Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Châteaudun, pour les exercices 2007 et 2008, par M. X… ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes des exercices 2007 à 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des hôpitaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0033/J en date du 8 mars 2011 ;

Vu la décision DCO 2011-02 du président de la chambre régionale des comptes en date du 9 mars 2011 désignant Mme Cécile Daussin Charpantier, première conseillère, rapporteure ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date des 9 et 10 mars 2011 aux différentes parties (courriers reçus les 10 et 14 mars 2011) ;

Vu les observations déposées par M. X…, comptable en cause, et par M. Y…, comptable en fonction, respectivement les 20 avril et 12 mai 2011 (lettres reçues les 21 avril et 12 mai 2011) ;

Vu la lettre en date du 21 avril 2011 à MM. Y… et Z…, directeur de l’hôpital, portant communication des observations de M. X… (courriers reçus le 22 avril 2011), et la lettre en date du 16 juin 2011 à MM. X… et Z… portant communication des observations de M. Y… (lettres reçues respectivement les 17 et 20 juin 2011) ;

Vu le rapport n° 2011-0135 de Mme Cécile Daussin Charpantier, première conseillère, revêtu du soit-communiqué, en date du 23 juin 2011 ;

Vu la lettre du procureur général près la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011 organisant, à compter du 1^er septembre 2011, l’intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes du Centre ;

Vu les conclusions n° C/11/0140/J2 en date du 11 août 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 6 septembre 2011, informant les parties de la date de l’audience publique du 4 octobre 2011 (courriers reçus le 8 septembre 2011) ;

Entendus lors de l’audience publique du 4 octobre 2011, Mme Daussin Charpantier, première conseillère, dans son rapport et M. Van Herzèle, procureur financier par intérim, en ses conclusions ;

Attendu que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que par le réquisitoire n° R/11/0033/Jdu 8 mars 2011, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des créances suivantes :

Sur les créances n° 1, 3 et 4

Considérant que l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors notamment qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités territoriales, « 3°- L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Considérant que la simple mention de l’existence de commandements avec frais, ou d’autres moyens de recouvrement, non accompagnée de la production de justificatifs prouvant l’effectivité de l’action menée, ne saurait être considérée comme un acte interruptif de prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les créances litigieuses, pour lesquelles l’effectivité des diligences alléguées n’a pu être établie, ont été atteintes par la prescription prévue à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales au cours de l’exercice 2007 ; que, dès lors, à défaut d’exécution de diligences rapides, adéquates et complètes, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, par suite, il y a lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Châteaudun pour la somme totale des créances n° 1, 3 et 4, soit mille huit cent quatorze euros et quarante-deux centimes (1 814,42 €) au titre de l’exercice 2007 ;

Sur les intérêts :

Considérant qu’aux termes du paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ;  qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du  réquisitoire, à savoir le 10 mars 2011 ;

Sur la créance n° 2

Considérant que si M. Y…, dans sa réponse du 12 mai 2011, a produit une notification en date du 18 février 2008 émanant du conseil général d’Eure-et-Loir, celle-ci ne peut être prise en compte à décharge dès lors qu’elle concerne la prise en charge des frais d’hébergement de M. B… à la maison de retraite de l’hôpital de Brou ;

Considérant que M. B… était redevable de plusieurs dettes envers l’hôpital de Châteaudun ; que le 7 décembre 2004, le comptable a engagé des poursuites par voie de saisie sur rémunération pour un montant total de 4 697,21 euros correspondant à trois titres de recettes, dont le titre 6551 pour un montant de 1 982,95 euros, qui constitue le plus récent des titres concernés par l’acte de poursuite ;

Considérant que la saisie sur rémunération effectuée à l’encontre de M. B…, dernier acte interruptif de prescription, a pris fin en octobre 2008 avec le décès de l’intéressé, et n’a pas permis de régler la totalité des dettes dont ce dernier était redevable à l’hôpital de Châteaudun ; que les sommes recouvrées chaque mois par prélèvement sur la pension versée à M. B… par la MSA ont été imputées prioritairement à des dettes plus anciennes également concernées par l’acte de poursuite par voie de saisie ;

Considérant qu’il ressort, par ailleurs, de l’instruction que des sommes provenant de la succession de M. B… ont été encaissées par l’hôpital de Châteaudun à la fin de l’année 2008, mais ont été imputées sur les titres les plus anciens ; qu’il en résulte que le comptable a nécessairement fait valoir les droits de l’hôpital vis-à-vis de la succession de M. B… ;

Considérant dans ces conditions que, eu égard, premièrement, à la date du décès de M. B…, deuxièmement, au fait que le montant des saisies, affectées en priorité aux titres les plus anciens, n’a pas permis de commencer à apurer la dette matérialisée par le titre 6551, et troisièmement, à l’encaissement, par l’hôpital de Châteaudun, de sommes provenant du règlement de la succession de M. B…, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité du comptable à raison de la prescription de ce titre ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 :

M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Châteaudun pour la somme de 1 814,42 euros au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mars 2011, date de notification du réquisitoire à M. X… ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X…, pour sa gestion des exercices 2007 et 2008, qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus énoncé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 4 octobre 2011. Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, M. Guy Duguépéroux et M. Dominique Gillier, présidents de section, M. Robin Degron, premier conseiller, et Mme Annick Nenquin, première conseillère.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,

Annie MULON