Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département du Cher, pour les exercices 2004 à 2008, par M. X… jusqu’au 30 décembre 2004, par Mme Y… du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes des exercices 2004 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant et la procuration accordée par M. X… à son successeur, Mme Y… ;

Vu le jugement de la chambre régionale des comptes du Centre n° 2005-268, rendu le 28 juin 2005, relatif aux comptes du département du Cher des exercices 1993 à 2002 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des départements ;

Vu les lettres de notification au comptable du contrôle du département du Cher, en date du 25 mars 2009 et du 22 février 2010, portant respectivement sur les exercices 2003 à 2007 et sur l’exercice 2008 et celles adressées au président du conseil général du Cher aux mêmes dates et au titre des mêmes exercices ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° C/10/0295/J en date du 10 décembre 2010 ;

Vu les lettres, en date du 13 décembre 2010, de notification du réquisitoire aux différentes parties (courriers respectivement reçus le 14 décembre 2010 par Mme Y… et M. X…, comptables, et le 15 décembre 2010 par M. Z…, président du conseil général du Cher) ;

Vu les observations écrites et l’état des restes à recouvrer du compte 46721 – arrêté à la date du 31 décembre 2004 - produits par M. A…, comptable du département du Cher en fonctions, en date du 29 décembre 2010 et transmis au greffe de la chambre le 30 décembre 2010 ;

Vu les lettres en date du 3 janvier 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de M. A… (courriers reçus le 4 janvier 2011) ;

Vu les observations écrites de M. X…, datées du 19 janvier 2011, transmises au greffe de la chambre le 21 janvier 2011 ;

Vu les lettres en date du 25 janvier 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de M. X… (courriers reçus le 26 janvier 2011) ;

Vu les observations écrites de Mme Y…, datées du 9 février 2011, transmises au greffe de la chambre le 10 février 2011 ;

Vu les lettres en date du 10 février 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de Mme Y… (courriers respectivement reçus le 11 février 2011 par M. X…, et le 14 février 2011 par M. Z…) ;

Vu les observations écrites de M. Z…, transmises au greffe de la chambre le 17 février 2011 ;

Vu les lettres en date du 17 février 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de M. Z… (courriers reçus le 19 février 2011) ;

Vu les observations écrites complémentaires de Mme Y…, datées du 17 mars 2011, transmises au greffe de la chambre le 21 mars 2011 ;

Vu les lettres en date du 22 mars 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de Mme Y… (courriers reçus le 23 mars 2011) ;

Vu les observations écrites complémentaires de Mme Y…, datées du 22 avril 2011, transmises au greffe de la chambre le 26 avril 2011 ;

Vu les lettres en date du 26 avril 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de Mme Y… (courriers reçus le 27 avril 2011) ;

Vu le rapport n° 2011-0088 de M. Jean-Bernard BALCON, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué en date du 6 mai 2011 ;

Vu la lettre du procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011 organisant, à compter du 1^er septembre 2011, l’interim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les lettres en date du 23 août 2011, informant les différentes parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier à venir ou d’en demander copie (lettres reçues le 24 août 2011) ;

Vu les conclusions n° C/11/0093/J2 en date du 19 août 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 6 septembre 2011, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 4 octobre 2011 (courriers reçus le 7 septembre 2011) ;

Vu les observations écrites complémentaires de Mme Y…, datées du 27 septembre 2011, transmises au greffe de la chambre le 29 septembre 2011 ;

Vu les lettres en date du 29 septembre 2011 adressées à M. X… et M. Z…, portant communication des observations de Mme Y… (courriers respectivement reçus les 1er et 3 octobre 2011) ;

Entendu - lors de l’audience publique du 4 octobre 2011 - M. Jean-Bernard BALCON, premier conseiller, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier par interim, en ses conclusions, et Mme Y…, ancien comptable du département, en dernier ;

Attendu que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient pas présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Sur la première charge du réquisitoire n° C/10/0295/J du 10 décembre 2010 relative à l’exercice 2004

Considérant que la première charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du département du Cher jusqu’au 30 décembre 2004, et de son successeur, Mme Y…, en raison de l’absence de justification du solde débiteur au 31 décembre 2004 du compte 46721, d’un montant de 1 239 788,65 euros, l’état de développement de solde du compte 46721 au 31 décembre 2004 n’ayant pas été produit à la chambre ;

Considérant que l’instruction n’a pas établi que le fait générateur des écarts entre l’état des restes à recouvrer du c/46721 des exercices 2004 et suivants et les comptes de gestion correspondants se soit situé pendant la gestion de M. X… et qu’au 12 octobre 2005, date de la migration vers le logiciel Hélios sous la gestion de son successeur, aucune discordance entre les soldes n’avait été constatée ;

Considérant que lors de la remise de service entre M. X… et Mme Y…, intervenue le 31 décembre 2004, cette dernière n’a d’ailleurs émis aucune réserve sur les opérations prises en charge par son prédécesseur ;

Qu’au surplus, ayant reçu procuration de la part de M. X…, Mme Y… était en charge de la production du compte 2004.

Considérant, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de M. X… sur ce motif ;

Considérant, par ailleurs, que lors de l’instruction complémentaire, le comptable en fonctions a produit un état des restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre 2004, faisant mention d’un solde de 1 238 935,89 € pour le compte 46721 ;

Considérant qu’il s’ensuit une différence « en moins » de 852,76 € entre les montants des soldes respectifs du compte 46721 à l’état des restes à recouvrer et au compte de gestion 2004 (1 239 788,65 €) ;

Considérant que Mme Y… a apporté la preuve qu’à une date postérieure – en l’espèce le 12 octobre 2005, date de migration vers le logiciel Hélios – le solde du 46721 indiqué au compte de gestion (522 426,61 €) était égal à celui mentionné à l’état des restes à recouvrer établi à cette même date ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y… sur ce motif, la différence en « moins » ayant été résorbée ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire n° C/10/0295/J du 10 décembre 2010 relative à l’exercice 2005

Considérant que la deuxième charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, comptable du département du Cher au cours de l’exercice 2005, en raison d’une différence « en moins » d’un montant de 14 552 517,44 euros entre les soldes respectifs du compte 46721 à l’état de restes à recouvrer, arrêté à la date du 31 décembre 2005, et au compte de gestion 2005 ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire menée que l’état des restes à recouvrer en possession de la chambre pour le compte 46721, au titre de l’exercice 2005, est incomplet ;

Considérant que l’état des restes à recouvrer, complété et arrêté au 31 décembre 2005, fait mention d’un solde de 6 620 977,31 € pour le compte 46721 ; que de ce fait la différence « en moins » avec le compte de gestion est ramenée à 8 201 449,52 euros ;

Considérant que Mme Y… a expliqué et justifié cette différence de 8 201 449,52 euros, correspondant « à deux corrections apportées à des anomalies comptables, l’une pour un montant de 8 196 000 euros et l’autre de 5 449,52 euros » ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y… sur ce motif, la différence en « moins » ayant été résorbée ;

Sur la troisième charge du réquisitoire n° C/10/0295/J du 10 décembre 2010 relative à l’exercice 2006

Considérant que la troisième charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, comptable du département du Cher au cours de l’exercice 2006, en raison d’une différence « en moins » d’un montant de 1 463 002,80 euros entre les soldes respectifs du compte 46721 à l’état de restes à recouvrer, arrêté à la date du 31 décembre 2006, et au compte de gestion 2006 ;

Considérant que Mme Y…, s’appuyant sur une réédition de l’état des restes à fin 2006, a explicité et justifié les différents écarts conduisant à cette différence de 1 463 002,80 €, qui ont tous fait l’objet de régularisations, à l’exception d’une différence « en plus » de 1,01 € ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y… sur ce motif, la différence en « moins » ayant été résorbée ;

Sur la quatrième charge du réquisitoire n° C/10/0295/J du 10 décembre 2010 relative à l’exercice 2007

Considérant que la quatrième charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, comptable du département du Cher au cours de l’exercice 2007, en raison d’une différence « en moins » d’un montant de 1 129 668,44 euros entre les soldes respectifs du compte 46721 à l’état de restes à recouvrer, arrêté à la date du 31 décembre 2007, et au compte de gestion 2007 ;

Considérant que Mme Y… a explicité et justifié les différents écarts conduisant à cette différence de 1 129 668,44 €, à l’exception de la différence « en plus » de 1,01 € ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y… sur ce motif, la différence en « moins » ayant été résorbée ;

Sur la cinquième charge du réquisitoire n° C/10/0295/J du 10 décembre 2010 relative à l’exercice 2008

Considérant que la cinquième charge du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y…, comptable du département du Cher au cours de l’exercice 2008, en raison d’une différence « en moins » d’un montant de 1 128 813,01 euros entre les soldes respectifs du compte 46721 à l’état de restes à recouvrer, arrêté à la date du 31 décembre 2008, et au compte de gestion 2008 ;

Considérant que Mme Y… a explicité et justifié les différents écarts conduisant à cette différence de 1 128 813,01 €, à l’exception de la différence « en plus » de 1,01 € ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme Y… sur ce motif, la différence en « moins » ayant été résorbée ;

PAR CES MOTIFS

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 30 décembre 2004 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 décembre 2004 ;

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées ;

Mme Y… est déchargée de sa gestion du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, la reprise des soldes de l’exercice 2008 en balance d’entrée de l’exercice suivant ayant été constatée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 4 octobre 2011. Présents : M. Pierre ROCCA, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, MM. Dominique GILLIER et Guy DUGUÉPÉROUX, présidents de section, M. Robin DEGRON et Mme Annick NENQUIN, premiers conseillers.