Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE

Vu les comptes, rendus en qualité de comptables du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, pour les exercices 2002 à 2008 par :

- M. W, jusqu’au 2 janvier 2002 ;

- M. X, du 3 janvier 2002 au 27 avril 2006 ;

- Mme Y, du 28 avril 2006 au 31 juillet (intérimaire) ;

- Mme V, du 01 août 2006 au 30 juillet 2008 ;

- Mme Y, du 31 juillet 2008 au 2 septembre 2008 (intérimaire) ;

- M. Z, à compter du 3 septembre 2008 (intérimaire) ;

Vu les dates de production des comptes des exercices 2002, 2003 et 2004 enregistrés au greffe de la Chambre respectivement en 2005, le 20 décembre 2005 et 18 octobre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les réserves formulées par Mme V le 27 avril 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des hôpitaux ;

Vu le réquisitoire du 17 août 2010 par lequel le procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de MM. W, X et de Mme V au titre de leur gestion respective ;

Vu la notification dudit réquisitoire en date du 28 août 2010 à M. W, 31 août 2010 à Mme V et 21 septembre 2010 à M. X ;

Vu les réponses adressées à la chambre le 27 décembre 2010 par Mme V, le 31 décembre 2010 par M. X et le 5 avril 2011 par M. W ;

Vu le rapport à fin de jugement des comptes du centre hospitalier de l’Ouest Guyanais déposé le 1^er février 2011 par M. POZZO DI BORGO ;

Vu les conclusions de M. PELAT, procureur financier, en date du 25 février 2011 concernant ledit rapport ;

Vu la notification à M. W, M. X et Mme V, de la date de l’audience publique du 7 avril 2011 ;

 Après avoir entendu,M. Jean-CX POZZO DI BORGO, en son rapport et M. Xavier PELAT en ses conclusions, M. W, M. X et Mme V, comptables, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Ordonne ce qui suit :

SUR LA PREMIERE CHARGE :

En ce qui concerne les restes à recouvrer au 31 décembre 2008

En ce qui concerne les titres de 1992 à 1997

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 17 août 2010, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de MM. W et X et Mme V, au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres fort anciens remontant à 1992 qui n’ont fait l’objet d’aucun commandement de payer avant que n’intervienne la prescription en recouvrement ou qui sont manquants ; que leur recouvrement est donc devenu manifestement compromis ;

Attendu que dans ces conditions, le rapport susvisé propose d’engager la responsabilité de M. W pour les titres de 1992 à 1997 qu’il a pris en charge pendant sa gestion du 28 août 1993 au 2 janvier 2002 ;

Attendu que M. W n’a pas répondu aux questionnaires qui lui ont été adressés ;

Attendu cependant que les comptes de M W pour les exercices 1994 à 2001 ont fait l’objet d’un jugement provisoire de la chambre régionale des comptes de Guyane du 3 avril 2007, jugement qui admettait l’ensemble des opérations comptables à l’exclusion d’une charge qui engageait la responsabilité de ce dernier pour l’absence de recouvrement de 10 titres de recettes ; qu’il en résulte que toutes les opérations de la gestion de M. W ont été définitivement admises hormis le recouvrement des titres en cause ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précéde que la responsabilité de M. W ne peut être engagée pour le non recouvrement des autres titres pris en charge de 1992 à 1997 ;

En ce qui concerne les titres de 1998 à 2002

Attendu que les titres des exercices 1998 à 2002, sont devenus irrécouvrables sous la gestion de M. X, faute de diligences interruptives de prescription, et que ces titres n’ont pas été conservés dans le poste comptable, ce qui en compZt irrémédiablement le recouvrement ; qu’ainsi le rapport précité propose d’engager sa responsabilité ;

Attendu que l’intéressé n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédecesseur, qu’il explique d’ailleurs l’absence de celles-ci par la situation « complétement sinistrée » du poste comptable dont il a, à maintes reprises, alerté ses supérieurs hiérarchiques et pour lesquelles il avait sollicité des délais supplémentaires ;

Attendu que M. X fait état de nombreuses démarches aux fins de recouvrement des créances concernées, effectuées au besoin manuellement, mais qu’il ne produit cependant pas la preuve desdites diligences permettant d’identifier les créances dont la prescription aurait été ainsi prolongée ;

Attendu par ailleurs, que cette situation difficile, ainsi qu’en attestent les documents produits, n’apparaît pas, en tant que telle, constitutive de force majeure ;

Attendu toutefois, conformément aux conclusions du procureur financier, que si l’action en recouvrement des titres de l’exercice 2002 se prescrivait au plus tard au 31 décembre 2006, il ne peut être établi établi que l’ensemble des titres émis durant cet exercice soient devenus irrécouvrables sous la gestion de M. X compte tenu de sa date de cessation de fonction le 27 avril 2006 ; qu’il convient en conséquence d’écarter sa reponsabilité pour l’exercice 2002 ;

Attendu que le montant des titres émis de 1998 à 2001, devenus définitivement irrécouvrables sous la gestion de M. X, s’élève à 4 936 985,76€ ;

Attendu qu’aux termes de la loi susvisée du 23 février 1963, article 60, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée faute de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides exercées par M. X pour le recouvrement des titres concernés, a compromis irrémédiablement leur recouvrement, qu’en conséquence, il ya lieu de le constituer débiteur de l’hôpital de Saint Laurent du Maroni pour la somme de 4 936 985,76 € avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, soit le 21 septembre 2010 ;

En ce qui concerne les titres de 2003 et 2004

Attendu que les titres des exercices 2003 et 2004, sont devenus irrécouvrables sous la gestion de Mme V, faute de diligences interruptives de prescription, et que ces titres n’ont pas été conservés dans le poste comptable, ce qui en compromet irrémédiablement le recouvrement ; qu’ainsi le rapport précité propose d’engager sa responsabilité ;

Attendu que les réserves formulées par Mme V portent sur 12 000 titres concernant les années 1994 à 2001 pour un montant de 14 401 084€ et sur de nombreux titres émis sur les exercices 1989 à 2003 à l’encontre principalement du département et de l’Etat pour un total de 14 566 795€ ; qu’il n’apparait pas, en considération de leur caractère général, que ces dernières puissent exonérer Mme V de sa responsabilité concernant le recouvrement des titres des années 2003 et 2004 ;

Attendu toutefois, que si l’action en recouvrement des titres de l’exercice 2004 se prescrivait au plus tard au 31 décembre 2008, il ne peut être établi , comme le rappelle les conclusions du procureur financier, que l’ensemble des titres émis durant cet exercice soient devenus irrécouvrables sous la gestion de Mme V compte tenu de sa date de cessation de fonctions le 30 juillet 2008 ; qu’il convient en conséquence d’écarter sa responsabilité pour l’exercice 2004 ;

Attendu que le montant des titres émis en 2003 devenus définitivement irrecouvrables, sous la g estion de Mme V, s’élève à 580 623,30€ ;

Attendu qu’aux termes de la loi susvisée du 23 février 1963, article 60, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée faute de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides exercées par Mme V pour le recouvrement des titres concernés, a compromis irrémédiablement leur recouvrement, qu’en conséquence, il ya lieu de la constituer débitrice de l’hôpital de Saint Laurent du Maroni pour la somme de 580 623,30€ avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, soit le 31 août 2010 ;

SUR LA SECONDE CHARGE :

Différences non justifiées : soldes des comptes de tiers et états de développement.

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 17 août 2010, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de MM. W et X et Mme V dès lors que des différences inexpliquées apparaissent au 31 décembre 2008 entre certains soldes de comptes de tiers et les états de développement desdits soldes ; qu’ainsi les comptables auraient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui dispose notamment que « le comptable est notamment chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ».

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2008, les soldes des comptes de tiers suivants présentent des différences non justifiées par rapport à leurs états de développement de solde ;

Attendu que ces différences inexpliquées peuvent être considérées comme un déficit ou un manquant en deniers ; que dès lors en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire du comptable public peut être engagée ; qu’en conséquence la responsabilité de MM. W et X et de Mme V peut être mise en cause au titre de leurs gestion respectives comme le propose le rapport précité ;

En ce qui concerne M. W

Attendu que selon le rapporteur, les différences retracées dans le tableau ci-dessous seraient apparues pendant la gestion de M. W, qu’ainsi sa responsabilité pourrait être engagée pour le montant des différences inexpliquées ;

Attendu cependant que les comptes de M W pour les exercices 1994 à 2001 ont fait l’objet d’un jugement provisoire de la chambre régionale des comptes de Guyane du 3 avril 2007, jugement qui admettait l’ensemble des opérations comptables à l’exclusion d’une charge qui engageait la responsabilité de ce dernier pour l’absence de recouvrement de 10 titres de recettes ; qu’il en résulte que toutes les opérations de la gestion de M. W ont été définitivement admises hormis le recouvrement des titres en cause ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité de M. W ne peut être engagée pour les soldes de comptes de tiers présentant des différences non justifiées par rapport à leurs états de développement ;

En ce qui concerne M. X

Attendu que selon le rapport précité, les différences retracées dans le tableau ci-dessous seraint apparues pendant la gestion de M. X ; qu’ainsi sa responsabilité pourrait être engagée pour le montant des différences inexpliquées ;

Attendu que dans sa réponse, M. X fait observer qu’il convient de reconstituer le solde de chacun des comptes de tiers du fait « de l’absence de reprise des balances d’entrée, de l’inexactitude des comptes de gestion résultant de l’appication informatique « HTR », de l’absence d’apurement desdits comptes… » ;

Attendu qu’il apporte par ailleurs des explications très précises quant à l’évolution des soldes en question sous sa gestion ;

Attendu par ailleurs, qu’en 2010, lors de la mise en place de la nouvelle application informatique Helios, tous ces soldes ont été regroupés au compte 4788 et le solde in fine a été sensiblement diminué ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précéde qu’il n’est pas établi de manière certaine que les différences mentionnées dans le tableau supra soient apparues ou aient augmentées pendant la gestion de M. X ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité de M. X ne peut être engagée pour les soldes de comptes de tiers présentant des différences non justifiées par rapport à leurs états de développement ;

En ce qui concerne Mme V

Attendu qu’une différence de 1 504 127,75€ résulte du rapprochement au 31 décembre 2008, du solde du compte 580 « virements internes » et de l’état de développement correspondant ; qu’ainsi, selon le rapport précité, la responsabilité de Mme V pourrait être mise en cause ;

Attendu cependant, comme le souligne le procureur financier, que la différence à justifier s’établissait à 759 432,94€ au 31 décembre 2006, quelques mois après la date de prise de fonction de Mme V, que par ailleurs, le solde en cause est arrêté après la fin de fonction de cette dernière le 30 juillet 2008 ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité de Mme V ne peut être engagée pour le solde du compte 580 présentant, au 31 décembre 2008, une différence non justifiée par rapport à l’état de développement ;

SUR LA TROISIEME CHARGE :

Annulations de titres

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 17 août 2010, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme V dès lors que les annulations de titres inscrites au compte 673 de l’exercice 2008 pour un montant de 1 370 279,58€ ne sont pas justifiées ; qu’à ce titre, le comptable aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui dispose notamment que le comptable est responsable de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que lorsque que des titres de recettes d’un exercice clos sont annulés, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales (article D. 1617-19 du CGCT annexe 1-142) prévoit la production d’un état précisant pour chaque titre, l’erreur commise ;

Attendu qu’à l’examen des pièces générales, des annulations de titres inscrites au compte 673 de l’exercice 2008, pour un montant de 1 370 279,58€, ne sont pas justifiées ; qu’ainsi, Mme V, comptable en fonctions en 2008 aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12-A du décret précité ; que sa responsabilité pourrait être engagée ;

Attendu cependant, comme le souligne Mme V dans sa réponse, que des titres, pour un montant légèrement supérieur, ont été réémis au compte 7721 « réémissions de titres suite à annulation sur exercice clos » ; que la plupart de ces titres réémis correspondent aux titres annulés ;

Attendu que dans ces conditions, la responsabilité de Mme V ne peut être engagée pour l’absence de justifications concernant l’annulation des titres en cause effectuée en 2008 ;

SUR LA QUATRIEME CHARGE :

Dépenses à régulariser : compte 472

Attendu qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet, de la validité de la créance et du caractère libératoire du règlement (article 12-B) ;

Attendu selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’un déficit a été constaté ;

Attendu qu’en vertu de l’instruction budgétaire et comptable M 21, un mandat doit être émis au plus tard avant la clôture de l’exercice pour chaque opération portée au compte 472 ;

Attendu que parmi les dépenses à régulariser figurant en débit du compte 472 à la date du  31 décembre 2008 pour un montant de 1 407 273,20€, se trouvent des dépenses anciennes, correspondant pour les premières à l’année 1998 ;

Attendu que certains paiements figurant au compte 472 ne seraient ni identifiés, ni justifiés, et que le comptable public aurait ainsi manqué aux obligations qui lui incombent dans le contrôle de la dépense ; 

Attendu que sur ces éléments de fait et de droit, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de MM. W et X et de MmeVdès lors que les manquements observés pourraient engager leur responsabilité au titre de leur gestion respective ;

Attendu que ces manquements sont susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité des comptables successifs ; que selon le rapporteur, M. X pourrait voir engager sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur et que les réserves de Mme V portent notamment sur ce point ;

Attendu toutefois, comme les conclusions du procureur financier le rappellent, que la responsabilité du comptable s’apprécie, comme en matière de dépenses ; au moment de l’ouverture de sa caisse, par la production ou la conservation des justificatifs permettant la régularisation ultérieure de la dépense ;

Attendu que, dans l’impossibilité de déterminer, parmi les opérations ayant conduit au solde constaté fin 2008, celles qui incombent à M. X, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Guyane après audience publique.

Le dix neuf avril deux mil onze,

Présents :  M. DIRINGER, Président,

 M. LESOT Président de section, MM MARON, OCHSENBEIN et ABOU, Premiers conseillers,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.