Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2011-14 du Procureur financier du 19 janvier 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de DOUARNENEZ pour l'exercice 2008 par M. Jean-François X... du 2 janvier au 31 décembre 2008 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 19 janvier 2011 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 21 janvier 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur en fonction ;

Vu le rapport n° 2011-098 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 5 septembre 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n°2011-124 du 7 juin 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Jean-François X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Première charge visée dans le réquisitoire n° 2011-14 du 19 janvier 2011 à l’encontre de M. Jean-François X....

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Jean-François X..., a payé à hauteur de 1 500,00 € des remboursements de frais de déplacement au compte 6256, au profit de M. Gwenaël Y..., chargé du montage d’une exposition au musée du port, en l’absence de la décision prévue à la rubrique 21812 de la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 13 mars 2011, reconnait que la formulation de l'article prévoyant le dédommagement de M. Gwenaël Y... est maladroite, et précise que le mandat aurait dû être imputé au compte 617 "Etudes";

Attendu que dans ses conclusions le Procureur financier considère que l’erreur d’imputation est sans conséquence puisque la disponibilité des crédits doit être évaluée au niveau du chapitre 011 et que la convention jointe à l’appui du mandat justifie la prise en charge du mandat ;

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère que M. Jean-François X... n'a pas méconnu les dispositions des articles 12B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

 Par ces motifs,

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Jean-François X... ;

Seconde charge visée dans le réquisitoire n° 2011-14 du 19 janvier 2011 à l’encontre de M. Jean-François X....

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le mandat n° 232 du 25 janvier 2008, d'un montant de 367,77 €, pris en charge et payé par M. Jean-François X..., était justifié par un décompte général et définitif incluant des pénalités de retard liquidées pour un montant de 86,30 € HT au lieu de 1050 € HT;

Attendu qu'en réponse, le comptable indique  qu’au regard des pièces jointes à l’appui du mandat susmentionné « cette observation concerne la gestion de mon prédécesseur » ; que le décompte des pénalités de retard mentionne le lot n° 6 alors que le marché en cause est le lot n° 7 ; qu’il existe une décision de prolongation du délai d’exécution jusqu’au 2 mars 2007; que les avenants successifs ont porté le délai d’exécution du lot n° 7 au moins au-delà du 10 avril 2007, date de l’avenant n° 2 ;

Attendu que dans sa réponse l’ordonnateur a indiqué que l’erreur dans la liquidation n’a pas été constatée tant au niveau du mandatement que du paiement et qu’aucune délibération n’a fixé de remise de pénalité ;

Attendu que le Procureur financier dans ses conclusions considère que le comptable devait veiller à l’exacte liquidation des pénalités de retard au regard de l’article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que la nature et le contenu des pièces produites par le comptable ne sont pas de nature à exonérer le titulaire du marché des pénalités de retard ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que le mandat n° 232 émis le 25 janvier 2008, payé le 1^er février 2008, pour un montant de 367,77 €, est justifié par un décompte général et définitif incluant une pénalité  pour sept jours de  retard dans l’exécution des travaux, soit86,30 € HT ; que cette pénalité a été liquidée le 28 mars 2007 par le maître d’œuvre sur la base de 1/3000^ème du montant du marché du lot n° 7 attribué à l’entreprise LOBLIGEOIS pour un montant de 36 984,65 € HT ;

3.

Attendu que l’article 3.4.1. du CCAP précise que pour les lots inférieurs à 100 000 € TTC, une pénalité de 150 € HT par jour calendaire de retard sera appliquée ; que l’exacte application de cet article aurait dû entraîner la liquidation d’une pénalité de 1 050 € HT ;

Attendu que la pénalité portée sur le décompte général et définitif correspond très exactement au calcul mentionné dans l’état liquidatif du 28 mars 2007 et concerne le titulaire du lot n° 7 ; qu’elle a été liquidée par rapport à un retard constaté postérieurement à la date de prolongation des travaux ; que l’avenant n° 2 ne comporte aucune disposition quant à une éventuelle prolongation des travaux ;

Attendu que, dans l’hypothèse où le comptable aurait relevé des mentions contradictoires ou incohérentes dans les pièces justificatives à l’appui des mandats, il lui revenait de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l’ordonnateur des explications ou des pièces complémentaires ; que l’ordonnateur a confirmé qu’aucune délibération n’avait été prise afin de remettre les pénalités de retard ;

Attendu que les pièces justificatives jointes à l’appui du mandat susmentionné ne comportent pas l’intégralité de ces pièces prévues à l’annexe A de la liste des pièces justificatives annexées à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dont la décision de l'assemblée délibérante prononçant la remise des pénalités ; que la liste des pièces justificatives est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ;

Attendu qu’aux termes de l’article13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables sont tenus de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la responsabilité du comptable s'apprécie au jour du paiement du mandat concerné ; que sa responsabilité ne peut être engagée au delà du montant du paiement irrégulier qui lui est reproché, soit 367,77 € ; 

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre constate qu'en procédant au paiement du mandat susmentionné, M. Jean-François X... n'a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu'il se trouve dans le cas prévu au paragraphe I de l'article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de 367,77 € , augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011, date de l'accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

 Par ces motifs,

M. Jean-François X... est constitué débiteur envers la commune de DOUARNENEZ de la somme de trois-cent-soixante-sept euros et soixante-dix-sept centimes (367,77€), augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2011 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. MATHYS et LE RENDU, conseillers

Le vingt deux septembre deux mille onze

Signé :  Anne BRINDEJONC, greffière,

 Raymond LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :  Raymond LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 18 octobre 2011

 La Secrétaire générale

 Catherine PÉLERIN