Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 18 janvier 2011, n° BRJ2010-215-22

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-171 du Procureur financier du 7 mai 2010 portant sur les comptes 2004 à 2007 rendus par M. X…, en qualité de comptable de l’Université de Rennes 1 ;

Vule code des juridictions financières ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les arrêtés du 17 janvier 2003 et du 13 octobre 2006 relatifs au jugement des comptes et à l’examen de la gestion de certaines catégories d’établissements publics nationaux ;

Vu l’ordonnance n° 2010-79 du 6mai 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’arrêté n° 1/2010 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres des 12 mai et du 7 juin 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public à l’ordonnateur et au comptable ;

Vu le rapport n° 2010-215 de M. SABIO, magistrat-rapporteur ;

Vu les lettres du 7 décembre 2010 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2010-317 du 6 décembre 2010 ;

Vu les pièces remises au cours de l’audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. SABIO magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X…, comptable, informé de l’audience, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne la première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que les titres n° 322 et n° 497, émis respectivement les 27 septembre 2001 pour un montant de 1 219,60 € et 30 novembre 2001 pour un montant de 2 439,19 €, pris en charge par M. X..., n’auraient fait l’objet d’aucune diligence interruptive de prescription alors que le recouvrement des deux créances serait sérieusement compromis au plus tard le 31 décembre 2005 ;

Attendu que M. X... affirme, dans sa réponse du 12 juillet 2010, que les titres de recettes n° 322 et n° 497 émis respectivement les 27 septembre et 30 novembre 2001 ont été admis à titre chirographaire le 6 décembre 2004 par le greffe du tribunal de commerce de Paris ; que la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement en date du 28 décembre 2006 ; que le représentant des créanciers ne l’en a pas avisé ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que les pièces transmises permettent de constater que le comptable a effectué les diligences requises pour assurer le recouvrement de ces créances ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime qu’il ne peut plus être reproché au comptable de ne pas avoir effectué les diligences adéquates puisqu’il a produit dans les deux mois du jugement portant redressement judiciaire la créance qui ne pût être honorée par le mandataire judiciaire pour insuffisance d’actif ; qu’ainsi, la chambre peut lever la première présomption de charge à son encontre ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que M. X... a produit les pièces justifiant la mise en œuvre de diligences adéquates et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

En ce qui concerne la deuxième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif qu’au 31 décembre 2007 l’état de développement du solde du compte 4251 : « personnel – avances et acomptes » fait notamment apparaître deux avances sur salaires non régularisées ; que la première concerne une avance sur allocation pour perte d’emploi (APE) versée en mars 2001 pour un montant de 698,49 € et la seconde concerne vraisemblablement la paye de décembre 2002 pour un montant de 113,58 € ; que ces deux avances prises en charge par M. X..., respectivement au cours des exercices 2001 et 2002, n’auraient pas été remboursées lors du règlement définitif de l’allocation ou de la paye au cours de ces mêmes exercices ; que le recouvrement de ces deux créances serait sérieusement compromis ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pourrait être engagée pour un montant de 812,07 € ;

Attendu que M. X... considère qu’antérieurement à la loi du 19 juin 2008, le délai de prescription était de 30 ans et que depuis cette loi et compte tenu de ses modalités de mise en œuvre, le recouvrement de ces créances ne sera définitivement compromis qu’au 19 juin 2013 ; que les recherches pour retrouver ces deux débiteurs n’avaient pas donné de renseignements exploitables mais que cependant des adresses récentes venaient d’être découvertes et communiquées à l’université ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que M. X... n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait pu effectuer pour recouvrer les titres susmentionnés ; que par ailleurs, la connaissance récente des adresses ne préjuge pas de la capacité à recouvrer lesdits titres ; que le comptable actuellement en fonction précise par un courriel du 7 septembre 2010 qu’une nouvelle adresse a été communiquée en juillet mais qu’actuellement aucune relance contentieuse n’a été effectuée ; que toutefois, il convient de prendre en compte la loi du 19 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile ; qu’en revanche, le comptable n’apporte aucune précision sur le deuxième débiteur qui n’apparaît pas identifié ; qu’aussi, en l’absence d’informations sur l’identité et la nature des démarches entreprises auprès du débiteur, la possibilité de recouvrer le titre, quel que soit le délai de prescription, apparaît compromise ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime qu’en raison de l’inaction de M. X..., le recouvrement de ces deux titres est sérieusement compromis et sa responsabilité personnelle et pécuniaire doit être engagée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de l’université de Rennes I du montant total des deux titres, soit 812,07 €, portant intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des recettes qu’ils ont pris en charge ; qu’à cet effet, ils sont tenus d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ;

Attendu que M. X... n’a pas apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; que la responsabilité du comptable doit être sanctionnée dès qu’il est établi que le recouvrement est sérieusement compromis, indépendamment de la date de prescription de la créance ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que le recouvrement des titres susmentionnés est sérieusement compromis ; qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme 812,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de huit cent douze euros et sept centimes (812,07 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010 ;

En ce qui concerne la troisième charge,

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le recouvrement des titres suivants serait sérieusement compromis en l’absence de diligences et que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pourrait être engagée pour un montant total de 38 774,85 € :

- titre n°3 émis le 29 janvier 2000 au nom de SFERE : 16 769,39 € ;

- titre n°375 émis le 7 juin 2000 au nom de la ville de Rennes : 762,25 € ;

- titre n°68 émis le 10 juillet 2000 au nom d’Euromark : 1 524,49 € ;

- titre n°149 émis le 5 décembre 2000 au nom de la ville de Rennes : 1 295,82 € ;

- titre n°362 émis le 17 janvier 2000 (pas de nom du débiteur) : 15 315,00 € ;

- titre n°658 émis le 12 décembre 2002 au nom de Bat. Socrates : 3 107,90 €.

Attendu que dans sa réponse, et pour chacun des titres, le comptable a apporté les explications suivantes :

- en ce qui concerne le titre n° 3, le débiteur a fait l’objet de relances téléphoniques complétées par de nombreux courriers et en dernier lieu le 26 juin 2007 ; que le directeur administratif et financier de la société a proposé le 23 juin 2010 à l’agent comptable des modalités de paiement de la facture ; que le recouvrement n’est donc plus compromis ;

- en ce qui concerne le titre n° 375 émis le 7 juin 2000 au nom de la ville de Rennes pour 762,25 €, à la suite d’une relance, la ville a indiqué ne pas avoir reçu les documents nécessaires au versement de la subvention et prévus dans l’acte attributif de la subvention ; que le titre est donc à annuler et la TVA collectée est récupérable ;

- en ce qui concerne le titre n° 68 émis le 10 juillet 2000 au nom de la société Euromark pour 1 524,49 €, cette société a été placée en redressement judiciaire avec date d’effet au 27 février 2001 et en liquidation le 31 janvier 2002 ; que dès lors au moment de son entrée en fonction le 1^er octobre 2001 les possibilités de recouvrement étaient donc fort compromises ;

- en ce qui concerne le titre n° 149 émis le 5 décembre 2000 au nom de la ville de Rennes pour 1 295,82 €, ce dernier n’a pu être recouvré pour les mêmes raisons que le titre n° 375 ; qu’aucune trace de transmission des documents n’a été retrouvée au dossier ; que ce titre est donc à annuler et la TVA collectée est récupérable ;

- en ce qui concerne le titre n° 362 émis le 17 janvier 2000 à l’encontre du CNET pour 15 315 € une erreur d’émargement a conduit à considérer que ce contrat était soldé ; que la TVA est récupérable à hauteur de 2 616 € ;

- en ce qui concerne le titre n° 658 le bureau SOCRATES a versé 90% de la subvention (27 971 €) et le solde de 3 108 € le 14 avril 2004 ; que par erreur ce solde a fait l’objet d’un nouveau titre (330 du 10 mai 2004) et par mandat en date du 22 juin 2010 (n° 30023219) le titre n° 658 a été réduit partiellement du montant restant en solde ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que compte tenu des différentes pièces fournies, M. X… a effectué les diligences requises pour assurer le recouvrement des créances relatives aux titres n° 375, n° 68, n° 149 et n° 568 ; que pour le titre n° 3 émis pour 16 769,39 € auprès de la société SFERE SA, un premier paiement de 2319,19 € a été effectué le 1^er septembre 2010 dans le cadre d’un échéancier ; qu’en revanche, pour le titre n° 362 émis à l’encontre du CNET, M. X... n’apporte aucune preuve des diligences qu’il aurait effectuées pour interrompre la prescription ; que l’erreur d’émargement n’est pas démontrée ; que le comptable actuellement en fonction confirme au demeurant par courriel du 7 septembre 2010, qu’à ce jour il n’y a aucune évolution contentieuse du dossier, aucun courrier ni recouvrement ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, et compte tenu des justifications apportées par M. X…, estime que s’agissant des titres n° 3, n° 68 et n° 568, la chambre peut lever les présomptions de charges ; qu’en revanche, s’agissant des titres n° 375, n° 149 et n° 362, au regard de l’inaction de M. X... et faute de diligences mises en œuvre entre 2001 et 2007, la chambre peut considérer le recouvrement de ces créances sérieusement compromis et engager la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X... en le constituant débiteur de l’université de Rennes I pour un montant total de 17 373,07 € portant intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que pour les titres n° 3, n° 68 et n° 658, M. X... a transmis les justifications propres à dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que pour les titres n° 375, n° 149 et n° 362, M. X... n’a pas transmis les pièces justifiant la mise en œuvre de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement ; qu’aux termes de l’article 272 du code général des impôts, l'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que le recouvrement des titres n° 375, n° 149 et n° 362 est sérieusement compromis ; qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de 17 373,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010 ;

Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de dix-sept mille trois cent soixante-treize euros et sept centimes (17 373,07 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010 ;

En ce qui concerne la quatrième charge

- titre n° 45 émis le 22 mai 2003 au nom de l’ENSTB : 8 571,19 € ;

- O.R. n°13 émis le 30 mai 2001 au nom d’Arkos : 1 793,65 € ;

- O.R. n°13 émis le 28 mai 2002 au nom de Kaptech : 153,94 € ;

- O.R. n°14 émis le 28 mai 2002 au nom de Kaptech : 103,79 € ;

- O.R. n°15 émis le 29 mai 2002 au nom de Kaptech : 128,01 € ;

- O.R. n°16 émis le 30 mai 2002 au nom de Kaptech : 214,80 € ;

- O.R. n°17 émis le 31 mai 2002 au nom de Kaptech : 181,88 € ;

- O.R. n°18 émis le 31mai 2002 au nom de Kaptech : 127,39 € (solde de 27,36 €) ;

- O.R. n°2 émis le 26 septembre 2002 au nom de RCS : 218,79 €.

Attendu que dans sa réponse M. X... n’a pas justifié des diligences entreprises pour chacun des titres susmentionnés à l’exception de l’ordre de reversement n° 13 émis le 30 mai 2001 ; qu’il précise que ce titre de recette a été admis dans le cadre d’un redressement judiciaire ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que M. X... a apporté la preuve des diligences mises en œuvre pour le seul titre n° 13 émis le 30 mai 2001 ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que M. X... a transmis les pièces justifiant les diligences effectuées pour recouvrer le titre n° 13 émis le 30 mai 2001 ; que lesdites pièces sont de nature à lever la présomption de charge ; qu’en revanche, pour les autres titres et en raison de l’inaction de M. X..., la chambre peut considérer que le recouvrement est sérieusement compromis ; que dès lors il convient d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... en le constituant débiteur de l’université de Rennes I, pour un montant de 9 599,76 €, portant intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu que pour le titre n° 13 émis le 30 mai 2001 M. X... a transmis les justifications propres à dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que pour les autres titres, M. X... n’a pas transmis les pièces justifiant la mise en œuvre de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que le recouvrement des titres susmentionnés, à l’exception du titre n° 13 émis le 30 mai 2001, est sérieusement compromis ; qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de 9 599,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de neuf mille cinq cent quatre-vingt dix neuf euros et soixante-seize centimes (9 599,76 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010 ;

En ce qui concerne la cinquième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que l’état de développement du solde du compte 46782 : « remboursement droits universitaires » (pièce n°6) comportait diverses créances non recouvrées au 31 décembre 2007 pour un montant total de 22 178,57 €, émises au cours des exercices 2004 à 2006 ; que ces créances correspondraient à des doubles remboursements de droits universitaires à des étudiants ; que lesdites créances pourraient être considérées comme non régularisables faute d’identification des débiteurs réels ; que par voie de conséquence les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Attendu que dans sa réponse M. X... indique que les montants relevés sur l’état de développement du solde du compte 46782 « remboursement de droits universitaires » ont été reconstitués et que les montants payés sont conformes aux différents relevés de l’ordonnateur ; que les étudiants remboursés sur ces états n’ont pas fait l’objet d’un double remboursement et que ces montants vont faire l’objet par l’université du mandat de régularisation qui a été omis en son temps ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que le mandat susmentionné a été émis le 13 juillet 2010 ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, constate que les opérations objet du réquisitoire ont été régularisées ;

Considérant l'ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que M. X... a justifié de la régularisation des opérations imputées au compte 46782 « remboursement de droits universitaires » et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

En ce qui concerne la sixième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le titre n° 35 émis le 3 mars 2003 à l’encontre de CEA SACLAY pour un montant de 3 875,04 €, pris en charge par M. X..., n’aurait fait l’objet d’aucune diligence interruptive de prescription alors que le recouvrement de cette créance se serait trouvé sérieusement compromis au plus tard le 31 décembre 2007 ;

Attendu que dans sa réponse, M. X... indique que le titre n° 35 émis le 3 mars 2003 à l’encontre du CEA SACLAY pour un montant de 3 875,04 € a fait l’objet de plusieurs relances et en dernier lieu d’un état exécutoire transmis par lettre recommandée le 20 novembre 2006 ; qu’il n’y a donc ni prescription ni déchéance quadriennale ; que de récents contacts permettent d’espérer un règlement prochain, le retard semblant dû à un quiproquo entre laboratoires ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que M. X... apporte la preuve de ses diligences ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que les diligences entreprises par le comptable n’ont pas été suffisamment rapides, ni complètes ; que dès lors il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

Considérant l'ensemble de ces éléments et la pièce attestant du recouvrement de la créance susmentionnée remise par M. X... au cours de l’audience publique ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que M. X... a justifié le recouvrement de la créance susmentionnée et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

En ce qui concerne la septième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif qu’à l’état de développement du solde du compte 4632 du budget annexe « service des activités industrielles et commerciales » figure un ordre de reversement pris en charge le 10 juillet 2003 par M. X..., pour un montant de 461,17 €, pour lequel le débiteur n’est pas identifié ; que faute de diligences le recouvrement de cette créance serait sérieusement compromis ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pourrait être engagée pour un montant de 461,17 € ;

Attendu que dans sa réponse le comptable indique que pour le trop perçu sur salaire de 461,17 € concernant M. Y…, de nombreuses relances ont été adressées à ce débiteur qui a répondu par des demandes d’explications sur la nature exacte du trop perçu puis a disparu après avoir obtenu les réponses ; qu’un état exécutoire lui a été notifié le 20 novembre 2006 mais à une adresse où il ne résidait plus ; que le dossier a été transmis à un huissier compétent au lieu de sa dernière résidence connue ; qu’ainsi donc de nombreuses diligences issues de recherches approfondies ont été faites envers un débiteur qui change souvent de domicile ; qu’aussi, conformément à la loi du 19 juin 2008, le délai de prescription court jusqu’au 19 juin 2013 ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, considère que le comptable apporte la preuve de ses diligences ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, estime que le premier acte interruptif de prescription adressé plus de trois ans après l’émission du titre ne peut être qualifié de diligence suffisamment rapide ; qu’en outre et compte tenu de la disparition du débiteur et de l’incapacité du comptable à recourir à l’huissier de justice pour recouvrer un titre exécutoire qui n’a pas été valablement notifié, le recouvrement de la créance apparaît sérieusement compromis au 31 décembre 2007 ; qu’en conséquence, la chambre peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et le constituer débiteur de l’université de Rennes I du montant de 461,17 € portant intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Considérant l'ensemble de ces éléments,

Attendu que M. X... n’a pas apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’un délai de plus de trois ans entre la prise en charge de l’ordre de reversement et la notification de l’état exécutoire a compromis sérieusement le recouvrement du titre ; que la responsabilité du comptable doit être sanctionnée dès qu’il est établi que le recouvrement est sérieusement compromis, indépendamment de la date de prescription de la créance ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre considère que le recouvrement du titre susmentionné est sérieusement compromis ; qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de 461,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

M. X... est constitué débiteur envers l’université de Rennes 1 de la somme de quatre cent soixante-et-un euro et dix-sept centimes (461,17 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 juin 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne, le 16 décembre 2010.

Présents :

M. RASERA, président, MM. ROUX et LE POTIER, présidents de section, Mme GIRARDEY-MAILLARD et M. CHANLIAU, conseillers.

Le seize décembre deux mille dix

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. RASERA, président.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. RASERA, président.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 18 janvier 2011

La secrétaire générale,

Marie-Gabrielle DOGUET