Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Moule pour les exercices 2003 à 2006 par M. X, du 3 février 2003 au 2 juillet 2006 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2010-0016-0145 du 22 novembre 2010 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la notification de ce réquisitoire à M. X le 8 décembre 2010 et au maire le 6 décembre 2010 ;

Vu la lettre adressée le 4 janvier 2011 à M. X par le conseiller-rapporteur chargé de l’instruction du réquisitoire visé ci-dessus ;

Vu le mandat donné par M. X à son successeur actuel, M. Y, à fin de l’assister et de le représenter jusqu’à la clôture de l’instruction ;

Vu la réponse de M. Y à la lettre du conseiller-rapporteur visée ci-dessus, réponse enregistrée au greffe de la chambre le 14 janvier 2011 ;

Vu les courriels adressés par le conseiller-rapporteur le 21 janvier 2011 à M. Y et le 15 février 2011 à M. X ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X le 1^er mars 2011 et au maire le 28 février 2011 ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Attendu que par réquisitoire du 22 novembre 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’ont apparemment pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que la réponse du comptable visée ci-dessus a permis d’actualiser la liste des titres irrécouvrés qui s’établit ainsi :

Attendu que si l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes », cette prescription « est interrompu[e] par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’il ressort de la réponse du comptable que les titres n° T-263, T-85, T-147, T-330, T-345, T-31 et T-97 ont fait l’objet d’oppositions à tiers détenteur, actes interruptifs de la prescription ;

Attendu cependant que l’opposition à tiers détenteur a été instituée par l’article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; que le titre n° T-263 ayant été pris en charge le 31 juillet 2000, l’action en recouvrement le concernant est prescrite depuis le 1^er août 2004 ; que l’opposition à tiers détenteur n’ayant été instituée qu’à partir de 2005, elle n’a pu être effectuée, s’agissant de ce titre n° T-263, qu’après la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’il ressort de la réponse du comptable que les titres n° T-240 et T-241 ont fait l’objet d’un commandement le 6 novembre 2006 ; que toutefois, ces titres ayant été pris en charge le 29 juin 2001, l’action en recouvrement les concernant est prescrite depuis le 30 juin 2005, soit avant le commandement effectué en 2006 ; qu’il ressort également de la réponse du comptable que ces titres feront l’objet de « relances prévues cette année » ; que cependant, ces éventuelles relances apparaissent trop tardives et ne sauraient conduire à écarter la responsabilité de M. X ;

Attendu qu’aucune information supplémentaire n’est apportée s’agissant du titre n° T-451, pris en charge le 31 décembre 1999 ; que l’action en recouvrement le concernant est prescrite depuis le 1^er janvier 2004 ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que la responsabilité de M. X doit être engagée pour les titres suivants :

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ces titres n’ont pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ; que leur recouvrement est dès lors définitivement compromis ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; qu’en vertu de l’article 60 de loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Moule pour la somme totale de huit mille neuf cents trois euros et deux centimes (8 903,02 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2010, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 3 février 2003 au 2 juillet 2006.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 15 mars 2011

Présents : M. DIRINGER, Président

 M. MARON et M. ABOU, Premiers conseillers

La Greffière, Le Président

M. AZARES B. DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.