Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Languedoc-Roussillon, 17 février 2011, n° LRJ2010-0015

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 242-1, et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des hôpitaux ;

Vu le réquisitoire n° 2009-14 du 16 décembre 2009 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Monsieur Gérard X..., comptable en poste du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau ;

Vu la notification dudit réquisitoire en date du 21 décembre 2009 à Monsieur Gérard X... ;

Vu la réponse adressée à la chambre le 18 mars 2010 par Monsieur Gérard X... ;

Vu les observations déposées le 26 février 2010 par la société d’avocats Fidal venant aux intérêts du Centre Hospitalier Intercommunal du bassin de Thau ;

Vu et entendu Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

L’ordonnateur en fonctions étant représenté par son conseil Maître Jean-Claude ACCARIES, avocat à la Cour à l’audience publique qui s’est tenue le 13 décembre 2010 ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Sur la première charge

ATTENDUqu’au 31 décembre 2003, des différences inexpliquées apparaissent entre le compte de gestion et les états de développement de soldessur les comptes suivants :

- au compte 4141 (hospitalisés et consultants - exercices antérieurs) une différence inexpliquée d'un montant de 6 086,05 € ;

- au compte 41451 (mutuelles et compagnies d'assurance - exercices antérieurs) une différence inexpliquée d'un montant de 135,36 € ;

- au compte 41458 (divers autres tiers payants - exercices antérieurs) une différence inexpliquée d'un montant de 121,03 € ;

- au compte 46724 (débiteurs divers - exercices antérieurs) une différence inexpliquée d'un montant de 260,55 € ;

ATTENDU qu’en réponse le comptable soutient que la différence constatée en moins de 6 086,05 € apparaissant déjà au compte 4141 à l’arrêté des comptes de l’exercice 2002, intègre les différences déjà constatées lors d’exercices antérieurs ; qu’à ce même compte une différence en moins de 3 047,99 Francs soit 466 €, figurait sur l’état de solde arrêté au 31 décembre 2001, l’exercice 2001 bénéficiant de la prescription extinctive posée par la loi 63-156 du 23 février 1963 modifiée, Monsieur Gérard X... demande que ce montant de 466 € soit déduit des sommes qu’il est proposé de mettre à sa charge ;

ATTENDU, toutefois, que le comptable produit à l’appui de ses dires une copie illisible et surchargée de l’état de développement du solde du compte 4141 « Hospitalisés et consultants exercices antérieurs » et que la preuve n’est ainsi pas apportée de la réalité de cette différence ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers a été constaté ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

ATTENDU en conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Gérard X... débiteur de la somme de 6 602,99 € envers le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Gérard X... est, au cas d’espèce, la notification du réquisitoire susvisé intervenue le 28 décembre 2009 ; que c’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ des intérêts dudit débet ;

Sur la seconde charge

ATTENDU queMonsieur Gérard X..., comptable public du centre hospitalier a pris en charge les titres suivants au compte 4141 (hospitalisés et consultants - exercices antérieurs) :

- en 2000

• le titre n° 35075 d'un montant de 1 987,02 €

• le titre n° 25347 d'un montant de 1 732,12 €

• le titre n° 110685 d'un montant de 11 130,09 €

- en 2001

• le titre n° 110075 d'un montant de 1 665,61 €

• le titre n° 110198 d'un montant de 1 504,41 €

• le titre n° 110303 d'un montant de 1 566,68 €

• le titre n° 110357 d'un montant de 1 182,09 €

ATTENDU que le comptable soutient que le titre n° 35075 d’un montant de 1 987,02 € a fait l’objet d’un commandement notifié le 19 avril 2001 et qu’ainsi il n’était pas prescrit lors de sa cessation de fonction ;

ATTENDU cependant que, la responsabilité du comptable peut être engagée si son insuffisance de diligences a compromis le recouvrement des titres et non pas seulement si les titres sont devenus irrécouvrables sous sa gestion ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que les diligences du comptable, en vue du recouvrement de ce titre, n’ont été ni rapides, ni complètes, ni adéquates et que manifestement à sa sortie de fonction le titre était devenu irrécouvrable ;

ATTENDU en conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Gérard X... débiteur de la somme de 1 987,02 € envers le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau ;

ATTENDU que le titre 25347 d’un montant de 1 732,12 € n’a manifestement fait l’objet d’aucune diligence en vue de son recouvrement et qu’au demeurant Monsieur Gérard X... n’a fait valoir aucun élément de réponse ;

ATTENDU en conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Gérard X... débiteur de la somme de 1 732,12 € envers le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau ;

ATTENDU que les autres titres visés par la seconde charge avaient été émis à l’encontre d’une personne hébergée faisant l’objet d’une mesure de tutelle ;

ATTENDU que dans sa réponse le comptable soutient que l’ordonnateur n’a pas cherché la mise en cause des obligés alimentaires ;

ATTENDU que cet argument est sans effet sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; qu’au surplus le fait que le redevable soit un incapable majeur ne faisait pas obstacle à l’engagement des poursuites en vue du recouvrement des titres en cause ;

ATTENDU que, la débitrice étant décédée en avril 2001, les créances en cause sont devenues irrécouvrables sous la gestion de Monsieur Gérard X... ;

ATTENDU en conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Gérard X... débiteur de la somme de 17 048,88 € envers le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau ;

Sur le moyen soulevé par le Centre Hospitalier du Bassin de Thau

ATTENDU que le centre hospitalier demande la mise en cause de la responsabilité du comptable, Monsieur Gérard X..., sur une série de titres non évoqués par le réquisitoire, le moyen soulevé ne peut être qu’écarté.

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Gérard X... est constitué débiteur de la commune de Sète pour un montant de 6 602,99 € au titre de la première charge et de 20 768,02 € au titre de la seconde charge, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le treize décembre deux mille dix par :

Monsieur Nicolas BRUNNER, président, président de séance,

Monsieur Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller,

Monsieur Didier GORY, premier conseiller.

Le président, président de séance Le greffier de séance

Nicolas BRUNNER Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale

Brigitte VIOLETTE