Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-361 du procureur financier du 29 décembre 2010 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Hennebont/Port-Louis pour l’exercice 2008 par Mme X… ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 29 décembre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 7 janvier 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-048 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 3 mai 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2011-78 du 16 mars 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, Mme X..., comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Charge unique visée dans le réquisitoire n° 2010-361 du 29 décembre 2010 à l’encontre de Mme X...

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X... a payé d’avril à décembre 2008, pour un montant total de 2 786,26 €, par divers mandats mentionnés ci-après, des indemnités de fonction à M. Y…, vice-président, sans que lesdits mandats fassent référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement contrairement aux dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

Attendu qu’à l’appui de sa réponse Mme X... a transmis la délibération du 23 avril 2008 par laquelle M. Y… a été proclamé et installé en qualité de vice-président du syndicat ; qu’elle a transmis également la délibération du comité syndical du même jour attribuant délégations au président et au bureau du syndicat ; qu’elle précise que M. Z... qui a remplacé M. Y… le 14 décembre 2009 a bénéficié d’un arrêté de délégation de fonction ;

Attendu que le rapporteur, dans son rapport, constate que Mme X... n’apporte pas la preuve que le bénéficiaire d’indemnités de fonction mentionné dans le réquisitoire était bien titulaire d’une délégation de fonction justifiée par un arrêté du président ; qu’en s’abstenant de procéder à la vérification de la référence du premier paiement, Mme X... s’est privée d’un moyen de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que le procureur financier dans ses conclusions constate que Mme X... devait vérifier la qualité des pièces justificatives pour le paiement des mandats relatifs aux indemnités de fonctions du vice-président et, notamment, la référence au numéro du mandatement initial, au millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale et à l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement ; que Mme X... n’a pas produit les pièces justificatives suffisantes visant à dégager sa responsabilité, notamment la production des arrêtés de délégation de fonctions ; que la comptable n'a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret relatif aux pièces justificatives ; qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les mandats susmentionnés ne comportent pas l’intégralité des mentions prévues par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération du 23 avril 2008 ne saurait remplacer les pièces justificatives exigibles sur le fondement de l'annexe à l'article D. 1617-19, lequel prévoit également la production d'arrêtés de délégations de fonction chaque fois qu'ils sont requis pour justifier de l'exercice effectif d'une fonction déléguée ; que lesdits arrêtés justifiant le paiement des mandats susmentionnés  n’ont pas été transmis à la chambre ;

3.

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, Mme X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’elle se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe IV de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Hennebont-Port-Louis de la somme 2 786,26 €;

 Par ces motifs,

Mme X... est constituée débitrice envers le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Hennebont-Port-Louis de la somme de deux mille sept cent quatre-vingt-six euros et vingt-six centimes (2 786,26 €), augmentée des intérêts au taux légal en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 8 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. MATHYS et LE RENDU, conseillers.

Le douze mai deux mille onze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 9 juin 2011

 La secrétaire générale,

 p/o la suppléante,

 Catherine PÉLERIN