Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu le compte rendu en qualité de comptable du SDIS d’Eure et Loir, pour l’exercice 2007, par Mme X… ;

Vu la date de production à la chambre des comptes de l’exercice 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des conseils généraux ;

Vu les lettres en date du  12 février 2009 au comptable et au président du SDIS d’Eure et Loir, les informant de l’ouverture de l’examen des comptes, et qui leur ont été notifiées le 13 février 2009 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n°R/10/0229/J en date du 3 septembre 2010 ;

Vu les lettres, en date du 6 septembre 2010, de notification du réquisitoire aux différentes parties (courriers reçus le 8 septembre 2010 par Mme X… et M. Y…, président du SDIS d’Eure et Loir) ;

Vu les observations écrites de Mme X…, datées du 20 avril 2011, reçues au greffe de la chambre le 22 avril 2011 ;

Vu la lettre en date du 9 août 2011 adressée à M. Y… portant communication des observations de Mme X… (courrier reçu le 10 août 2011) ;

Vu les observations écrites de M. Y… datées du 28 avril 2011, reçues au greffe de la chambre le 29 avril 2011 ;

Vu la lettre en date du 2 mai 2011 adressée à Mme X… portant communication des observations de M. Y… (courrier reçu le 4 mai 2011) ;

Vu le rapport n° 2011-0119 de M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, revêtu du soit-communiqué en date du 10 juin 2011 ;

Vu la lettre du procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011 organisant, à compter du 1^er septembre 2011, l’interim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les lettres en date du 9 août 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier à venir ou d’en demander copie (courriers reçus le 10 août 2011) ;

Vu les conclusions n° C/11/0118/J2 en date du 10 août 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du  6 septembre 2011, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au  4 octobre 2011 (courriers reçus le 7 septembre 2011) ;

Vu les observations écrites complémentaires de Mme X…, datées du 6 septembre 2011, transmises le même jour au greffe ;

Vu la lettre en date du 7 septembre 2011 adressées à M. Y… portant communication des observations de Mme X… (courrier reçu le 8 septembre 2011) ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 octobre 2011, M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier par intérim, en ses conclusions, et Maître Z…, représentant Mme X…, en dernier ;

Attendu que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient pas présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Sur la charge unique prononcée par le réquisitoire n°R/10/0229/J du 3 septembre 2010 relative à l’exercice 2007

Considérant que la charge unique du réquisitoire susvisé porte sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable du SDIS d’Eure et Loir, pour avoir pris en charge et payé, durant l’exercice 2007, différents mandats pour des achats de carburants et de combustibles auprès de la « SA A… » et de « SA B… », pour des montants cumulés excédant 4 000 €, sans avoir disposé à l’appui des factures des pièces justificatives requises, et notamment d’un contrat en forme écrite, comme le prévoit l’article 11 du code des marchés publics alors applicable ;

Considérant que, s’agissant des fournitures de la SA A…, le comptable et le président du SDIS d’Eure et Loir ont produit au cours de l’instruction les bons de commande correspondant aux facturations recensées ; que dès lors, eu égard à la nature des prestations en cause et au caractère non contesté des livraisons effectuées, ces bons de commande émis par le SDIS suffisent à manifester, sous une forme écrite, l’accord contractuel entre le SDIS et la SA A… ;

Considérant que, s’agissant des fournitures de la SA B…, les parties ont produit un contrat signé avec cette société le 4 août 1982 pour une durée indéterminée ; que l’appréciation de la légalité interne d’un tel contrat au regard des règles régissant l’achat public n’incombe pas au comptable chargé du paiement des factures émises en application de ce contrat dès lors que l’ensemble des pièces lui sont produites ;

Considérant, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de Mme X… sur les motifs tirés du réquisitoire susvisé ;

PAR CES MOTIFS

Mme X… est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2007, la reprise des soldes de l’exercice 2008 en balance d’entrée de l’exercice suivant ayant été constatée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 4 octobre 2011. Présents : M. Pierre ROCCA, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, M. Dominique GILLIER, président de section, Mme Annick NENQUIN, MM. Robin DEGRON et Serge GRAVRAND, premiers conseillers.