Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Schœlcher pour les exercices 2004 à 2008 par M. X, du 5 janvier 2004 au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2010-0021-0152 du 15 décembre 2010 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 17/2010 du 16 décembre 2010 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 24 décembre 2010 et au maire de Schoelcher le 23 décembre 2010 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 30 décembre 2010 et le 31 janvier 2011 à M. X ;

Vu les lettres de M. X enregistrées au greffe de la chambre le 31 janvier 2011 et le 18 février 2011 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire le 4 mai 2011 ;

Vu la notification à la commune de Schoelcher, par lettre du 18 mai 2011, reçue le 24 mai 2011 du document produit devant la chambre lors de l’audience publique du 17 mai 2011 ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir entendu M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier, conformément à l’article R 241-39 ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du Procureur financier, dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; M.MARON, Premier conseiller ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée ; que cette responsabilité peut être mise en jeu lorsqu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été définitivement compromises ; 

Attendu que par réquisitoire du 15 décembre 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’ont apparemment pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ; que ces titres sont les suivants :

Attendu qu’au cours de l’audience publique du 17 mai 2011, M. X a produit un tableau récapitulatif des diligences exercées, actualisé au 21 décembre 2010 ; que, les dispositions de l’article R 241-36 du CJF prévoient que  « (…) III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter » ; que cette pièce a été portée à la connaissance de la commune de Schoelcher et que celle-ci n’a pas émis d’observations sur ce point ; que ce document n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport au rapport d’instruction et au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les observations orales de M. X tenant aux défaillances des logiciels de suivi du recouvrement des créances des communes ne relèvent pas de l’appréciation de la chambre régionale des comptes ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge, ces diligences devant notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement ; que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que faute des diligences nécessaires, l’action en recouvrement des titres listés ci-dessus est prescrite de sorte que leur recouvrement est manifestement compromis ; que cette prescription est intervenue entre le 13 octobre 2005 (titre n° T-414 pris en charge le 12 octobre 2001) et le 8 août 2008 (titre n° T-430 pris en charge le 7 août 2004), alors que M. X était en fonction ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Schoelcher pour la somme totale de quinze mille six cents soixante deux euros et trente neuf centimes (15 662,39 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 indique, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il en est ainsi quand les comptables n’exercent pas le contrôle sur « la validité de la créance » prévu à l’article 12-B du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962 qui définit les contrôles que les comptables sont tenus d’opérer en matière de dépenses ; que ce contrôle comporte notamment la vérification de « l’exactitude des calculs de liquidation », comme l’exige l’article 13 du décret ;

Attendu que par réquisitoire du 15 décembre 2010, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci n’aurait pas vérifié l’exacte liquidation des rémunérations versées à huit agents communaux permanents non titulaires dès lors que, contrairement aux dispositions réglementaires, les mandats concernés n’étaient justifiés ni par la production d’un document attestant leur embauche (premier paiement), ni par leur référence, pour les paiements ultérieurs ; que les paiements en cause, récapitulés par agent, figurent dans le tableau suivant,  dont le détail des mandats est joint en annexe du présent jugement ;

Attendu d’une part que M. X, dans ses observations orales lors de l’audience publique du 17 mai 2011, n’a fait état d’aucun élément nouveau sur la matérialité des faits par rapport à l’instruction et au réquisitoire du Procureur financier ; que, d’autre part, ses observations orales, tenant à l’organisation du contrôle, aux procédures et au choix de priorité du poste comptable, ne relèvent pas de l’appréciation de la chambre régionale des comptes ;

Attendu que par conséquent, M. X n’a pas apporté la preuve de l’existence des pièces justificatives de la dépense ;

Attendu qu’en l’absence des pièces justificatives de l’ embauche de ces huit agents, ou de la référence de ces pièces, M. X n’a pas pu vérifier l’exacte liquidation des sommes qui leur ont été versées ; qu’en effet, comme l’article 30 du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962 le précise, « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense » ; que faute de ces pièces, qui seules permettaient de définir et de certifier les bases de la liquidation de la dépense (nombre d’heures travaillées, indices de rémunération etc.), M. X ne pouvait s’assurer ni de la réalité de la dette, ni de l’exactitude du montant payé ;

Attendu que les paiements concernés correspondent à des mandats émis après la prise de fonctions de M. X et ont été payés avant le 31 décembre 2008 , selon le détail figurant en annexe du présent jugement ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Schoelcher pour la somme totale de cinq cents cinq mille soixante deux euros et douze centimes (505 062,12 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2010, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 5 janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Martinique, après audience publique.

Le dix-sept mai deux mil onze,

Présents :  M. DIRINGER, Président de la chambre,

 M. LESOT, Président de section

 M. MARON, Premier conseiller,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.