Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 9 juin 2011, n° BRJ2011-046-09

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-358 du Procureur financier du 17 décembre 2010 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables du centre hospitalier de Redon, pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X... jusqu’au 2 novembre 2008 ;

- M. Y... à partir du 3 novembre 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire An XII ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les jugements des 24 octobre 2006, 19 avril et 13 décembre 2007 statuant sur les comptes des exercices 2001 à 2004 et déclarant M. X... débiteur à l’égard du centre hospitalier de Redon d’un montant total de 4 349,95 €, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 24 octobre 2006 ;

Vu la décision ministérielle du 14 mars 2008 portant remise gracieuse, en principal et en intérêts, du débet mis à la charge de M. X... sur sa gestion du 2 juillet 2002 au 31 décembre 2004 des comptes du centre hospitalier de Redon, sous réserve du versement de la somme de 400 € ;

Vu la déclaration de recettes du Trésorier-payeur général du 20 mai 2008 constatant le remboursement de 400 € par M. X... ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 décembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses écrites de MM. X... et Y…, du 22 janvier 2011, 28 janvier et 11 février 2011 respectivement, enregistrées au greffe de la chambre les 25 janvier, 28 janvier et 12 février 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-046 de M. FILLIATRE, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 3 mai 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-67 du 16 mars 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. FILLIATRE, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Y..., comptable, en son intervention, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est déchargé de sa gestion du 2 juillet 2002 au 31 décembre 2004, le débet prononcé à son encontre pour ces exercices ayant été apuré ;

Première charge :

Attendu que les titres de recettes n° 2000137 et 2000075 émis à l’encontre de l’aide sociale AGI, rue René Viviani à Nantes, pour la prise en charge respectivement des frais médicaux des patients reçus, MM. Z... et A..., et dans les écritures du comptable les 19 octobre 2001 et 16 juillet 2002, restent à recouvrer à l’état de développement du solde du compte 4144 au 31 décembre 2008 pour les montants de 5 217,42 € et 5 441,80 € ;

Attendu que ces titres auraient fait l’objet d’une première lettre de rappel le 13 avril 2005 et de trois mises en demeure adressées les 7 septembre 2005, 6 juin 2007 et 20 mai 2009 à la DDASS de Nantes, rue René Viviani, selon des copies d’écran et une copie des seules mises en demeure des 6 juin 2007 et 20 mai 2009 ;

Attendu que le comptable aurait interrompu la prescription quadriennale de recouvrement par l’envoi d’une première lettre de mise en demeure du 7 septembre 2005, preuve cependant non établie sans la production de l’accusé de réception à l’adresse de l’aide sociale AGI, rue Viviani à Nantes, inscrite sur l’un des titres n° 2000075 déposé au dossier ; que les seules preuves de la réception des mises en demeure par la DDASS sont, concernant la mise en demeure du 6 juin 2007, le cachet apposé du 6 juin 2007 et, concernant celle du 20 mai 2009, la réaction de la DDASS de Nantes auprès du trésorier par bordereau du 27 mai 2009, l’informant que les services compétents pour le remboursement de ces sommes dues étaient ceux du Conseil général, 4 avenue Louis Barthou à Nantes ;

Attendu que, si la preuve de la réception par la DDASS de la première lettre de mise en demeure du 7 septembre 2005 ne peut être apportée, l’action en recouvrement des deux créances serait définitivement prescrite respectivement les 19 octobre 2005 et 16 juillet 2006 ; qu’au surplus, la circonstance que les titres n’auraient pas été émis à l’encontre du bon débiteur et à la bonne adresse rendrait définitivement irrécouvrables ces deux titres et, dans ces conditions, la responsabilité du comptable pourrait être aussi recherchée pour défaut de diligences adéquates, complètes et suffisamment rapides, puisque M. X..., en poste depuis le 2 juillet 2002, n’aurait entrepris aucune diligence entre juillet 2002 et avril 2005 ;

Attendu que, dans les deux cas, le comptable n’a effectivement pas engagé d’autre démarche pour recouvrer les créances, en particulier la procédure d’inscription ou de mandatement d’office prévue par l’article L. 714-9 du code de la santé publique ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant total de 10 659,22 €, puisque les titres seraient susceptibles de se trouver prescrits ou définitivement irrécouvrables quatre ans après leur date de prise en charge, soit au plus tard les 19 octobre 2005 et 16 juillet 2006 ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 10 659,22 € ;

Considérant qu’en application des articles 11 et 12 du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

Considérant qu’en application de l’article 60 paragraphe I de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe VIII de la loi de finances susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité, soit la date de réception des réquisitoires mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de chaque comptable concerné ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X... n’a pas exercé les diligences adéquates, complètes et suffisamment rapides requises par le recouvrement de titres de recettes et qu’il a laissé prescrire le recouvrement de recettes ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Redon pour la somme de 10 659,22 € ;

Par ces motifs,

M. PX… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de dix mille six cent cinquante-neuf euros et vingt-deux centimes (10 659,22 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Deuxième charge :

Attendu que le titre de recettes n° 24946, émis à l’encontre du Conseil régional pour des frais de formation continue et pris en charge par le comptable le 26 décembre 2002, reste à recouvrer à l’état de développement du solde du compte 46724 au 31 décembre 2008 pour un montant de 12 518,01 € ;

Attendu que la copie d’écran éditée le 22 décembre 2009 fait apparaître l’envoi de deux commandements avec frais les 10 septembre 2003 et 11 juin 2007 et la procédure de deux saisies-ventes des 13 octobre 2004 et 13 avril 2005 ;

Attendu qu’une première mise en demeure a été adressée au Conseil régional, par l’actuel comptable M. Y..., en lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 2009 ;

Considérant que la procédure pour le recouvrement de la créance à l’encontre d’une collectivité territoriale consistait pour le comptable à adresser, après une première lettre de rappel, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, puis à saisir par écrit l’ordonnateur pour l’informer de l’éventuel échec du recouvrement amiable en indiquant qu’il envisageait la mise en œuvre de l’inscription ou du mandatement d’office ;

Attendu qu’aucune de ces diligences n’a été mise en œuvre par M. X... ; qu’en conséquence, faute de diligences adéquates, complètes et suffisamment rapides, le recouvrement de la créance se serait trouvé définitivement compromis au plus tard quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit le 1^er juillet 2007 ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 12 518,01 €, puisque les titres seraient susceptibles de se trouver prescrits le 1^er janvier 2007, sous la gestion de M. X... ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, a apporté des éléments émanant des services du Conseil régional appuyés par deux copies d’écrans ; que la recette concernée résulte d’une convention passée en 2002 entre le Conseil régional de Bretagne et le centre hospitalier de Redon, comprenant la rémunération de stages de personnels aides-soignants, et établie pour 15 stagiaires ; qu’elle aurait fait l’objet d’un engagement comptable à hauteur de 43 403,60 € selon la copie d’écran d’un logiciel de gestion du Conseil régional ; qu’une avance de 28 357,02 € a été mandatée le 4 décembre 2002 et aurait été suivie d’un paiement de 12 194,40 € le 1^er juin 2004 qui, selon le Conseil régional, constituerait le solde (selon la copie d’écran d’un logiciel de gestion du Conseil régional) ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable reconnaît qu’il ne dispose d’aucune pièce relative à ce dossier, qu’il n’en maîtrise pas les éléments constitutifs et doit s’en remettre aux services du Conseil régional, débiteur, pour apporter des explications sur la nature et l’historique de la créance ;

Attendu que le rapporteur relève que les éléments fournis, documents internes du Conseil régional, ne peuvent être retenus comme preuve de l’encaissement effectif de la créance dans la comptabilité du centre hospitalier ou de l’existence de diligentes suffisantes et adéquates de la part du comptable ; qu’au surplus, le montant de 12 194,40 € qui constituerait le solde de l’engagement du Conseil régional diffère du montant de la créance de 12 518,01 €, objet de la présomption de charge pesant sur le comptable ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 12 518,01 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de douze mille cinq cent dix-huit euros et un centime (12 518,01 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Troisième charge :

Attendu que le titre de recettes n° 2000110 émis à l’encontre de la DDASS 35 à Rennes, pour la prise en charge de l’hébergement de M. B… du 1^eravril 2004 au 1^er juillet 2004, et pris en charge dans les écritures du comptable le 26 juillet 2004, reste à recouvrer à l’état de développement du solde du compte 4144 au 31 décembre 2008 pour le montant de 5 661,11 € ;

Attendu que ce titre aurait fait l’objet d’une première lettre de rappel le 13 avril 2005 et de trois mises en demeure adressées les 7 septembre 2005, 16 mai 2007 et 5 juin 2009 à la DDASS 35, selon une copie d’écran et une copie de la seule mise en demeure du 5 juin 2009 ;

Attendu que le comptable aurait interrompu la prescription quadriennale de recouvrement par l’envoi de lettres de mise en demeure des 7 septembre 2005 et 16 mai 2007, preuve cependant non établie sans la production au dossier de la copie de ces lettres et de leur accusé de réception par la DDASS 35 ;

Attendu que, si la preuve de la réception par la DDASS de la première lettre de mise en demeure du 7 septembre 2005 ne peut être apportée, l’action en recouvrement de cette créance serait définitivement prescrite le 26 juillet 2008 ;

Attendu que le comptable n’a pas engagé d’autre démarche pour recouvrer les créances, en particulier la procédure d’inscription ou de mandatement d’office prévue par l’article L. 714-9 du code de la santé publique ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 5 661,11 €, puisque le titre serait susceptible de se trouver prescrit quatre ans après la date de sa prise en charge, sous la gestion de M. X... ;

Attendu que, à l’appui de sa réponse, le comptable a fourni, d’une part, une copie du titre 2000011, bordereau 2000007 du 7 avril 2010, pour un montant de 5 661,11 €, émis à l’encontre de M. C…, en vue du recouvrement de la créance de M. B…, à la suite du refus de prise en charge par le Conseil général ; qu’il a également produit une copie écran du logiciel HELIOS prouvant l’encaissement, le 16 novembre 2010, de la créance, par crédit du compte 4111 du budget principal du centre hospitalier de Redon ;

Attendu que le Procureur financier, dans ses conclusions, invite la chambre à ne pas retenir de charge à l’encontre du comptable sur ce point particulier ;

Par ces motifs,

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

Quatrième charge :

Attendu que le titre de recettes n° 4917 du 11 avril 2002 (pièce n° 8) émis à l’encontre de la mutuelle GMP Gestion à Paris, pour la prise en charge de frais d’hospitalisation de M. D… du 12 janvier 2002 au 5 avril 2002 a été admis en non-valeur par mandat n° 106483 du 20 octobre 2008 pour un montant de 2 770,26 € ;

Attendu que la copie d’écran pour justifier l’admission en non-valeur de ce titre fait état des diligences suivantes : lettre de rappel le 12 novembre 2003, commandement avec frais le 13 avril 2005, annulation attendue le 3 août 2005 et demande d’admission en non-valeur le 28 mai 2008 ; que, parmi les pièces produites, figurent une fiche de recherche de renseignements éditée le 6 juin 2008 sur FICOBA concernant M. D…, une copie d’une demande de relevés de comptes de janvier à mars 2008 auprès de la banque de M. D… et une copie d’un état de poursuites par voie de saisie-vente du 22 janvier 2008 à l’encontre de M. D… dans laquelle la perquisition qui s’en est suivie mentionne « n’habite pas à l’adresse indiquée » ;

Attendu que ces dernières diligences de 2008 ont été mises en œuvre à l’encontre de M. D… alors que le titre avait été émis à l’encontre de la mutuelle ; que la copie d’écran ne permet pas d’identifier l’adresse de la lettre de rappel et du commandement du 13 avril 2005 puisque ceux-ci ne figurent pas au dossier ;

Attendu que le comptable aurait laissé se prescrire l’action en recouvrement de la créance en n’effectuant pas les diligences adéquates, complètes et suffisamment rapides et que, dans ces conditions, le juge des comptes conserve le droit de mettre en débet le comptable s’il estime que l’irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 2 770,26 €, puisque le titre serait susceptible de se trouver prescrit quatre ans après sa date de prise en charge, soit au plus tard le 12 avril 2006 sous la gestion de M. X... ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 2 770,26 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de deux mille sept cent soixante-dix euros et vingt-six centimes (2 770,26 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Cinquième charge :

Attendu que le titre de recettes n° 3574 du 20 mars 2003 émis à l’encontre de la mutuelle Integrance à Rennes, pour la prise en charge de frais médicaux de M. E… du 3 janvier au 2 février 2003, a été admis en non-valeur par mandat n° 106483 du 20 octobre 2008 pour un montant de 2 239,20 € ;

Attendu que les démarches du comptable auraient consisté à tenter le recouvrement auprès de M. E… alors que le titre n’était pas émis à son encontre ; que ne ressort du dossier ni la date du refus de la mutuelle, ni l’annulation du titre et sa réémission auprès de la CPAM qui serait concernée par le remboursement ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 2 239,20 €, puisque le titre serait susceptible de se trouver prescrit quatre ans après sa date de prise en charge, soit au plus tard le 31 décembre 2007, sous la gestion de M. X... ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 2 239,20 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de deux mille deux cent trente-neuf euros et vingt centimes (2 239,20 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Sixième charge :

Attendu que le titre de recettes n° 24069 pris en charge le 12 novembre 2004 à l’encontre de M. F…, pour la prise en charge de soins médicaux du 21 septembre au 6 octobre 2004, a été admis en non-valeur par mandat n° 107784 du 11 décembre 2008 pour un montant de 1 525,39 € ;

Attendu que la copie d’écran pour justifier l’admission en non-valeur de ce titre fait état des diligences et renseignements suivants : commandement avec frais le 11 août 2008, non-valeur : débiteur décédé – 27 août 2008, et demande d’admission en non-valeur le 20 novembre 2008 ; que l’accusé de réception du commandement sans frais n’est pas joint au mandat d’admission en non-valeur ;

Attendu que M. X... aurait entrepris des diligences très tardives (soit 3 ans et 9 mois pour l’envoi du premier commandement), non adéquates et incomplètes pour un débiteur résidant à l’étranger et que, dans ces conditions, le juge des comptes conserve le droit de mettre en débet le comptable s’il estime que l’irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 1 525,39 €, puisque le titre serait susceptible de se trouver prescrit quatre ans après sa date de prise en charge, soit au plus tard le 12 novembre 2008, quelques jours seulement après la prise de fonctions de M. Y... ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 1 525,39 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de mille cinq cent vingt-cinq euros et trente-neuf centimes (1 525,39 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Septième charge :

Attendu que le titre de recettes d’origine n° 28159 de 2003, émis au nom de Mme G… pour un montant de 2 002,60 €, aurait été annulé et réémis en 2006 sous le n° 13099 ; que ce dernier titre a lui-même été annulé par titre n° 80345 du 7 octobre 2008, sans motif ;

Considérant que, aux termes de l’instruction comptable M21, « les réductions et annulations de recettes des exercices précédents sont justifiées par la production des pièces énoncées à la nomenclature réglementaire des pièces justificatives rubrique 142 (voir article D. 1617-19 du CGCT et son annexe 1 tels qu’issus du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 et n° 2007-450 du 25 mars 2007) », c’est-à-dire en l’occurrence un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ;

Considérant que le contrôle de la réduction ou de l’annulation de titre de recettes est effectué par le comptable public, dans la limite des éléments dont il dispose selon les dispositions de l’article 12A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon, au titre de ses gestions 2005 à 2008 pour un montant de 2 002,60 €, pour avoir pris en charge l’annulation du titre au compte 673 le 7 octobre 2008 sans état précisant l’erreur commise ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 2 002,60 € ;

Considérant qu’en application des articles 11 et 12 du règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer un contrôle sur la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant aux annulations de titres susmentionnées, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 12A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Redon pour la somme de 2 002,60 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de deux mille deux euros et soixante centimes (2 002,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Huitième charge :

Attendu que le bordereau de mandats n° 100507 du 25 septembre 2008 du budget H d’un montant de 42 293,40 € n’est pas signé de l’ordonnateur ;

Attendu que, s’agissant de la transmission des mandats de paiement au comptable, l’instruction M21 n° 07-005 du 17 janvier 2007 en vigueur au 1^er janvier 2007, Tome II, dispose (page 74) que « le bordereau est arrêté selon les mêmes modalités que le mandat (…) et le bordereau est signé par l’ordonnateur » ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que l’absence de visa de l’ordonnateur sur le bordereau de mandats s’opposait au contrôle par le comptable de la qualité de l’ordonnateur (article 12 B du décret de 1962 précité) et de la justification, par ce dernier, du service fait (article 13 du décret de 1962 précité) ; que, dans cette situation, le comptable était tenu de suspendre la totalité des paiements correspondants ; qu’en acceptant toutefois de payer, le comptable a méconnu ses obligations de contrôle précitées ; qu’en conséquence, la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier de Redon jusqu’au 2 novembre 2008, serait susceptible d’être mise en jeu au titre de sa gestion 2008, pour le montant de 42 293,40 € ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, n’a apporté aucun élément sur cette présomption de charge ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 42 293,40 € ;

Considérant qu’en application de l’article 12 B du décret de 1962 précité, les comptables sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle de la qualité d’ordonnateur ou de son délégué » ;

Considérant qu’en application de l’article 37 du décret de 1962 précité, « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B), des irrégularités sont constatées, les comptables suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Considérant qu’en application de l’article 60 paragraphe I de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables sont responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant aux paiements susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Redon pour la somme de 42 293,40 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de quarante-deux mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante centimes (42 293,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Neuvième charge :

Attendu que les bordereaux de mandats n° 100744 du 6 janvier 2009 du budget H, n° 500183 et n° 500184 du 6 janvier 2009 du budget J d’un montant respectif de 23 382,98 €, 1 803,80 € et 2 004,84 € ne sont pas signés de l’ordonnateur ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré que l’absence de visa de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats s’opposait au contrôle par le comptable de la qualité de l’ordonnateur (article 12 B du décret de 1962 précité) et de la justification, par ce dernier, du service fait (article 13 du décret de 1962 précité) ; que, dans cette situation, le comptable était tenu de suspendre la totalité des paiements correspondants ; qu’en acceptant toutefois de payer, le comptable a méconnu ses obligations de contrôle précitées ; qu’en conséquence, la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Y..., comptable du centre hospitalier de Redon à partir du 3 novembre 2008, serait susceptible d’être mise en jeu au titre de sa gestion 2008, pour le montant total de 27 191,62 € ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse, argumente que, si les bordereaux de mandats ne sont pas signés, les mandats peuvent l’être, et si, à leur tour, les mandats ne le sont pas, les pièces jointes peuvent l’être, ces signatures étant selon lui suffisantes ;

Attendu cependant que la présence du visa de l’ordonnateur sur la pièce jointe ne peut exonérer le comptable de son contrôle de la présence de ce visa sur le bordereau de mandats, tel que cela est explicitement exigé par l’instruction budgétaire et comptable M21 ;

Attendu que le comptable admet, d’une part, que le contrôle de la présence des visas de l’ordonnateur « était perdu de vue » et, d’autre part, que « les pièces conservées par l’ordonnateur, que les services de l’hôpital ont recherchées à ma demande et m’ont transmises pour vérification, ne me permettent pas de certifier qu’elles ont été visées » ; que le comptable s’en remet donc à la bonne pratique du centre hospitalier et tend à s’exonérer du contrôle du visa du service fait ;

Attendu le fait que le comptable reconnaît ne « pas [avoir] contesté l’absence de signature sur les bordereaux de mandats » suffit à mettre en cause sa responsabilité ; qu’au surplus, aucun mandat n’a, de fait, été visé par l’ordonnateur et qu’une seule facture de 3 430,18 € l’a été, jointe au mandat 108505 du bordereau 100744, confirmant le caractère défaillant du contrôle du comptable ;

Attendu que, dans ces conditions, en l’absence de toute preuve de la présence du visa de l’ordonnateur sur les bordereaux cités permettant le contrôle par le comptable de la qualité de l’ordonnateur et de la justification, par ce dernier, du service fait, le rapporteur propose à la chambre d’engager la responsabilité de M. Y... en transformant la présomption de charge en débet ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. Y... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 27 191,62 € ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant aux paiements susmentionnés, M. Y... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Redon pour la somme de 27 191,62 € ;

Par ces motifs,

M. Y… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de vingt-sept mille cent quatre-vingt-onze euros et soixante-deux centimes (27 191,62 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2010 ;

Dixième charge :

Attendu que les indemnisations liées aux permanences des soins en 2008 ont été payées sur le compte 64251 du centre hospitalier de Redon pour un montant global de 580 809,17 € (12 mandats de janvier à décembre 2008) ; que, pour un certain nombre de praticiens hospitaliers, les montants dus au titre de ces permanences de janvier à décembre 2008 l’étaient pour un total de 285 237,42 € sans que soient fournis les tableaux mensuels de service visés à l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements de santé ;

Attendu que les comptables concernés auraient payé les indemnités sans pouvoir vérifier que les gardes aient bien été réalisées conformément aux tableaux de service annotés des modifications intervenues et arrêtés par le directeur de l’établissement comme état des services faits ;

Attendu que ce défaut de pièces justificatives concernerait un montant d’indemnisations de janvier à octobre 2008 de 246 635,53 € payé par M. X... ;

Attendu que ce défaut de pièces justificatives concernerait un montant d’indemnisations de novembre et décembre 2008 de 38 601,89 € payé par M. Y... ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré qu’en prenant en charge les mandats en cause du compte 64251 des mois de janvier à décembre 2008 et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, M. X... et M. Y... ont méconnu l’obligation de contrôle imposée à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X... pour un montant total de 246 635,53 €, comptable du centre hospitalier jusqu’au 2 novembre 2008, et de M. Y... pour un montant total de 38 601,89 €, comptable du centre hospitalier à partir du 3 novembre 2008 ;

Attendu que, dans sa réponse, M. Y... estime que l’arrêté de 2003 précité « émane du ministère de la santé et concerne la direction des hôpitaux » et que les hôpitaux « ne sont tenus que de s’inspirer » du décret du 25 mars 2007 portant liste des pièces justificatives ; qu’il considère qu’« en l’absence des pièces prévues par des textes internes au ministère de la santé, le comptable puisse accepter des tableaux, certificats ou tout autre document permettant de vérifier la liquidation des indemnités et l’identité du bénéficiaire » ;

Attendu cependant que l’arrêté du 30 avril 2003, relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé émane conjointement des ministres de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, de l’Economie, des finances et de l’industrie, de la Santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, et qu’il n’est pas un « texte interne au ministère de la santé » ;

Attendu que, si la modification apportée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales a consisté à actualiser la liste des pièces justificatives annexée au CGCT, elle a également supprimé le second alinéa qui disposait que « les paiements des établissements d’hospitalisation publics (…) ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article » ; que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010, confirme explicitement que « les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé » ; qu’en outre, l’instruction n° 07-024-M0 du 30 mars 2007, publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique, relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, mentionne explicitement, dans sa partie 2.1 - Champ d’application de la liste des pièces justificatives (page 5), que l’annexe 1 du CGCT est applicable aux établissements publics de santé ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable reconnaît qu’il n’a pas « le souvenir de la nature des pièces qui ont été transmises alors » et qu’il n’en a pas de copies ; qu’il a donc procédé au paiement des indemnisations sans posséder de pièces justificatives, ce qu’il reconnaît d’emblée en indiquant que « les mandats de paiement des dépenses liées à la permanence des soins et aux gardes et astreintes ne sont pas accompagnés des tableaux mensuels de service, signés par les bénéficiaires et certifiés par le directeur » ; que le comptable termine sa réponse sur ce point en indiquant qu’il « n’imagine pas que [s]es services aient procédé au paiement sans disposer d’états liquidatifs ».

Attendu que le comptable met enfin en parallèle le « reprochede n’avoir pas vérifié la signature de l’ordonnateur sur le bordereau de mandats et de ne pouvoir ainsi justifier le service fait » et l’absence « de la signature sur les bordereaux des dépenses du personnel valid[a]nt les pièces jointes aux mandats, y compris les tableaux relatifs aux gardes et astreintes » ; qu’il confond ainsi deux obligations de nature distincte ;

Attendu que le rapporteur, en l’absence d’argumentation sérieuse de la part des comptables et notamment de pièces justificatives probantes, propose à la chambre d’engager leur responsabilité en transformant la présomption de charge en une mise en débet de MM. X... et Y… ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 246 635,53 € et M. Y... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 38 601,89 € ;

Considérant qu’en application des articles 12 B et 13 du décret de 1962 précité, les comptables sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle de la validité des créances » et de produire à ce titre les justifications nécessaires ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant aux paiements susmentionnés, MM. X... et Y… n’ont pas effectué les contrôles qui leur incombent en vertu des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’ils se trouvent dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de les constituer débiteurs du centre hospitalier de Redon pour les sommes respectives de 246 635,53 € et 38 601,89 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de deux cent quarante-six mille six cent trente-cinq euros et cinquante-trois centimes (246 635,53 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

M. Y… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de trente-huit mille six cent un euros et quatre-vingt-neuf centimes (38 601,89 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2010 ;

Onzième charge :

Attendu que les indemnisations liées aux astreintes en 2008 ont été payées sur le compte 64253 du centre hospitalier de Redon pour un montant global de 350 497,74 € (12 mandats de janvier à décembre 2008) ; que, pour un certain nombre de praticiens hospitaliers, les montants dus au titre de ces astreintes de janvier à juillet 2008 l’étaient pour un total de 5 972,23 € sans que soient fournis les tableaux mensuels de service visés à l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements de santé ;

Attendu que le comptable concerné aurait payé les indemnités sans pouvoir vérifier que les astreintes aient bien été réalisées conformément aux tableaux de service annotés des modifications intervenues et arrêtés par le directeur de l’établissement comme état des services faits ;

Attendu que ce défaut de pièces justificatives concernerait un montant d’indemnisations de janvier à juillet 2008 de 5 972,23 € payé par M. X... ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur financier a considéré qu’en prenant en charge les mandats en cause du compte 64253 des mois de janvier à juillet 2008 et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, M. X... a méconnu l’obligation de contrôle imposée à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable du centre hospitalier jusqu’au 2 novembre 2008, pour un montant total de 5 972,23 € ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable en poste estime que l’arrêté de 2003 précité « émane du ministère de la santé et concerne la direction des hôpitaux » et que les hôpitaux « ne sont tenus que de s’inspirer » du décret du 25 mars 2007 portant liste des pièces justificatives ; qu’il considère qu’« en l’absence des pièces prévues par des textes internes au ministère de la santé, le comptable puisse accepter des tableaux, certificats ou tout autre document permettant de vérifier la liquidation des indemnités et l’identité du bénéficiaire » ;

Attendu cependant que l’arrêté du 30 avril 2003, relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé émane conjointement des Ministres de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, de l’Economie, des finances et de l’industrie, de la Santé, de la famille et des personnes handicapées et du Ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, et qu’il n’est pas un « texte interne au ministère de la santé » ;

Attendu que le rapporteur, en l’absence d’argumentation sérieuse de la part du comptable et notamment de pièce justificative probante, propose à la chambre d’engager sa responsabilité en transformant la présomption de charge en une mise en débet de M. X... ;

Attendu que le Procureur, dans ses conclusions, estime que la chambre pourrait constituer M. X... débiteur du centre hospitalier de Redon du montant total de 5 972,23 € ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant aux paiements susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du centre hospitalier de Redon pour la somme de 5 972,23 € ;

Par ces motifs,

M. X… est constitué débiteur envers le centre hospitalier de Redon de la somme de cinq mille neuf cent soixante-douze euros et vingt-trois centimes (5 972,23 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. MICHELIN et CHANLIAU, conseillers

Le douze mai deux mille onze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. FORESTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 9 juin 2011

La secrétaire générale,

p/o la suppléante,

Catherine PÉLERIN