Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et suivants, et R. 241-32 à R. 241-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2011-01 en date du 21 février 2011, adressé en recommandé aux parties, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur Marcel X..., comptable public en fonctions de la commune de Vias sur la période du 1^er janvier 2005 au 1^er juillet 2007 ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 8 mars 2011 informant les parties en cause de la procédure entreprise ;

Vu la lettre en date du 30 mars 2011, enregistrée au greffe le 1^er avril 2011, par laquelle Madame Eliette Y..., comptable en poste à compter du 2 juillet 2007, a fait parvenir la réponse de Monsieur Marcel X... datée du 23 mars 2011, ainsi que le courrier du même jour par lequel la chambre a informé les autres parties de son versement au dossier ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 28 septembre 2011 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique, ainsi que les preuves de distribution desdits courriers recommandés ;

Vu et entendu Monsieur Didier GORY, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

ATTENDU que l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963 modifiée, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

ATTENDU que six titres ont été pris en charge en 2001 et 2003 pour un montant de 13 500,96 € s’agissant du budget principal, ainsi que 14 titres pour un montant de 4 056,55 € s’agissant du budget annexe de l’eau sur les exercices 2001 à 2004 ; que ces titres, objet du réquisitoire n° 2011-01 du procureur financier, n’auraient pas fait l’objet de diligences suffisantes et sont donc frappés de prescription ;

ATTENDU, la contradiction ayant été conduite à son terme, que Monsieur Marcel X... a produit les pièces justifiant notamment de diligences suffisantes, à l’exception de celles relatives aux titres n° 900160000009 et 900160000010 de 2001 pour un montant de 354,36 €, et le titre n° 900190001445 de 2003 d’un montant de 476,53 € ; qu’il y a par conséquent lieu de constituer Monsieur Marcel X... débiteur de somme de 830,89 € envers la commune de Vias ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006 en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; que ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Monsieur Marcel X... est intervenu, au cas présent, le 11 mars 2011, date à laquelle le réquisitoire n° 2011-01 lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Il y a lieu de constituerMonsieur Marcel X... débiteur de la somme de 830,89 € envers la commune de Vias.

Article 2

Le débet portera intérêts à compter du 11 mars 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le treize octobre deux mille onze par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Sébastien MAIRE, premier conseiller,

Monsieur Pierre KERSAUZE, premier conseiller.

 La présidente de section, présidente de séance Le greffier de séance

 Elisabeth GIRARD Richard GINESTE

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE