Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Pointe-Noire pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X, du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2006 ;

- Mme Y, du 3 janvier 2006 au 1^er juillet 2007 ;

- Mme Z, du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2008.

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0002-0003 du 26 janvier 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Mme Y et Mme Z ;

Vu la décision du 31 janvier 2011 du Président de la chambre chargeant M. POZZO DI BORGO, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu les notifications de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 8 février 2011, à Mme Y le 3 février 2011, à Mme Z le 7 février 2011 et au Maire de Pointe Noire le 3 février 2011 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 11 avril 2011 à M. X, à Mme Y et à Mme Z ;

Vu la réponse apportée par Mme Z, enregistrée au greffe de la chambre le 5 mai 2011 ;

Vu les lettres en date du 11 août 2011 informant M. X, Mme Y et Mme Z de la date de l’audience publique

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. POZZO DI BORGO en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; M. MARON, Premier conseiller ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge :

Attendu que par réquisitoire du 26 janvier 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X de Mme Y au motif du non-recouvrement de titres de recettes pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-1 de la loi 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes , que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus notamment d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu qu’en application des dispositions de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 reprise à l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action en recouvrement des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la date de prise en charge du titre de recettes ;

Attendu que l’examen des comptes de la commune a montré qu’un certain nombre de titres de recettes pris en charge au cours des exercices 2001 et 2002 restaient à recouvrer au 31 décembre 2008 ; que les diligences effectuées à fin de recouvrement de ces titres étaient selon les indications portées sur les états produits, soit inexistantes, soit tardives et postérieures à la date de prescription ;

Attendu que le contrôle mené sur pièces et au poste comptable n’a pu apporter aucun élément nouveau et qu’aucune observation n’a été formulée par M. X et par Mme Y suite au réquisitoire qui leur a été notifié ;

Attendu que la responsabilité du non recouvrement de chacun des titres doit être imputée au comptable en fonction à la date de sa prescription ;

- Concernant M. X :

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement des titres suivants est devenue définitivement compromise au cours de la gestion de M. X :

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M X doit être engagée, sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du n°63-156 du 23 février 1963 des dispositions 11 à 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, pour le non recouvrement de l’ensemble de ces créances, d’un montant total de 5 488,17 € ;

Concernant Mme Y :

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, l’action en recouvrement des titres suivants est devenue définitivement compromise au cours de la gestion de Mme Y :

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y doit être engagée, sur le fondement de l’article 60-1 de la loi du n°63-156 du 23 février 1963 des dispositions 11 à 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, pour le non recouvrement de l’ensemble de ces créances, d’un montant total de 3 658,80 € ;

Sur la deuxième charge

Attendu que par réquisitoire du 26 janvier 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Z au motif que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsable , notamment du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée.

Attendu que le réquisitoire du procureur financier se rapporte au non recouvrement d’un titre de 5 655,26 € porté en reste à recouvrer à l’état de développement du solde du compte 4621 « créances sur cessions d’immobilisations » au 31 décembre 2008 , avec les mentions suivantes : 

Attendu que Mme Z, dans sa réponse du 29 avril 2011, indique que « la somme de 5655,26 € correspond à des sommes sur exercices antérieurs qui ont été reprises globalement en 2002 et que l’on a dû intégrer en 2008 lors de la bascule à l’application HELIOS afin d’ajuster les comptes par manque d’informations complémentaires concernant ces sommes » et relève l’ancienneté de l’origine de ces restes ;

Attendu comme le précise le procureur financier dans ses conclusions, qu’il apparaît en définitive que le solde litigieux figurait en débit du compte 4621 depuis l’exercice 2002, que ce solde correspondait à des opérations non identifiées et que la date de prise en charge mentionnée sur l’état des restes à recouvrer, soit le 1^er janvier 2006, traduirait son intégration dans l’application HELIOS, qu’en conséquence, le recouvrement des sommes correspondantes était manifestement compromis lors de la prise de fonction de Mme Z ;

Attendu qu’il en résulte que la responsabilité de Mme Z ne peut être engagée pour le non recouvrement des sommes en cause ;

PAR CES MOTIFS :

- M. X est déclaré débiteur de la somme de cinq mille quatre cent quatre-vingt huit euros et dix sept centimes (5 488,17 €) majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

- Mme Y est déclarée débitrice de la somme de trois mille six cent cinquante huit euros et quatre-vingts centimes (3 658,80 €), majorée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2011, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

- Mme Z est déchargée de sa gestion du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2008.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe

Le 6 septembre 2011

 La Greffière,   Le Président 

 M.AZARES  B.DIRINGER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront régulièrement requis.