Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’hôpital de Valençay, pour les exercices 2004 à 2006, par M. X… du 1^er janvier 2004 au 27 février 2005 et par M. Y… du 28 février 2005 au 31 décembre 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et, notamment, son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des hôpitaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/10/0096/J en date du 6 avril 2010 ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 20 avril 2010 aux différentes parties ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes n° DCO 2010-08 en date du 20 avril 2010 désignant M. François Gajan comme rapporteur ;

Vu les justifications apportées le 21 mai et le 2 juin 2010 par M. Z…, comptable en fonction ;

Vu les lettres en date des 25 mai et 8 juin 2010 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de M. Z… (courriers reçus les 26 mai et 9 juin 2010) ;

Vu les justifications apportées les 6 septembre et 8 novembre 2010 par M. X…, et le 22 septembre 2010 par M. Y… ;

Vu les lettres en date des 16 novembre 2010 et 7 avril 2011 adressées aux différentes parties, portant communication des observations de MM. X… et Y… (courriers reçus les 17 et 18 novembre 2010, et 8 avril 2011) ;

Vu les justifications apportées le 20 octobre 2010 par le directeur de l’hôpital de Valençay ;

Vu les lettres en date du 4 novembre 2010 adressées aux différentes parties, portant communication des observations du directeur de l’hôpital de Valençay (courriers reçus les 5 et 8 novembre 2010) ;

Vu le rapport n° 2010-0141 de M. François Gajan, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué, en date du 24 juin 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0141-01 de M. François Gajan, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué, en date du 3 février 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0025/J2 en date du 7 avril 2011 du procureur financier ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes n° DCO 2011-01 en date du 9 mars 2011 attribuant les suites juridictionnelles de l’hôpital local de Valençay à Mme Cécile Daussin Charpantier en remplacement de M. François Gajan ;

Vu la lettre du procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011 organisant, à compter du 1^er septembre 2011, l’interim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 6 septembre 2011, informant les parties de la date de l’audience publique du 4 octobre 2011 (lettres reçues les 7 et 8 septembre 2011) ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 octobre 2011 Mme Cécile Daussin Charpantier, première conseillère, dans son rapport, et M. Pierre Van Herzèle, procureur financierpar intérim;

Attendu que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique du réquisitoire du 6 avril 2010

Considérant que le solde des valeurs inactives en balance de sortie du compte de gestion 2004 s’établit à 34 315,20 euros, tandis que la reprise en balance d’entrée sur le compte de gestion 2005 est de 34 219,20 euros, soit une différence négative de 96 euros ;

Considérant que la différence constatée de 96 euros, qui correspond à 30 titres et valeurs en portefeuille et à 66 objets (bijoux précieux), déposés par les personnes hébergées, non repris en balance d’entrée 2005, révèle un manque en deniers dans la comptabilité de l’établissement ;

Considérant que le solde des valeurs inactives en balance de sortie du compte de gestion 2005 s’établit à 35 243,72 euros, tandis que la reprise en balance d’entrée sur le compte de gestion 2006 est de 35 363,72 euros, soit une différence positive de 120 euros ;

Considérant que la différence constatée de 120 euros correspond à 30 titres et valeurs en portefeuille et à 90 objets (bijoux précieux), non inscrits en balance de sortie 2005, et repris en balance d’entrée 2006 ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction contradictoire qu’au cours de l’année 2005, les tickets étaient tenus sur application informatique CIRCL alors que les dépôts des personnes hébergées étaient encore tenus manuellement sur l’imprimé P84 ; que ce n’est qu’à compter de l’exercice 2006 que les dépôts des personnes hébergées ont été tenus informatiquement ;

Considérant que le comptable a produit une nouvelle version de la balance des valeurs inactives pour l’exercice 2005 (tableau C) corrigée manuellement pour tenir compte des valeurs inactives (bijoux, objets précieux, et titres, valeurs, livrets) dont la tenue n’était pas informatisée ;

Considérant que ce nouveau tableau ne révèle plus d’écart avec, d’une part, la balance de sortie de l’exercice 2004 et, d’autre part, la balance d’entrée de l’exercice 2006 ;

Considérant, d’une part, que les rectifications manuelles de cette balance des valeurs inactives (tableau C) sont entièrement justifiées par un document manuscrit produit en réponse au réquisitoire, qui détaille le suivi individualisé et nominatif de chacune des valeurs au cours de l’exercice 2005 ; que, d’autre part, la cohérence du suivi manuscrit produit pour 2005 a été contrôlée au regard du suivi informatique des dépôts pour l’exercice 2006 adressé à la chambre régionale des comptes dans le cadre de la production du compte de l’hôpital de Valençay pour l’exercice 2006 ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de l’hôpital de Valençay du 1^er janvier 2004 au 27 février 2005, ni celle de M. Y…, comptable de l’hôpital de Valençay du 28 février 2005 au 31 décembre 2006 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er :

M. X… est déchargé de sa gestion de l’hôpital de Valençay pour la période du 1^er janvier 2004 au 27 février 2005 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 février 2005 ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 :

M. Y… est déchargé de sa gestion de l’hopital de Valençay pour la période du 28 février 2005 au 31 décembre 2006.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 4 octobre 2011. Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, M. Guy Duguépéroux et M. Dominique Gillier, présidents de section, M. Robin Degron, premier conseiller et Mme Annick Nenquin, première conseillère.