Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 242-1, et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des départements ;

Vu le réquisitoire n° 2010-01 du 24 mars 2010 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Madame Michelle X... et de Monsieur Gilbert Y..., comptables en poste à la paierie départementale des Pyrénées-Orientales ;

Vu la notification dudit réquisitoire en date du 25 mars 2010 à Madame Michelle X... ;

Vu la notification dudit réquisitoire en date du 25 mars 2010 à Monsieur Gilbert Y... ;

Vu la réponse adressée à la chambre le 21 mai 2010 par Madame Michelle X... ;

Vu la réponse adressée à la chambre le 25 mai 2010 par Monsieur Gilbert Y... ;

Vu le mémoire complémentaire adressée à la chambre le 9 février 2011 par Monsieur Gilbert Y... ;

Vu la lettre adressée à la chambre le 11 février 2011 par Madame Françoise Z... directeur général des services du département des Pyrénées-Orientales ;

Vu le courrier électronique en date du 31 mars 2010 de Madame Michèle X... demandant à consulter les pièces du dossier conformément aux articles R. 241-34 et R. 241-35 du code des juridictions financières ;

Vu le courrier électronique en date du 7 avril 2010 de Monsieur Gilbert Y... demandant à consulter les pièces du dossier conformément aux articles R. 241-34 et R. 241-35 du code des juridictions financières ;

Vu la lettre en date du 19 avril 2010 de Monsieur Gilbert Y... donnant pouvoir à Madame Michelle X... afin de consulter sur place les pièces dudit dossier ;

Vu la consultation des pièces sur place en date du 30 avril 2010 par Madame Michelle X... ;

Vu et entendu Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ; les comptables publics en cause étant présents à l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Sur la responsabilité de Mme Michelle X...

ATTENDU que Madame Michelle X... a produit en sa réponse copie de cinq lettres recommandées avec accusés de réception, adressées au maire de Saint-Pierre-dels-Forcats le 9 février 2001, le mettant en demeure d’avoir à régler les titres de créances n^os 1015, 1016, 1017, 3206 et 3207 émis au titre de l’exercice 2000 et visés par le réquisitoire susvisé, sous peine de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office prévue par la loi du 2 mars 1982 ;

ATTENDU que Madame X... n’apporte pas la preuve d’avoir au moins initié la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office ou de saisine de la chambre régionale des comptes en au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU toutefois que la chambre admet que les lettres précitées du 9 février 2001 interrompent la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 et ce jusqu’au 9 février 2005, date à laquelle Madame X... était sortie de fonctions ;

ATTENDU en conséquence que Madame Michelle X... ne peut être déclarée responsable du non recouvrement desdites créances ;

Sur la responsabilité de M. Gilbert Y...

ATTENDU que dans sa réponse Monsieur Gilbert Y... reprend les dispositions de l’instruction codificatrice 05-050-MO du 13 décembre 2005 en ce qu’elle expose, en son chapitre 2, la définition d’une politique du recouvrement à mettre en œuvre avec l’ordonnateur de la collectivité concernée ;

ATTENDU que le chapitre 2 de ladite instruction ne vise que les débiteurs privés d’une collectivité publique ; qu’au cas d’espèce le débiteur était une collectivité publique et que la seule voie de recouvrement est celle du mandement d’office ou la saisine de la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-15, 16 et 17 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que Monsieur Gilbert Y... n’apporte pas la preuve d’avoir initié la procédure susvisée en vue du recouvrement des créances en cause ;

ATTENDU par ailleurs que la délibération de la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 8 mars 2004 décidant d’accorder un délai de 5 ans à la commune pour s’acquitter de sa dette, ne saurait être prise en compte par le comptable public lui seul chargé, au titre de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, de la prise en charge et du recouvrement des recettes ;

ATTENDU qu’au surplus Monsieur Gilbert Y... n’apporte pas davantage la preuve qu’il aurait par un acte quelconque justifié d’une interruption de la déchéance quadriennale ; que sont ainsi et notamment devenus définitivement irrécouvrables car prescrits alors que Monsieur Gilbert Y... était en fonction les titres n^os 1015 - 1016 - 1017 - 3206 - 3207, pris en charge par son prédécesseur respectivement les 31 mars 2000 et 1^er septembre 2000 et pour lesquels la chambre a admis l’interruption de la prescription quadriennale à compter du 9 février 2001 ;

ATTENDU en conséquence que les diligences accomplies par Monsieur Gilbert Y... n’ont été ni complètes, ni rapides, ni adéquates ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers a été constaté ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

ATTENDU en conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Gilbert Y... débiteur des deniers du département des Pyrénées-Orientales pour un montant de 85 201,20 € correspondant aux titres :

• 1015 - 1016 et 1017 pris en charge le 31 mars 2000 et pour un solde de 26 243,71 €,

• 3206 et 3207 pris en charge le 1^er septembre 2000 et pour un solde de 17 531,22 €,

• 4827 pris en charge le 25 octobre 2001 et pour un solde de 6 625,09 €,

• 2559 et 2562 pris en charge le 4 juillet 2002 et pour un solde de 17 269,95 €,

• 2537 et 2538 pris en charge le 9 juillet 2003 et pour un solde de 17 531,23 € ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Gilbert Y... est, au cas d’espèce, la notification du réquisitoire susvisé intervenue le 25 mars 2010 ; que c’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ des intérêts dudit débet ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DECLARE

Article 1 : Monsieur Gilbert Y... débiteur des deniers du département des Pyrénées-Orientales pour un montant de 85 201,20 € majoré des intérêts moratoires calculés à compter de la date du 25 mars 2010.

Article 2 : Un non lieu à responsabilité pour Madame Michelle X... qui est déchargée et déclarée quite de sa gestion terminée au 1^er août 2004.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le dix-sept février deux mille onze par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Messieurs Sébastien FERNANDES, Jean-Luc LE MERCIER, Denys ECHENE et Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, premiers conseillers.

 Le président de section, président de séance Le greffier de séance

 Jean-Noël GOUT Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE