Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE

Vu les comptes, rendus en qualité de comptables de la commune de Cayenne, pour les exercices 2002 à 2007 par :

-  M. X, du 1^er juillet 1996 au 31 août 2006 ;

-  M. Y, du 1^er septembre 2006 au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2010-0012-0076 du 23 août 2010 par lequel le Procureur financier près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de MM. X et Y au titre de leur gestion respective ;

Vu la notification dudit réquisitoire en date du 24 septembre 2010 à M. Y et du 28 septembre 2010 à M. X ;

Vu les réponses adressées à la chambre le 3 mai 2010 par M. Y et le 22 novembre 2010 par M. X ;

Vu les réponses communiquées à la chambre et enregistrées au greffe, le 4 novembre 2010, les 10, 14, 20 et 25 janvier 2011 et 2 février 2011 par Mme Z, comptable en fonction ;

Vu le rapport à fin de jugement des comptes de la commune de Cayenne déposé le 23 mars 2011 par M. Alexandre ABOU ;

Vu les conclusions du 4 avril  2011 du Procureur financier concernant ledit rapport ;

Vu la notification à M. X et à M. Y de la date de l’audience publique du 3 mai 2011 ;

Après avoir entendu,M. Alexandre ABOU, en son rapport et M. Xavier PELAT, en ses conclusions ; MM. X et Y, comptables, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

SUR LA PREMIERE CHARGE :

En ce qui concerne les subventions versées à certaines associations au cours de l’exercice 2007

Attendu que par réquisitoire susvisé du 23 août 2010, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. Y au motif que le comptable avait procédé, en 2007, au paiement de subventions supérieures à 23 000 € à quatre associations en l’absence des conventions prévues par les textes ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que, selon les articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment chargé, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance (art. 12-B), lequel inclut l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de cet article 10, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil annuel de 23 000 euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; que cette convention figure parmi les pièces justificatives des paiements énumérées à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que les paiements visés par le Procureur financier dans son réquisitoire ont été effectués par mandats :

Ø n° 1992 (34 250 €), n° 3030 (17 125 €), n° 3922 (17 125 €) pour un montant total de 68 500 €versé à A ;

Ø n° 1980 (20 000 €), n° 3029 (20 000 €) pour un montant total de 40 000 € versé à B ;

Ø n° 1983 (12 500 €), n° 3033 (12 500 €) pour un montant total de 25 000 € versé à C ;

Ø n° 1990 (15 000 €), n° 4381 (15 000 €) pour un montant total de 30 000 € versé à D ;

Attendu que, dans sa réponse en date des 10 et 14 janvier 2011, le comptable en fonction a transmis à la chambre les conventions justifiant les paiements effectués à B, C et D ; que, dans ces conditions, les paiements effectués au bénéfice de B, C et D doivent être considérés comme régulièrement effectués par le comptable ;

Attendu cependant que, s’agissant de la subvention versée à A, il n’a été produit aucune convention justifiant les paiements de 2007 ; que la signature d’une nouvelle convention établie en 2010 afin de régulariser cette subvention de fonctionnement reconduite depuis plusieurs années ne saurait justifier le paiement intervenu en 2007 ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en conséquence, il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Cayenne pour la somme de 68 500 euros avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, soit le 24 septembre 2010 ;

SUR LA DEUXIEME CHARGE

En ce qui concerne les dépenses à régulariser du compte 4728

Attendu que le compte 4728 « autres dépenses à régulariser » du budget annexe « cantine scolaire » présente au 31 décembre 2006 un solde de 85 315,37 € qui n’est explicité que par la mention « salaire solde 2004 crèche 4728 » ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 23 août 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X et de M. Y au motif que parmi les dépenses à régulariser figurant en débit du compte 4728 du budget annexe « cantines scolaires » à la date du 31 décembre 2009, figuraient des paiements ou écritures non identifiés, injustifiés, inexpliqués ou irréguliers ;

Attendu que, dans ces conditions, le rapport précité propose d’engager la responsabilité de M. Y pour manquement aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle des pièces justificatives de la dépense effectuée au 31 décembre 2006 ;

Attendu que M. Y n’a pas répondu sur cette charge ; que M. X a fait valoir qu’il s’agissait d’une dépense obligatoire régularisée par un mandatement effectué en 2006 ; 

Attendu toutefois, conformément aux conclusions du Procureur financier, que l’opération réalisée en 2006 ne s’est pas traduite par un décaissement et que le solde litigieux trouve son origine en 2004, au cours de la gestion de M. X ; qu’il lui appartenait d’effectuer cette opération à la clôture de l’exercice 2004 ; qu’en l’absence de justifications précises sur la nature de l’opération, la régularisation est compromise ;

Attendu qu’il ressort également de l’instruction et des pièces du dossier, notamment du compte de gestion du budget annexe de la crèche pour l’exercice 2004 que le solde de 85 315,37 € trouve son origine en 2004 ; qu’il en résulte un déficit ou un manquant au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée pour défaut de production de justifications ; qu’en conséquence, il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Cayenne pour la somme de 85 315,37 euros avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, soit le 28 septembre 2010 ;

SUR LA TROISIEME CHARGE

En ce qui concerne les restes à recouvrer au 31 décembre 2007 réactualisés au 31 décembre 2009

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 23 août 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité respective de M. X et de M. Y au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 figurent des titres anciens, pris en charge entre 1999 et 2003, qui n’ont fait l’objet d’aucune diligence avant que n’intervienne la prescription de l’action en recouvrement, ou qui sont manquants, et que leur recouvrement est devenu manifestement compromis ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction, que ces titres ont fait l’objet d’une admission en non valeur par délibération du conseil municipal du 7 novembre 2008 et qu’un mandat a été émis le 31 décembre 2009 dans le cadre de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2009, approuvée par le conseil municipal du 23 novembre 2009 ;

Attendu toutefois que, conformément aux termes de l’instruction n° 05.050 M0 du 13 décembre 2005, l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, en raison de l’insolvabilité ou de la disparition du débiteur, en cas de refus d’autorisation de poursuites de l’ordonnateur ou encore dans l’échec du recouvrement amiable ; qu’il s’agit d’une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables, mais ne décharge pas la responsabilité du comptable ; que le juge des comptes conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que l’irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences ;

Sur la responsabilité de M. X

Pour les titres n° 346 et n° 610

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité peut être mise en jeu lorsqu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été définitivement compromises ;

Attendu que le rapport précité considère qu’il appartenait à M. Y, successeur de M. X et qui n’avait pas émis de réserves, d’effectuer les diligences en vue d’interrompre la prescription de recouvrement intervenant au plus tard à la fin de l’exercice 2007 pour les titres de 2002 et 2003 ; que, faute de ces diligences, le recouvrement est désormais irrémédiablement compromis ;

Attendu que dans sa réponse M. X indique que la prescription des titres émis en 2002 et 2003 ne pouvait intervenir que postérieurement à la date de cessation de ses fonctions, soit le 31 août 2006 ; que la prescription des titres émis en 2002 a été interrompue par des commandements réalisés le 2 avril 2003 ; que le titre n° 346 de 2 770 € de l’exercice 1999, pris en charge le 21 août 1999, a lui-même fait l’objet d’un commandement du 2 avril 2003, soit antérieurement à sa prescription ;

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 346 de 2 770 €, pris en charge le 21 août 1999, il ressort de l’instruction que cette créance a fait l’objet d’un commandement du 2 avril 2003, soit antérieurement à sa prescription ; que son recouvrement n’a donc pas été compromis au cours de la gestion de M. X, terminée le 31 août 2006 ;

Attendu toutefois, qu’en ce qui concerne le titre n° 610 de 1 984,35 €, pris en charge le 3 octobre 2001, et conformément aux conclusions du Procureur financier, M. X n’apporte pas la preuve que la date non précisée à laquelle a été effectuée ce commandement a interrompu la prescription ; que le comptable n’apporte donc aucune justification de ses diligences ; qu’il n’est pas établi au regard de la date de prise en charge du titre, soit le 3 octobre 2001, que les démarches alléguées soient intervenues avant sa prescription ; que de plus, le titre n° 610 n’a pas été retrouvé dans le poste comptable ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, exercées par M. X pour le recouvrement du titre n° 610 a compromis irrémédiablement son recouvrement ; qu’en conséquence, il ya lieu de le constituer débiteur de la commune de Cayenne pour la somme de 1 984,35 € avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier soit le 28 septembre 2010 ;

Sur la responsabilité de M. Y

Pour les titres n° ° 346-196-202-208-470-727-840-459-480-481-483-487-741-744- 670-

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se tY engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que cette responsabilité peut être mise en jeu lorsqu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été définitivement compromises ;

Attendu que le rapport précité considère qu’il appartenait à M. Y, qui n’a pas émis de réserves sur les titres n° 346-196-202-208-470-727-840-459-480-481-483-487-741-744-670- lors de sa prise de fonction le 1^er septembre 2006, d’effectuer les diligences sur ces quinze titres, pour un montant total de 29 346,48 € ; que leur prescription est intervenue au cours de la gestion de M. Y ;

Attendu que M. Y n’a pas répondu sur cette charge ;

Attendu que, s’agissant des titres n° 346-196-202-208-470-727-840-459-480-481-483-487-741-744-670, pour un montant de 29 346, 48 €, conformément aux conclusions du Procureur financier, M.Y ne justifie d’aucune diligence de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement des titres en question, intervenue au cours de sa gestion ; que, dès lors, leur recouvrement apparait irrémédiablement compromis ; que, de surcroit, ces titres n’ont pas été retrouvés dans le poste comptable ;

Attendu que, pour les titres n° 346-196-202-208-470-727-840-459-480-481-483-487-741-744-670,l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, exercées par M. Y a compromis irrémédiablement leur recouvrement ;  qu’en conséquence, il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Cayenne pour la somme de 29 346,48 €,avec intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier soit le 24 septembre 2010 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Guyane après audience publique.

Le trois mai deux mil onze,

Présents :  M. DIRINGER, Président,

 MM. MARON et OCHSENBEIN, Premiers conseillers,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.