Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pointe-à-Pitre pour les exercices 2004 à 2007 par Mme X, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ;

Vu la date de production des comptes de l’exercice 2002 enregistrés au greffe de la chambre le 17 novembre 2003 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2010-005-0001 du 10 mars 2010 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu la notification de ce réquisitoire à Mme X le 30 mars 2010 et au maire le 30 mars 2010 également ;

Vu le questionnaire adressé à Mme X et ses réponses enregistrées au greffe de la chambre les 19 avril, 11 juin, 29 juin, 7 octobre et 11 octobre 2010 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à Mme X le 27 décembre 2010 et au maire le 13 décembre 2010 ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. ABOU en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir entendu Mme X, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que le total brut des soldes du bilan au 31 décembre 2007 s’établit, comme au compte, à 189 266 239 € et que le solde des valeurs inactives s’établit, comme au compte, à 445 170 € ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que par réquisitoire du 10 mars 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’ont apparemment pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que l’instruction et les réponses de Mme X ont permis d’actualiser la liste et le montant des titres irrécouvrés qui s’établissent ainsi :

Attendu que si l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes », cette prescription « est interrompu[e] par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs » ; qu’il en est ainsi des titres n° T-114 et T-448 qui ont fait l’objet de paiements partiels récents ;

Attendu que les titres n° T-58, T-111, T-440, T-211 et T-885 ont été annulés en 2010 ; que l’annulation d’un titre de recettes constitue une simple mesure d’ordre budgétaire qui ne lie pas le juge des comptes, sauf si l’opération d’annulation est justifiée par l’inexistence de la créance ou par l’émission erronée du titre ; qu’il ressort de l’instruction qu’il en est ainsi des titres n° T-211 et T-885 ; que s’agissant des titres n° T-58, T-111 et T-440 en revanche, aucune preuve n’est apportée de la justification de leur annulation ; que dans l’hypothèse où il s’agirait en fait de remises de dettes, ces remises devraient être autorisées par l’assemblée délibérante et les titres correspondants admis en non-valeur ;

Attendu qu’il ressort des réponses de Mme X et des informations recueillies par la formation de délibéré que le débiteur des titres n° T-55 et T-1000 a été placé en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 2001 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 janvier 2002 ; qu’à compter de cette publication, Mme X disposait d’un délai de deux mois pour déclarer les créances de la commune, ce qu’elle a reconnu ne pas avoir fait ; que de ce fait, les titres n° T-55 et T-1000 sont devenus irrécouvrables ; que toutefois le fait générateur de cette irrécouvrabilité, à savoir le défaut de déclaration des créances de la commune au passif de la procédure, s’est produit en 2002, exercice désormais prescrit ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que la responsabilité de Mme X ne saurait être envisagée que pour les titres suivants :

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des réponses de Mme X que les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ces titres n’ont pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement, ces titres étant manquants de surcroît ; que leur recouvrement est dès lors définitivement compromis ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; qu’en vertu de l’article 60 de loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de Pointe-à-Pitre pour la somme de cinquante trois mille quatre cents trente deux euros et quarante centimes (53 432,40 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mars 2010, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion pendant les exercices 2004 à 2007.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe

Le 11 janvier 2011

Présents : M. B. DIRINGER, président

 MM. LESOT, MARON, POZZO DI BORGO et OCHSENBEIN, premiers  conseillers

La Greffière Le Président

M. AZARES B. DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près de tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; tous commandants et officiers de la force publique ; de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.