnées le 7 septembre 2011, par lesquelles la greffière de la chambre a informé Mme X..., le comptable en fonction, le directeur départemental des finances publiques du département de la Haute-Vienne et la directrice du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Pierre-Buffière de l'audience publique ;

Après avoir entendu à l'audience publique le magistrat-rapporteur, M. Philippe BELLOCQ et le procureur financier, M. Francis BERNARD, exerçant l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin, Mme X..., la comptable mise en cause, étant absente et non représentée ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU qu'en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé du contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement et, du recouvrement des créances de l'organisme public ;

ATTENDU que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes par réquisitoire n° 2011-0006 du 22 mars 2011 au motif que le titre exécutoire de recettes n° 2003-9 émis à l’encontre de la commune de Saint-Jean-Ligoure, figurant au compte 4144 “Redevables - exercices antérieurs” pris en charge dans la comptabilité du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Pierre-Buffière pour un montant de 536,80 €, restait à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

ATTENDU que l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recette, en application de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics ; que le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

ATTENDU que l'action en recouvrement du titre exécutoire ci-dessus mentionné s'est trouvée prescrite le 20 décembre 2007, pendant la gestion de Mme X... ;

ATTENDU que Mme X... a fait valoir en réponse au réquisitoire que le titre exécutoire de recettes n° 2003-9, pris en charge le 19 décembre 2003, a été annulé « suite à une erreur matérielle » par délibération du 6 décembre 2010, qu’en outre le syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Pierre-Buffière a été dissous par arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 avec effet au 1^er janvier 2011, que, selon elle, sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée ;

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ATTENDU qu’aucun document antérieur à la délibération du 6 décembre 2010 ne permet d’attester, soit d’une contestation de la créance dans son principe ou son montant par la commune de Saint-Jean-Ligoure, soit d’une intervention du comptable appelant l’attention de l’ordonnateur du syndicat sur une erreur matérielle, soit d’une erreur que le syndicat entendait corriger ultérieurement ; qu’en outre la nature de l’erreur matérielle qui fonderait l’annulation du titre de recette n’est ni indiquée, ni motivée dans la délibération précitée du 6 décembre 2010 ;

ATTENDU en outre que l’annulation du titre intervient trois années après que la prescription ne soit acquise au profit de la commune de Saint-Jean-Ligoure, qu’elle ne décharge donc pas pour autant la responsabilité du comptable du fait de l’insuffisance de ses diligences ;

ATTENDU que si l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée, les comptables publics peuvent dégager leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, la commune ne pouvant pas faire l’objet de voies d’exécution forcée, il appartenait au comptable de demander l’inscription et le mandatement d’office au budget de la commune de Saint-Jean-Ligoure de la dette que cette dernière avait à l’égard du syndicat de transports scolaires, ce qui n’a pas été effectué ;

ATTENDU qu'en raison de son inaction et en l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement du titre précité a été définitivement compromis pendant la gestion de Mme X... ;

ATTENDU que les débets portent intérêt au taux légal à compter de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le réquisitoire notifié le 29 mars 2011 a été le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est constituée débitrice du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Pierre-Buffière de la somme de cinq cent trente six euros et quatre-vingts centimes augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mars 2011.

En conséquence, Mme X... ne pourra être déchargée de sa gestion qu'après apurement du débet prononcé ci-dessus.

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Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Limousin, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, par MM. Christian CARCAGNO, président, Jaïme ANTUÑA et Patrick GUY, premiers conseillers.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.