Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu le jugement n° 2008-0052 en date du 29 mai 2008, notifié le 25 août 2008 au comptable supérieur, celui-ci l’ayant lui-même notifié aux comptables concernés le 12 septembre 2008, par lequel il a été notamment enjoint, s’agissant du compte principal de la commune de Fabrezan et du service de l’eau, à Monsieur Jean-Louis X..., sauf justifications à décharge, d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 967,69 € représentative d’un ensemble de titres du pris en charge par ledit comptable et demeurés irrécouvrés, faute de diligences appropriées opérées en temps voulu ;

Vu les réponses en date du 28 avril 2010 et du 5 novembre 2010 de la comptable actuellement en fonction sur l’état actualisé des restes finalement demeurés irrécouvrés à cette dernière date ;

Vu la réponse en date du 29 octobre 2008 de Monsieur Jean-Louis X... ;

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et R. 241­32 à R. 241-43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, notamment l’article 34 ;

Vu les lois et règlement relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

Vu et entendu Monsieur Didier GORY, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

En ce qui concerne la gestion de Monsieur Jean-Louis X... du 30 juin 2001 au 30 juin 2003

S’agissant de l’injonction 1ter pour le compte principal

ATTENDU que l’ensemble des titres ayant fait l’objet de l’injonction n° 1ter telle que prononcée par le jugement du 29 mai 2008 susvisé est demeuré irrécouvré et assurément irrécouvrable faute de diligences adéquates, complètes et rapides utilement exercées par Monsieur Jean-Louis X... ; que, de ce fait, ces créances sont aujourd’hui devenues manifestement irrécouvrables ;

S’agissant de l’injonction n° 1ter pour le compte annexe du service de l’eau

ATTENDU que Monsieur Jean-Louis X..., parmi les titres objet de l’injonction n° 1ter telle que prononcée par le jugement du 29 mai 2008 susvisé, a justifié dans sa réponse du recouvrement partiel d’un titre à hauteur de 26,04 € et le solde de trois titres à hauteur respectivement de 137,45 €, 175,43 € et 27,41 € ; que demeurent cependant irrécouvrés et assurément irrécouvrables deux titres pour un montant total de 71,27 € ;

ATTENDU qu’il résulte de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, que les comptables publics sont personnellement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils doivent assurer en la matière, que cette responsabilité pécuniaire s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions ;

ATTENDU que ladite responsabilité se trouve, aux termes de l’article 60-III de la loi du 23 février 1963 susvisée, engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que les six titres concernés par l’injonction n° 1ter sur le compte principal pour 1 367,65 € et deux titres concernés par l’injonction n° 1ter sur le compte annexe du service de l’eau pour 71,27 €, soit au total 1 438,92 €, correspondent bien à des créances toutes prises en charge directement par Monsieur Jean-Louis X... au cours de sa gestion, devenues manifestement irrécouvrables ;

ATTENDU en conséquence, la contradiction ayant été conduite à son terme et Monsieur Jean-Louis X... n’ayant que partiellement répondu et satisfait aux injonctions, il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 1 438,92 € envers la commune de Fabrezan, se décomposant en 1 367,65 € sur le compte principal et 71,27 € sur le compte annexe du service de l’eau ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas présent, ce premier acte est intervenu le 29 mai 2008, date à laquelle a été rendu le jugement susvisé ayant prononcé les injonctions sur les suites desquelles il est présentement statué ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article 1

Monsieur Jean-Louis X... est constitué débiteur de la somme de 1 438,92 € envers la commune de Fabrezan ;

Article 2

Le point de départ des intérêts dudit débet est fixé au 29 mai 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le douze mai deux mille onze par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section,

Monsieur Joël BACCATI, premier conseiller.

 La présidente de section, présidente de séance Le greffier de séance

 Elisabeth GIRARD Manuel DAVIAUD

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE