Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

La République Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable du syndicat mixte intercommunal de l’abattoir de la région Basse-Terre (SMIARBT) pour les exercices 2006 et 2007 par M. X, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0004-0010 du 16 février 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 5/2011 du 17 février 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes du SMIARBT ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 22 février 2011 et au président du SMIARBT le 23 février 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 11 mars 2011 à M. X ;

Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe de la chambre le 31 mai 2011 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au président du SMIARBT le 1^er juin 2011 ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que le total brut des soldes du bilan au 31 décembre 2007 s’établit, comme au compte 2008, à 1 533 455,51 € et que le solde des valeurs inactives est nul ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu que par réquisitoire visé ci-dessus, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’ont apparemment pas été faites ;

Attendu que la réponse de M. X visée ci-dessus a permis d’actualiser la liste des titres irrécouvrés qui s’établit ainsi :

Attendu que M. X n’a fait état dans sa réponse d’aucun élément nouveau relatif à ces titres ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, M. X n’a effectué aucune diligence pour recouvrer les titres de recettes listés ci-dessus ; que faute des diligences nécessaires, le recouvrement de ces titres est manifestement compromis ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur du syndicat mixte intercommunal de l’abattoir de la Basse Terre (SMIARBT) pour la somme totale de cinquante neuf mille quatre cents quatre euros et trente neuf centimes (59 404,39 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe après audience publique

Le 16 juin 2011

Présents :  M. DIRINGER, Président,

 MM. LESOT et POZZO DI BORGO, Premiers conseillers,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.