Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Ducos pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X, du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2008 ;

- M. Y, du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0009-0031 du 11 mai 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de M. Y ;

Vu la décision n° 11/2011 du 16 mai 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X, à M. Y et au maire de Ducos le 25 mai 2011 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 23 mai 2011 à MM. X et Y ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X le 20 août 2011, à M. Y le 22 août 2011 et au maire de la commune le 22 août 2011 également ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir entendu M. CHALONS, Directeur général des services de la commune de Ducos, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. LESOT, Président de section, Président de séance et MM. MARON et ABOU, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge

Attendu que par réquisitoire du 11 mai 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X et de M. Y au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ; que ces titres sont les suivants :

Compte 4111

Compte 4116

Compte 4141

Compte 4146

Compte 4626

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, il avait été demandé au comptable en fonction de communiquer, pour tous les titres de recettes listés ci-dessus notamment, le détail précis et exhaustif des diligences effectuées depuis la prise en charge des titres, et les références du dernier paiement partiel effectué, le cas échéant, par les débiteurs ;

Attendu que le comptable en fonction a répondu qu’« aucun acte de poursuite supplémentaire n’a été effectué, autre que les lettres de rappel du 5 mars 2007 et les commandements du 26 août 2008 » mentionnés par l’état des restes à recouvrer ;

Attendu qu’aucun élément nouveau n’a été apporté, sur cette première charge, à la suite du réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu qu’en conséquence, il ressort de l’instruction que les titres listés ci-dessus n’ont fait l’objet d’aucune autre diligence que l’envoi de lettres de rappel le 5 mars 2007 et de commandements le 26 août 2008 ;

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’une simple lettre de rappel n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement ; que les titres listés ci-dessus ont été pris en charge entre le 18 décembre 2001 et le 6 août 2004 ; que par conséquent, la prescription est intervenue entre le 19 décembre 2005 et le 7 août 2008, soit avant l’envoi des commandements le 26 août 2008 ;

Attendu que les titres listés ci-dessus n’ont pas fait l’objet de paiements partiels susceptibles d’interrompre ou d’annuler la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge, ces diligences devant notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que faute des diligences nécessaires, l’action en recouvrement des titres listés ci-dessus est prescrite, de sorte que leur recouvrement est manifestement compromis ;

Attendu que cette prescription est intervenue le 12 juin 2008 pour le titre T-112 pris en charge le 11 juin 2004 (compte 4146) et le 7 août 2008 pour le titre T-174 pris en charge le 6 août 2004 (compte 4146), soit alors que M. Y était en fonction ; que cette prescription est intervenue, pour tous les autres titres listés ci-dessus, entre le 19 décembre 2005 et le 2 janvier 2008, c’est-à-dire alors que M. X était en fonction ;

Attendu que selon l’article 60 de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Ducos pour la somme totale de cinquante deux mille soixante dix sept euros et dix neuf centimes (52 077,19 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

M. Y est constitué débiteur de la commune de Ducos pour la somme totale de six mille deux cent quarante deux euros et soixante cinq centimes (6 242,65 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge

Attendu que par réquisitoire du 11 mai 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. Y au motif que celui-ci aurait payé des subventions supérieures à 23 000 € à des associations en l’absence des conventions prévues par les textes en vigueur ;

Attendu que ces subventions sont les suivantes :

Attendu que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; qu’une telle convention fait partie des pièces justificatives des dépenses publiques locales en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’à l’occasion de l’examen des comptes de la commune, le comptable en fonction avait été interrogé sur la situation des associations ADAEF (Association pour le Développement de l’Action Educative et de la Formation) et COS (Comité des Œuvres Sociales) du personnel de Ducos ; qu’il lui avait été demandé de transmettre une copie de la convention ou des conventions en vigueur au moment des paiements, ou toutes autres pièces dont il considérerait qu’elles pouvaient en tenir lieu ;

Attendu que, s’agissant de l’ADAEF, le dépouillement des liasses produites à la chambre avait permis de récupérer une convention datée du 25 septembre 2006 qui était jointe aux mandats émis en 2007 ; que cette convention précisant qu’elle « est conclue pour une année scolaire et sera renouvelable par reconduction expresse », elle n’était plus en vigueur en 2008 ;

Attendu que le comptable en fonction n’a pas pu transmettre d’autre document qu’« une copie de la convention de partenariat avec l’ADAEF et de la délibération n° 12 du 16 mai 2008 » ; que cette convention est strictement identique à celle qui était présente dans les liasses, à cette différence près qu’elle est datée du 25 août 2006 et non pas du 25 septembre 2006 ;

Attendu qu’aucune convention ou autres pièces n’ont donc été produites qui puissent servir de pièces justificatives aux subventions payées en 2008 à l’ADAEF ;

Attendu que, concernant le COS du personnel de Ducos, aucune convention n’a pu être trouvée dans les liasses produites à la chambre ; que le comptable en fonction a répondu de la manière suivante : « Les éventuelles conventions ou avenants demandés, s’ils existent, ne sont pas ou plus en ma possession. Ces pièces ont été demandées à l’ordonnateur (…) [qui] m’a indiqué qu’il n’existe pas de convention de partenariat avec le COS, mais que le versement de la participation communale a fait l’objet de la délibération n° 12 du 16 mai 2008 et d’une délibération exécutoire spécifique de principe adoptée le 22 juin 2000 » ;

Attendu qu’une délibération, fût-elle « spécifique » et « de principe », ne saurait se substituer à une convention ; qu’en effet, l’article D. 1617-19 du CGCT exige à la fois, à titre de pièces justificatives des subventions, d’une part une « décision », que celle-ci soit prise à l’occasion de l’adoption du budget ou ultérieurement, et d’autre part une « convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; qu’il y a d’ailleurs entre une « décision » et une « convention » une différence de nature, une décision étant un acte unilatéral alors qu’une convention est un acte synallagmatique, conclu d’un commun accord entre les parties ;

Attendu qu’aucune convention ou autres pièces n’ont donc été produites qui puissent servir de pièces justificatives aux subventions payées en 2008 au COS du personnel de Ducos ;

Attendu que les deux mandats émis en 2008 au bénéfice du COS du personnel de Ducos, listés ci-dessus, se rapportent explicitement au même objet, à savoir la subvention de fonctionnement versée à l’association pour 2008 ; qu’en outre, le montant total de 51 173,90 € en avait été arrêté par le conseil municipal dès le 16 mai 2008, c’est-à-dire avant même l’émission du premier mandat ; que la délibération correspondante a été jointe aux deux mandats ; qu’en conséquence, les dispositions de la loi n° 2000-321 et du décret n° 2001-495 s’appliquaient aux deux mandats, quand bien même le deuxième mandat était d’un montant inférieur à 23 000 €, le comptable ne pouvant ignorer qu’il s’agissait d’un simple complément apporté au premier mandat ;

Attendu que les cinq mandats listés ci-dessus ont été payés entre le 26 mars 2008 et le 11 décembre 2008, c’est-à-dire après que M. Y eut pris ses fonctions et avant la fin de la période en jugement ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précisent qu’il en est ainsi quand un comptable n’a pas exercé le contrôle sur « la validité de la créance », lequel inclut la vérification de « la production des justifications » ;

M. Y est constitué débiteur de la commune de Ducos pour la somme totale de cent soixante dix sept mille cent soixante treize euros et quatre vingt dix centimes (177 173,90 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2008, et de M. Y pour sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique,

Le 20 septembre 2011

 Le Président de séance Adjointe greffière

 B. LESOT G. BREGMESTRE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.