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22 février 2011
Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,
Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Petit-Bourg pour les exercices 1995 à 2003 par M. X, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2003 ;
Vu les budgets des exercices 1995 à 2003 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vul’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;
Vu le jugement n° 2005.125 rendu par la chambre le 18 octobre 2005 sur les comptes des exercices 1995 à 2003, par lequel il a été sursis à la décharge de M. X pour sa gestion pendant les exercices 2001, du 1er janvier, à 2003, au 31 décembre ;
Vu le jugement n° 2006.026 rendu par la chambre le 13 avril 2006, par lequel le sursis à la décharge de M. X pour sa gestion pendant les exercices 2001 à 2003 a été maintenu dans l’attente de la preuve du versement dans la caisse de la commune de Petit-Bourg, au besoin sur ses propres deniers, des sommes de 6 555,31 € et de 19 021,83 € au titre de la gestion 2001, ou toute autre justification à décharge ;
Vu l’absence de justification produite en exécution du jugement susvisé ;
Vu le courrier du 11 janvier 2011 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, informant M. X de la date de la séance publique, resté non réclamé par celui-ci ;
Vu la notification de la date de la séance publique au maire de la commune le 14 janvier 2011 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu en audience publique M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, M. X et le maire n’étant pas présents ni représentés ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;
ORDONNE CE QUI SUIT :
STATUANT DEFINITIVEMENT
Sur l’injonction n° 1 – mandats n° 1001 du 18 juin 2001 et n° 1236 du 19 juillet 2001 :
Attendu que par jugement susvisé du 13 avril 2006, il a été enjoint à M. X d’apporter dans le délai de deux mois, sauf justification à sa décharge, la preuve du versement dans la caisse de la commune de Petit-Bourg, au besoin sur ses propres deniers, de la somme de 6 555,31 € correspondant à la facture de la société Environnement Travaux Habitat n° 05.357 du 10 mai 2001, qui a été payée deux fois ;
Attenduque M. X n’a produit aucune justification en exécution de ce jugement ;
M. X est constitué débiteur envers la commune de Petit-Bourg de la somme de six mille cinq cent cinquante-cinq euros et trente et un centimes (6 555,31 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2006, date de notification du jugement n° 2005-0125.
Sur l’injonction n° 2 – mandats n° 1002 du 18 juin 2001 et n° 1235 du 19 juillet 2001 :
Attenduque par jugement susvisé du 13 avril 2006, il a été enjoint à M. X d’apporter dans le délai de deux mois, sauf justification à sa décharge, la preuve du versement dans la caisse de la commune de Petit-Bourg, au besoin sur ses propres deniers, de la somme de 19 021,83 € correspondant à la facture de la société Environnement Travaux Habitat n° 05.356 du 10 mai 2001, qui a été payée deux fois ;
Attenduque M. X n’a produit aucune justification en exécution de ce jugement ;
M. X est constitué débiteur envers la commune de Petit-Bourg de la somme de dix-neuf mille vingt et un euros et quatre-vingt trois centimes (19 021,83 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 27 janvier 2006, date de notification du jugement n° 2005-0125.
EN CONSEQUENCE
Le sursis à décharge prononcé par le jugement n° 2005.125 du 18 octobre 2005 sur la gestion de M. X pendant les exercices 2001, du 1er janvier, à 2003, au 31 décembre, est maintenu.
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe le 8 février 2011.
Présents : M. DIRINGER, Président
M. LESOT, Président de section
M.MARON, Premier conseiller
La Greffière, Le Président
M. AZARES B. DIRINGER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.