Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Joseph pour les exercices 2005 à 2008 par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0007-0017 du 23 mars 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 08/2011 du 25 mars 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X et au maire de Saint-Joseph le 4 avril 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 30 mars 2011 à M. X ;

Vu le courrier, enregistré au greffe le 28 avril 2011, par lequel M. X a transmis un mandat chargeant M. Y, nouveau comptable de la commune de Saint-Joseph, de l’assister et, en cas de besoin, de le représenter jusqu’à la clôture de l’instruction ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 5 mai 2011 à M. Y ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X le 22 août 2011 et au maire de la commune le 17 août 2011 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; M. MARON, Premier conseiller ;

Attendu que le total brut des soldes du bilan au 31 décembre 2008 s’établit, comme au compte, à 67 848 108,48 € et que le solde des valeurs inactives est nul ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge

Attendu que par réquisitoire du 23 mars 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait procédé au paiement de subventions supérieures à 23 000 € à des associations en l’absence des conventions prévues par les textes en vigueur ;

Attendu que ces subventions sont les suivantes :

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, le comptable en fonction avait été interrogé sur la situation des associations ; qu’il lui avait été demandé de « transmettre une copie des “convention[s] entre le[s] bénéficiaire et la collectivité” prévues par tous les décrets “pièces justificatives” en vigueur sur la période (…), ou toutes autres pièces dont (…) [il considèrerait] qu’elles peuvent être assimilées à ces conventions » ;

Attendu que le comptable en fonction a répondu « qu’aucune convention entre la commune (…) et les associations n’est disponible dans le poste comptable » et que l’ordonnateur l’avait informé « de l’inexistence desdites conventions » ;

Attendu qu’aucun élément nouveau n’a pu être obtenu à la suite du réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; qu’une telle convention fait partie des pièces justificatives des dépenses publiques locales en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précisent qu’il en est ainsi quand un comptable n’a pas exercé le contrôle sur « la validité de la créance », lequel inclut la vérification de « la production des justifications » ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Joseph pour la somme totale de deux cents cinquante et un mille et neuf cents euros (251 900,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge

Attendu que par réquisitoire du 23 mars 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, il avait été demandé au comptable en fonction, pour un certain nombre de créances, de « préciser : Le fondement juridique des créances (…). Le détail précis et exhaustif des diligences effectuées depuis la prise en charge des titres jusqu’à ce jour. Le cas échéant : les références (date et montant) du dernier paiement partiel effectué par les débiteurs » ;

Attendu que l’article L. 1617-5 du CGCT dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ; que par conséquent, les informations communiquées à l’occasion de l’examen des comptes conduisent à s’interroger sur la recouvrabilité des titres de recettes visés par le Procureur financier dans son réquisitoire pour les raisons suivantes :

Début :

cdt = commandement

Fin :

Attendu qu’aucun élément nouveau n’a pu être obtenu à la suite du réquisitoire du Procureur financier ; que, notamment, la preuve des commandements sans date allégués a été demandée sans succès, alors que selon une jurisprudence constante, la preuve de l’acte de recouvrement et notamment du premier acte contentieux qui interrompt la prescription, à savoir le commandement, délivré avec accusé de réception, peut toujours être exigée du comptable ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge, ces diligences devant notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que faute des diligences nécessaires, l’action en recouvrement des titres listés ci-dessus est prescrite de sorte que leur recouvrement est manifestement compromis ; que cette prescription est intervenue alors que M. X était en fonction ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Joseph pour la somme totale de vingt et un mille trois cents trente cinq euros et sept centimes (21 335,07 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le six septembre deux mille onze ;

 La Greffière,   Le Président 

  M.AZARES   B.DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.