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13 octobre 2011
Cartographie jurisprudentielle
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,
Vules comptes rendus en qualité de comptable du conseil général de la Martinique pour les exercices 2005 à 2008 par
- M. X, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ;
Vu les pièces de mutation des comptables ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ;
Vu le réquisitoire n° 2011-0005-0012 du 24 février 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;
Vu la décision n°6/2011 du 25 février 2011 du Président de la chambre chargeant M. ABOU, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes du conseil général de la Martinique ;
Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 31 mars 2011 et au président du conseil général le 15 mars 2011 ;
Vu la lettre adressée par le rapporteur le 8 juillet 2011 à M. X ;
Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe de la chambre le 13 juillet 2011 ;
Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au président du conseil général le 9 septembre 2011 ;
Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu M. ABOU en son rapport et M. PELAT en ses observations ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. LESOT, Président de section ; MM. MARON et OCHSENBEIN, Premiers conseillers ;
ORDONNE CE QUI SUIT :
STATUANT DEFINITIVEMENT
ATTENDU que par réquisitoire visé ci-dessus, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent deux titres, le n°T-2061 et le n°T-1823 pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’ont apparemment pas été faites ; que ces titres portent l’un sur un trop versé d’allocation compensatrice dont le remboursement est sollicité auprès du département du nouveau domicile du bénéficiaire, le département de l’Essonne, pour un montant de 5 131,35 €, l’autre sur une demande de versement d’une somme perçue à tort par EDF, pour un montant de 2 881,80 €.
ATTENDU que M. X indique dans sa réponse que le titre émis à l’encontre du département de l’Essonne a fait l’objet d’un versement par ce département, par mandat n°83670 du 21 décembre 2004 ; que le paiement par le conseil général de l’Essonne a été imputé sur un état P 503 « recette avant émission de titre », qu’un titre, en doublon, a été émis, le titre n°T-2059 ; que le département de la Martinique, a annulé le titre n°T-2059 par mandat n°5914/2011 et le recouvrement a été imputé sur le titre initial n°T-2061, qui est ainsi soldé ; que le comptable fournit à l’appui de sa réponse les justificatifs nécessaires attestant que ce titre est désormais soldé ;
ATTENDU que M. X indique également dans sa réponse que le titre émis à l’encontre d’EDF a fait l’objet d’un versement sous la forme de deux chèques, l’un de 869,97 €, l’autre de 2 011,83 € datés du 5 septembre 2003 ; que ces deux chèques n’ont pas été rapprochés du titre n°T-1823, mais ont été porté sur un P 503 « recette avant émission de titre », et imputés sur un compte d’attente, le montant des chèques ne correspondant pas, pour chacun d’eux, à un titre déjà émis ; qu’un second titre, en doublon donc, a été émis, le titre n°T-3334 de 2003 ; que le département de la Martinique, a annulé le titre n°T-3334 par mandat n°7546/2011 du 19 mai 2011 et le recouvrement a été imputé sur le titre initial n°T‑1823, qui est ainsi soldé ; que le comptable fournit à l’appui de sa réponse les justificatifs nécessaires attestant que ce titre est désormais soldé ;
ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’il ne reste plus, du fait du solde de ces titres, de charges à l’encontre de M. X ;
EN CONSEQUENCE
M. X est déchargé de sa gestion du conseil général de la Martinique pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 sous réserve, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 de la vérification de l’exacte reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2008, en balance d’entrée de l’exercice 2009 ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique
Le 29 septembre 2011
Le Président de séance La greffière
B. LESOT M. AZARES