Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2010-260 du Procureur financier du 8 septembre 2010 ;

Vu le compte rendu, en qualité de comptable de l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan, pour l’exercice 2007 par M. X…, à partir du 3 janvier ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 8 septembre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ;

Vu les lettres du 14 septembre 2010 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations envoyées par les parties les 22 septembre et 5 octobre 2010 ;

Vu le rapport n° 2011-09 de M. ROCHE, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 10 mars 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-30 du 7 janvier 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ROCHE magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du Procureur financier ;

2.

ORDONNE ce qui suit :

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X... a procédé au règlement des mandats au titre de frais de déplacement pour un montant total de 267 764,56 € sans ordres de mission prévus par la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que dans sa réponse du 22 septembre 2010, l’ordonnateur conteste la nécessité d’un ordre de mission dès lors que le déplacement est réalisé à l’intérieur de la résidence administrative ; que pour lui les différentes structures internes de l’EPSM, même si celles-ci sont situées sur des communes différentes, devaient être considérées comme une seule résidence administrative ;

Attendu que l’article 7 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France donne une définition de la mission : « Est en mission […] l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. » ; que l’article 4 dudit décret donne une définition de la résidence administrative : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions » ; que la définition extensive donnée par l’EPSM à la résidence administrative n’apparaît pas contradictoire avec celle du décret ; qu’en effet un EPSM est par construction réparti sur plusieurs sites sur un territoire qui dans le cas présent s’étend sur la moitié du département du Morbihan ; que les agents de l’EPSM, tous relevant de la fonction publique hospitalière et donc du décret mentionné ci-dessus, sont conduits à se déplacer régulièrement vers les différents lieux de consultations avec les patients ;

Attendu en conséquence, que les pièces justificatives exigées par le comptable devaient être celles demandées pour les déplacements à l’intérieur d’une même commune conformément au paragraphe 22611-2-f et notamment une décision du directeur autorisant la prise en charge ; qu’en revanche, le comptable n’était pas tenu d’exiger un ordre de mission ;

Attendu qu'après en avoir délibéré, la chambre considère que M. X..., comptable de l’EPSM, a produit toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X... ;

M. X... est déchargé de sa gestion du 3 janvier au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. MICHELIN et CHANLIAU, conseillers.

Le sept avril deux mille onze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. FORESTIER, président de section,

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 12 mai 2011

 La secrétaire générale,

 Marie-Gabrielle DOGUET