Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 18 octobre 2011, n° BRJ2011-152-14

Texte de la décision

JUGEMENT

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2011-81 du 29 mars 2011 du Procureur financier, complété par le réquisitoire n° 2011-134 du 20 juin 2011 rectifiant une erreur matérielle et les pièces principales sur lesquelles ceux-ci sont fondés ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2011-121 du Procureur financier du 27 mai 2011 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du centre hospitalier de Saint-Malo, pour les exercices 2008 et 2009 par Mme X… ;

Vule code des juridictions financières ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 29 mars 2011 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres des 31 mars et 22 juin 2011 notifiant respectivement les réquisitoires n° 2011-81 et 2011-134 du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les lettres du 31 mai 2011 notifiant le réquisitoire supplétif du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties les 13 mai et 14 juin 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-152 de M. CHANLIAU, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 5 septembre 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-164 du 25 juillet 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. CHANLIAU, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X..., comptable, en son intervention ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 27 mai 2011, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X..., comptable du centre hospitalier de Saint-Malo au cours des exercices 2008 et 2009, a procédé pendant cette période, aux paiements irréguliers d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à des agents des services techniques, sur le compte 64118 ;

Attendu que, par note de service n° 97-169, l'ordonnateur a fixé les conditions d'organisation et de rémunération de la permanence des services techniques du centre hospitalier de Saint-Malo ; que cette note de service, n'ayant été ni modifiée, ni supprimée, s'impose toujours au comptable pour le règlement des IHTS effectuées par les personnels des services techniques ;

Attendu que, au cours des exercices 2008 et 2009, la comptable a payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à cinq agents des services techniques, alors que les intéressés ne remplissaient pas les conditions indiciaires de rémunération fixées par la note de service de 1997, qui prévoit dans son article 5.2 que "les heures de compensation sont(…) rémunérées selon le tarif en vigueur des heures supplémentaires correspondantes (plafonnement à l’indice majoré 352)" ; que ces cinq agents avaient un indice majoré supérieur à l'indice 352 ;

Attendu que, dans sa réponse en date du 14 juin 2011, la comptable dit s’être fondée sur le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 pour le paiement de ces heures supplémentaires et précise que, si l’article 2 du décret n° 2002-598 dispose que les IHTS « peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380 », il prévoit également que « II. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également par dérogation être versées à d’autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies » ;

Attendu que la note de service de 1997 se fonde sur l’arrêté du 14 juin 1973, toujours en vigueur, qui dispose en son article 4 que : « Peuvent seuls bénéficier des indemnités horaires les agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315 » ;

Considérant que l'indice hiérarchique net 315, en vigueur en 1973, équivaut à l’indice majoré 352 lui-même équivalent à l’indice brut 380 ;

Considérant que l’article 9 de l'arrêté de 1973 prévoit des dispositions dérogatoires analogues à celles du décret n° 2002-598, dispositions dont la note de 1997, prise sur le fondement de cet arrêté, ne pouvait valablement s’affranchir ;

Considérant que la comptable n’a à s’interroger que sur la possibilité juridique des dérogations, et non sur leur bien-fondé, dont le contrôle relève du juge administratif ;

Considérant que c'est donc à bon droit que la comptable a payé les mandats en cause ;

Par ces motifs,

Déclare qu'il n'y a pas lieu à charge à l'encontre de Mme X... ;

Deuxième charge

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 27 mai 2011, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X..., comptable du centre hospitalier de Saint-Malo a procédé, au cours des exercices 2008 et 2009, aux paiements irréguliers d'IHTS à M. Y…, ingénieur biomédical ;

Attendu que, par note de service n° 97-169, l'ordonnateur fixe les conditions d'organisation et de rémunération de la permanence des services techniques du centre hospitalier de Saint-Malo ; que cette note de service n'ayant été ni modifiée, ni supprimée, s'impose toujours au comptable pour le règlement des IHTS effectuées par les personnels des services techniques ;

Attendu que, dans sa réponse du 13 mai 2011, la comptable précise que les paiements effectués à M. Y... ne s’appuient ni sur le régime des IHTS, ni sur celui de la note susvisée de 1997, mais qu'il s'agit d'une indemnité "décomptée sur la base des heures supplémentaires" (…) correspondant "à un service fait" et payée en fonction de la note de service de 1997 ;

Considérant que l'indice hiérarchique net 315, en vigueur en 1973, équivaut à l’indice majoré 352 lui-même équivalent à l’indice brut 380 ;

Attendu que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1973, la note de 1997 indique dans son article 5-2 que « les heures de compensation sont (…) rémunérées selon le tarif en vigueur des heures supplémentaires correspondantes (plafonnement à l’indice majoré 352) » ; que M. Y... avait un indice majoré supérieur à l'indice 352 ;

Considérant que l’article 9 de l'arrêté du 14 juin 1973 prévoit des dispositions dérogatoires à l'article 4, dispositions dont la note de service de 1997, prise sur le fondement de cet arrêté, n'a pu valablement s’affranchir ;

Attendu que les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1973 devaient s'appliquer pour le paiement des IHTS à M. Y... ;

Considérant que la comptable n’a à s’interroger que sur la possibilité juridique des dérogations, et non sur leur bien-fondé, dont le contrôle relève du juge administratif ;

Considérant que c'est donc à bon droit que la comptable a payé les mandats en cause ;

Par ces motifs,

Déclare qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X... ;

Mme X... est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Présents :

M. FORESTIER, président de section, MM. FILLIATRE et ROCHE, conseillers.

Le vingt-deux septembre deux mille onze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

M. FORESTIER, président de section.

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 18 octobre 2011

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN