Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

La chambre,

Vu le réquisitoire n° 2011-98 du Procureur financier du 7 avril 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du département des Côtes d’Armor pour les exercices 2006 à 2008 par :

- M. X... jusqu’au 2 janvier 2008 ;

- Mme Y... à partir du 3 janvier 2008 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les jugements des 12 octobre 2007 et 20 mars 2008 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 15 avril 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-128 de Mme TALPAIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 5 septembre 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-157 du 28 juin 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, Mme TALPAIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X…, comptable, informé de l’audience, étant présent ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que par réquisitoire du 7 avril 2011 susvisé, le Procureur financier près la Chambre a saisi celle-ci d’une présomption de charge à l’encontre de M. X... pour ne pas avoir recouvré, faute de diligences adéquates, le titre n° 6584 du 28 juin 2002 d’un montant de 1 005,70 €, émis à l’encontre de M. Z…, dont l’admission en non-valeur le 20 mai 2008 n’était pas exonératoire de responsabilité ;

Attendu qu’en réponse M. X... fait valoir que l’adresse du débiteur figurant sur le titre susmentionné était erronée ; qu’il apporte la preuve des démarches effectuées depuis 2002 à compter de la prise en charge du titre ; qu’il explique que son action en recouvrement est demeurée vaine en raison des fréquents changements d’adresse du débiteur ;

Attendu que, par ailleurs, s’agissant de la procédure, le comptable relève « l’originalité de la présomption de première charge » émanant d’une « réserve formulée » par l’actuel procureur, M. PRIOLEAUD, alors magistrat instructeur ;

Attendu qu’au vu des éléments dont il disposait, le comptable ne pouvait déceler l’erreur relative au libellé de l’adresse du débiteur, commise par les services de l’ordonnateur ; qu’ainsi, le recouvrement du titre s’est trouvé compromis dès sa prise en charge ; que, compte tenu des changements successifs d’adresse du débiteur, exposés par le comptable pièces à l’appui, cet élément à décharge peut être admis ;

 Par ce motif,

Sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens, la présomption de charge prononcée à l’encontre de M. X... est levée.

Seconde charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que les comptables,

M. X... et Mme Y..., auraient payé, sur les exercices 2007 et 2008, les indemnités allouées aux agents départementaux sans disposer des arrêtés individuels fixant le montant desdites indemnités ;

Attendu que M. X... argue qu’il disposait, pour justifier du paiement de ces indemnités, de tableaux approuvés par l’assemblée délibérante, actualisés en fonction des évolutions réglementaires, et déterminant les taux et les montants d’indemnités attribués à chaque agent, en fonction de sa filière, de sa fonction et de son grade ;

Attendu que Mme Y... précise, dans sa réponse écrite, que l’ensemble des délibérations fixant le régime indemnitaire des agents du Conseil général lui sont transmises et qu’elle est en mesure de consulter les tableaux des régimes indemnitaires par filière, catégorie, grade et fonction, précédemment évoqués ; qu’elle ajoute que « le contrôle de la régularité des éléments de rémunération était possible par le comptable en 2008 en l’absence de modulation individuelle décidée par l’assemblée délibérante » ;

Attendu que la vérification des documents fournis par M. X... et Mme Y... met en évidence la concordance des informations figurant sur les bulletins de paie avec celles recensées dans les tableaux détaillant les primes ;

3.

Attendu qu’ainsi, conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables pouvaient s’assurer de la validité de la créance, en particulier de l’exactitude des calculs de liquidation des indemnités dues aux agents du Conseil général des Côtes d’Armor ; que les dépenses dont il s’agit ne sauraient fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle :

- de M. X... à raison des indemnités versées aux agents du Conseil général au titre de l’exercice 2007 ;

- de Mme Y... à raison des indemnités versées aux agents du Conseil général au titre de l’exercice 2008 ;

 Par ces motifs,

Les présomptions de charges à l’encontre de M. X... et de Mme Y... sont levées ;

En conséquence, M. X... est déchargé de sa gestion des comptes du département des Côtes d’Armor du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2008 ;

Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le deux janvier deux mille huit ;

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion. Son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Madame Y... est déchargée de sa gestion des comptes du département des Côtes d’Armor du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. RASERA, président, MM. FORESTIER, LE POTIER, PROVOST, présidents de section, MM. ZINGER, SABIO, LE RENDU, conseillers.

Le vingt-deux septembre deux mille onze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. RASERA, président.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 18 octobre 2011

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN